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01/07/2009

Rapport d’évaluation de la loi relative à la Couverture maladie universelle rédigé par le Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie remis au parlement, datant du mois de juillet 2009 et remis au Parlement début septembre 2009 (Couverture maladie universelle – Refus de soins)

Ce quatrième rapport d’évaluation de la loi relative à la Couverture maladie universelle établi par le Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie, à la demande de la ministre de la Santé, a été remis au Parlement au début du mois de septembre. [...]
30/06/2009

CADA, 30 juin 2009, n° 20091209 (Typage HLA - Dossier médical - Mineur - Communication - Titulaires de l'autorité parentale)

La Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), saisie pas l’AP-HP d’une demande de conseil, a eu à se prononcer sur le caractère communicable, à un titulaire de l'autorité parentale, du dossier médical de son enfant mineur contenant l'analyse des caractéristiques génétiques à la fois de l'enfant et de ses parents [...]
30/06/2009

Recommandations de bonne pratique de l’Afssaps relatives à la prise en charge médicamenteuse de la douleur aiguë et chronique chez l’enfant en milieu hospitalier et en ville, juin 2009 (Afssaps – Mineur – Prise en charge de la douleur – Médicaments)

L’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (Afssaps) vient de publier ses premières recommandations de bonne pratique afin d’améliorer la prise en charge médicamenteuse de la douleur aiguë et chronique chez l’enfant en milieu hospitalier et en ville dans quelques situations particulières. Ces recommandations entrent dans le cadre [...]
22/06/2009

Tribunal de grande instance d’Aix en Provence, 22 juin 2009 (Annonce d’un diagnostic grave et erroné – faute – absence de précaution)

En l'espèce, un médecin est condamné pour faute dans l'annonce d'un pronostic grave et erroné. Le Tribunal déclare que "l'erreur avérée de diagnostic, mais surtout son annonce comme étant le seul possible, sous une forme écrite dénuée d'alternative : "conclusion : maladie de Crohn colique droite et ileale en pleine [...]
19/06/2009

Conseil d’Etat, avis, 19 juin 2009, n°325913 (Etrangers malades – Avis médical – Identité de son auteur)

Par cet avis, le Conseil d’Etat considère que l’identification du médecin qui rend l’avis médical dans le cadre d’une demande de séjour temporaire pour raison médicale est une formalité substantielle dont la méconnaissance est susceptible d'entacher l'ensemble de la procédure. Une Cour administrative d’appel a posé au Conseil d’Etat une [...]
19/06/2009

Circulaire interministérielle DGCL/DACS/DHOS/DGS/DGS/2009/182 du 19 juin 2009 relative à l'enregistrement à l'état civil des enfants décédés avant la déclaration de naissance et de ceux pouvant donner lieu à un acte d'enfant sans vie, à la délivrance du livret de famille, à la prise en charge des corps des enfants décédés, des enfants sans vie et des fœtus.

Cette circulaire a pour objectif de préciser les règles à respecter en matière d’enregistrement à l’état civil, de délivrance d’un livret de famille et de prise en charge des corps pour les enfants soit décédés avant la déclaration de naissance, soit pouvant être déclarés sans vie. Pour ce faire, elle [...]
18/06/2009

Commission d’Accès aux Documents Administratifs, 18 juin 2009, n°20091755 (Dossier médical – Patient inconscient – Communication à son épouse – Objectif tenant à apporter un soutien direct au patient)

La femme d’un patient arrivé à l’hôpital dans le coma et dont le pronostic est réservé demande la communication d’un certificat médical établi à son arrivée par le médecin urgentiste, afin de répondre à une demande de l’assurance de son mari pour la prise en charge de ses frais médicaux [...]
11/06/2009

Cour de cassation, première chambre civile, 11 juin 2009, n° 08-12742 (Secret médical – Expertise judiciaire – Autorisation préalable du patient)

Par cet arrêt, la première chambre civile de la Cour de cassation a considéré, sur le fondement des articles L. 1110-4 et R. 4127-4 du Code de la santé publique, que le juge civil ne peut, en l'absence de disposition législative spécifique l'y autorisant, ordonner une expertise judiciaire en impartissant [...]
04/06/2009

Cour de cassation, première chambre civile, 4 juin 2009, n°08-10.962 (Actes d’état-civil – A l’étranger – Légalisation impérative) 

Par cet arrêt, la première chambre civile de la Cour de cassation a statué sur la légalisation impérative des actes d’état-civil établis à l’étranger. En l’espèce, une personne née en Chine en 1986, arrivée seule en France en 2002 et confiée à l’Aide Sociale à l’Enfance, avait souscrit en 2003 [...]
27/05/2009

Cour de cassation, première chambre civile, 27 mai 2009, n°09-66589 (Funérailles – Absence de volonté exprimée – Personne ayant qualité pour rapporter l’intention de la défunte)

Dans l’hypothèse où le défunt n’a pas exprimé ses souhaits concernant les modalités de ses funérailles, la personne ayant qualité pour décider de ces conditions est, traditionnellement pour la jurisprudence, un proche (comme étant le meilleur interprète de la volonté du défunt). Par cet arrêt, la Cour de cassation considère [...]