Règles relatives au stationnement automobile abusif ou non autorisé dans l’enceinte du groupe hospitalier

L’article 49 du règlement intérieur dispose qu’un stationnement abusif dans l’enceinte d’un hôpital de l’AP-HP peut entrainer une mise en fourrière dans les conditions prévues par le code de la route. Le même article prévoit de plus « qu’un stationnement gênant peut – s’il compromet le fonctionnement de l’établissement – entraîner un [...]

Arrêté du 16 décembre 2011 fixant le modèle du formulaire « Demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie »

Arrêté du 16 décembre 2011 portant modification de l'arrêté du 17 octobre 2007 fixant la nomenclature des comptes obligatoirement ouverts dans l'état des prévisions de recettes et de dépenses et dans la comptabilité des établissements publics de santé

 Mots-clés : EPRD - Comptes - Nomenclature  

Rapport annuel 2011 du Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (Assurance maladie – Remboursement – Accès aux soins)

Le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie vient de mettre en ligne, sur son site internet, son rapport annuel 2011. Ce rapport se divise en deux parties principales, l’une porte sur la prise de position sur l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) et la définition des objectifs régionaux [...]

ANAP, Cahier des charges type «　Informatisation de la gestion des rendez-vous patient　»

L'ANAP a élaboré un cahier des charges type relatif à "l'informatisation de la gestion des rendez vous patient" à partir duquel les établissements de santé peuvent rédiger leur propre cahier des charges. Ce document de 86 pages, répond en priorité aux besoins des structures de médecine, chirurgie et obstétrique (MCO) [...]

Conseil d'Etat, 15 décembre 2011, n°345452 (patient étranger - traitement approprié à son état)

Monsieur X, ressortissant algérien, souffrant d'une pathologie ophtalmique est entré en France sous couvert d'un visa multi-entrée et a sollicité son admission au séjour en qualité d'étranger malade. Le Préfet de police de Paris lui a, dans un premier temps, accordé une autorisation provisoire de séjour puis, par arrêté en [...]

Cour de cassation, 15 décembre 2011, n°10-25740 (patient atteint de la maladie d'Alzheimer - décès - responsabilité)

Monsieur X, patient d'une maison de retraite et atteint de la maladie d'Alzheimer, a été frappé, au cours de déambulations nocturnes, par un autre pensionnaire, Monsieur Y, souffrant de la même maladie, et a succombé à ses blessures. Un arrêt de la Cour d'appel de Dijon, le 7 septembre 2010, [...]

Décret n° 2011-1872 du 14 décembre 2011 relatif aux limites et réserves du recours à l'emprunt par les établissements publics de santé

– Ce décret a pour objet de soumettre à autorisation du directeur général de l'agence régionale de santé le recours à l'emprunt des établissements publics de santé dont la situation financière répond à certains critères. En outre, il limite les possibilités des établissements publics de santé de souscrire certains types [...]

Cour de cassation, 14 décembre 2011, n°H 10-20.378 (CHSCT - recours à une expertise - marché de service)

  La Cour de cassation précise clairement dans le cas d'espèce que "la décision de recourir à un expert, prise par le CHSCT d'un établissement public en application de l'article L. 4614-12 du code du travail, n'est pas au nombre des marchés de service énumérés limitativement par l'article 8 du décret [...]

Arrêté du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat

Pris en application de la loi de finances rectificative pour 2011 et en particulier de son art. 50 réformant la tarification hospitalière des bénéficiaires de l'AME, l’arrêté du 14 décembre 2011 prévoit notamment pour les établissements publics et les établissements de santé privés d'intérêt collectif (Espic), que le remboursement des [...]