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2521 résultats de recherche

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05/11/2015

Cour de cassation, 5 novembre 2015, n° 14-10131 (Responsabilité du fait des produits défectueux - Vaccination obligatoire - Hépatite - Sclérose en plaques)

Dans cet arrêt, la deuxième chambre civile reconnait l’existence d’un lien de causalité entre la survenance d’une sclérose en plaque et la vaccination contre l’hépatite B comme un accident de travail. Dans les faits, la requérante se voit diagnostiquer une sclérose en plaque, après avoir été vaccinée en juin et [...]
04/11/2015

Conseil d’État, 4 novembre 2015, n° 3777027 (Dépassements d’honoraires – Mécanisme de régulation – Recours)

Par cet arrêt, le Conseil d’Etat rejette un nouveau recours formé contre l'arrêté approuvant l'avenant n°8 à la convention médicale portant sur le mécanisme de contrôle et de sanction des dépassements d'honoraires excessifs. Le Conseil d’Etat avait déjà rejeté un premier recours le 22 octobre 2014, validant ainsi de façon [...]
23/10/2015

Conseil d’Etat, 23 octobre 2015, N° 369113(Domaine public – Collectivité territoriale - Bail emphytéotique administratif – Avis service des domaines)

En l’espèce, une commune a décidé de conclure un bail emphytéotique  administratif pour la construction  d’un groupe scolaire. Après la consultation des entreprises et le choix d’un groupement d’entreprise, le maire a interrogé le service des domaines concernant la valeur vénale des parcelles d’objet du bail. Le conseil municipal a [...]
22/10/2015

Tribunal administratif de Paris, 22 octobre 2015, n° 1505371, 1507554/5-1 (Comité technique d'établissement - Secrétaire - Élection - Modalités)

Au mois de janvier 2015, les membres du CTEL d’un groupe hospitalier de l’AP-HP ont procédé à l’élection du secrétaire de l’instance. Deux candidats se sont présentés : à l’issue d’un premier tour de scrutin, chacun a recueilli 7 suffrages pour 14 suffrages exprimés ; à l’issue d’un second tour, [...]
09/10/2015

Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 9 octobre 2015, n° 1501768 et 1501769 (Arrêt de traitement – Obstination déraisonnable - Principe d’indépendance – Procédure collégiale – Suspension – Absence de décision)

En l’espèce, le 7 juillet 2015, le médecin en charge de M. Y. a informé les membres de la famille de son choix d’engager une procédure de consultation en vue d’une décision d’arrêts des traitements. Le 23 juillet 2015, par la voie d’un communiqué de presse,  le Centre hospitalier universitaire [...]
08/10/2015

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 octobre 2015, n° 14-20252 (Dispense d'avance de frais - Professionnel de santé - Feuille de soins - Transmission tardive - Sécurité sociale - Remboursement)

La Cour de cassation affirme dans cet arrêt que "s'il fait obligation au professionnel de santé, lorsque l'assuré bénéficie d'une dispense d'avance des frais, de transmettre dans les huit jours la feuille de soins sur support papier à l'organisme d'assurance maladie", les dispositions du code de la sécurité sociale "ne [...]
07/10/2015

Conseil d’État, 7 octobre 2015, n° 377036 (Professeur des universités - praticien hospitalier (PUPH) – Modification – Affectation – Tâches – Statut – Droit et prérogatives – Absence d’atteinte – Discrimination – Mesure d’ordre intérieur)

Le président d’une université a retiré à un enseignant, professeur des universités et praticien hospitalier (PU-PH), la responsabilité d’une animation organisée au sein d'une faculté. Par une décision en date du 14 juin 2010, le responsable du pôle de spécialités "chirurgie et odontologie" du centre hospitalier au sein duquel ce [...]
06/10/2015

Cour administrative d'appel de Versailles, 6 octobre 2015, n° 14VE01061 (Préjudice corporel - Perte de chance - prise en charge - Établissements de santé - Garantie)

Un patient a saisi le tribunal administratif aux fins de condamner le CHU X à l'indemniser des préjudices qu'il a subis à l'occasion de la prise en charge d'une lombosciatique en 2007. La caisse primaire de l’assurance maladie (CPAM) a demandé au tribunal de condamner l’établissement public de santé à [...]
06/10/2015

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6 octobre 2015, n° 13BX03265 (Établissement public de santé – Stérilisation chirurgicale – Délai légal de réflexion)

En 2008, une patiente subit  une opération de ligature des trompes à visée contraceptive, qui a été réalisée dans un hôpital à l’occasion d’un accouchement par césarienne. Seize mois plus tard, une échographie pratiquée sur la patiente révèle cependant une grossesse de huit semaines. La patiente a alors recours à [...]
05/10/2015

Cour administrative d’appel de Paris, 5 octobre 2015, n° 14PA02665 (Responsabilité médicale - Prescription - Erreur d'interprétation - Faute)

Un médecin de centre de santé a rédigé une ordonnance pour un patient souffrant d’une tuberculose oculaire dans les termes suivants : « faire pratiquer un scanner thoraco-abdominal de contrôle dans le cadre d'un suivi d'une TB oculaire à 2 mois du traitement ». Le 2 décembre 2011, le patient a [...]