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17/04/2018

Cour administrative d'appel de Nancy, 17 avril 2018, n° 15NC02400 (Contamination, Transfusions, Hépatite C, Indemnisation, ONIAM)

Un patient atteint d’une hémophilie sévère type B diagnostiqué alors qu’il n’avait que 2 ans et demi ayant engendré de nombreuses transfusions sanguines se voit diagnostiqué en 1990 sa contamination par le virus de l’hépatite C. engendrant la prise de traitements jusqu’en 2002 (année de sa guérison). La victime formule [...]
05/04/2018

Cour de cassation, 5 avril 2018, n° 17-15620 (Responsabilité hospitalière, Etat de la science, Recommandations, Postérieures à la date des faits)

Au sens de la Cour de cassation, « un professionnel de santé est fondé à invoquer le fait qu'il a prodigué des soins qui sont conformes à des recommandations émises postérieurement [aux faits] ». Dès lors, « il incombe, alors, à des médecins experts judiciaires d'apprécier, notamment au regard de [...]
29/03/2018

Tribunal administratif d'Amiens, 29 mars 2018, n° 1501594 (Responsabilité, Perte de chance, Préjudice, Indemnisation)

Dans les suites d’un malaise avec révulsion oculaire et tremblements des membres, un patient est admis aux urgences du centre hospitalier X le 27 juin 2012 à 6h30. A 9h30, il est victime d’un collapsus suivi d’un arrêt cardio-respiratoire engendrant son décès à 10h50. Par un jugement rendu le 2 [...]
28/03/2018

Conseil d’État, 28 mars 2018, n° 405077 (Transaction, Conclusion, Objet du litige, Plainte)

Postérieurement au dépôt de leur plainte contre M. X. devant la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins, Mme Y et M. Z ont conclu, le 20 septembre 2013, sur le fondement de l'article 2044 du code civil, une transaction avec l'assureur de M. X par laquelle, sous [...]
23/03/2018

Conseil d’État, 23 mars 2018, n° 402237 (Responsabilité sans faute, Infection nosocomiale, Caractère nosocomial, Définition)

"Le 14 janvier 2003, Mme C., alors âgée de 76 ans, a été admise au service des urgences d’un centre hospitalier intercommunal où a été diagnostiqué un accident vasculaire cérébral. Le 25 janvier 2003, elle a été transférée au service de réanimation en raison d'une détresse respiratoire liée à une [...]
23/03/2018

Conseil d'Etat, 23 mars 2018, n° 406802 (Procédure, Règle générale, Représentation obligatoire, Avocat, Mandataire, Révocation)

Dans cet décision le conseil d’Etat rappelle que : « lorsqu'elle est exigée par les dispositions régissant la procédure applicable devant les juridictions administratives, l'obligation faite aux parties d'être représentées par un avocat, qui a pour objet tant d'assurer aux justiciables le concours d'un mandataire qualifié veillant à leurs intérêts [...]
19/03/2018

Conseil d'Etat, 19 mars 2018, n° 416510 (Procédure, Mémoire récapitulatif, Délai franc, Désistement)

Aux termes de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative (CJA) « le président de la formation de jugement (...) peut demander à l'une des parties de reprendre, dans un mémoire récapitulatif, les conclusions et moyens précédemment présentés dans le cadre de l'instance en cours, en l'informant que, si [...]
08/02/2018

Conseil d'État, 08 février 2018, n° 406903 (Allocations adulte handicapé, Astreinte, Code de justice administrative, Préjudice économique)

Par une décision rendue le 16 mars 2016 le Conseil d'Etat , statuant au contentieux, a partiellement annulé l'arrêt de la cour administrative d’appel en tant qu’elle rejetait les conclusions du requérant visant à obtenir la réparation du préjudice économique lié pour lui-même et pour un tiers à la perte [...]
08/02/2018

Conseil d'État, 08 février 2018, n° 404190 (Responsabilité, Obligation d'information, Défaut)

Madame X., prise de douleurs mictionnelles dans la matinée du 8 juin 2009, puis de douleurs épigastriques dans la soirée, a été orientée par un service de médecine d'urgence vers le service des urgences du centre hospitalier universitaire Y (AP-HP), où elle a été admise pour une suspicion de pyélonéphrite [...]
29/12/2017

Cour administrative d'appel de Paris, 29 décembre 2017, n° 15PA03333

En 2007, M. A. se rend aux urgences en raison d’un traumatisme de la cheville survenue à la suite d’un accident et repart avec un traitement antidouleur. Toutefois, en raison de douleurs persistantes, il retourne à l’hôpital le 4 septembre 2012 pour une IRM qui révèle un fragment osseux d’une [...]