Rapport relatif à « la santé des personnes sans chez soi » remis à la Ministre de la Santé et des Sports, novembre 2009 (Précarité – Soins – Recommandations - PASS)

Le rapport relatif à « la santé des personnes sans chez soi : plaidoyer et propositions pour un accompagnement des personnes à un rétablissement social et citoyen » a été remis à Mme la Ministre de la Santé et des Sports au début du mois de janvier 2010. Il constate [...]

Cour administrative d’appel de Nantes, 15 octobre 2009, n° 09NT00165 (Secret médical – Droit au respect de la vie privée – Etablissement de santé – Faute dans l’organisation et le fonctionnement du service – VIH)

En l’espèce, un patient exprime formellement, dès son admission au sein d’un centre hospitalier universitaire, son opposition à ce que ses parents soient informés de sa séropositivité au VIH. Au cours d’une visite, la mère du patient prend connaissance de la feuille de soins mentionnant la séropositivité de son fils. [...]

Recommandations de bonne pratique de la Haute autorité de santé en date de septembre 2009 relatives à la « Maladie d’Alzheimer et maladies apparentées : annonce et accompagnement du diagnostic (Haute autorité de santé – Recommandations de bonne pratique – Maladie d’Alzheimer)

La Haute autorité de santé (HAS) a établi un certain nombre de recommandations de bonne pratique relatif à la « Maladie d’Alzheimer et maladies apparentées : annonce et accompagnement du diagnostic » en septembre 2008. La HAS indique tout d’abord les différentes dispositions juridiques qui garantissent au patient un droit [...]

Décret n° 2009-1026 du 25 août 2009 relatif à la prise en charge par l'aide médicale de l'Etat des frais pharmaceutiques et de soins infirmiers nécessaires à des personnes placées en garde à vue

Circulaire N°DHOS/E1/2009/271 du 21 aôut 2009 relative à la communicabilité des informations de santé concernant une personne décédée ayant été hospitalisée dans un établissement public de santé ou un établissement de santé privé chargé d’une mission de service public

Date d'application : immédiate Classement thématique : Etablissements de santé : Résumé : La présente circulaire a pour objet de rappeler l’état du droit en ce qui concerne la communicabilité des informations de santé concernant une personne décédée ayant été hospitalisée dans un établissement public de santé ou un établissement [...]

Conseil d’Etat, 24 juillet 2009, n° 324555 (Détenu – Etablissement de santé – Confidentialité des soins – Dignité)

En l’espèce, un détenu a subi un examen endoscopique au sein d’un établissement de santé au cours duquel un agent du service pénitentiaire était présent. Sur le fondement de l’article L. 521-3 du Code de justice administrative, il saisit le juge des référés tendant à enjoindre au ministre de la [...]

Arrêté du 10 juillet 2009 relatif au titre d'admission au bénéfice de l'aide médicale de l'Etat

Cour de cassation, 1re chambre civile, 8 juillet 2009, n° 08-20153 (Accouchement sous X - Absence de lien de filiation - Grands parents maternels biologiques – Contestation d’adoption plénière)

La récente réforme du droit de la filiation (loi n° 2009-61 du 16 janvier 2009, a supprimé l’interdiction d’exercer une action en recherche de maternité à l’encontre de la mère qui a accouché dans l’anonymat. En se fondant notamment sur la suppression de cette interdiction, les grands parents maternels d’un [...]

Circulaire n°DHOS/E1/2009/207 du 3 juillet 2009 relative aux délais de communication des informations de santé concernant une personne

Date d'application : immédiate Classement thématique: Etablissement de Santé Résumé : La présente circulaire a pour objet de rappeler l’état du droit en ce qui concerne les délais de communication des informations de santé concernant une personne Mots-clés : informations de santé - dossier médical - délais – commission des [...]

Rapport d’information sur l’indemnisation des victimes d’infections nosocomiales et l’accès au dossier médical déposé en juillet 2009 (Assemblée nationale – Infections nosocomiales – Indemnisation – Accès au dossier médical)

Ce rapport d’information déposé à l’Assemblée Nationale en juillet 2009 traite de l’indemnisation des victimes d’infections nosocomiales et de l’accès au dossier médical. La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a constitué une avancée importante dans l’affirmation des [...]