Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012

Cette loi crée un fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par les professionnels de santé exerçant à titre libéral, lorsque ces dommages engagent leur responsabilité civile professionnelle. La gestion de ce fonds est confiée à la Caisse centrale de [...]

Circulaire n° DGOS/R1/2011/489 du 23 décembre 2011 relative à la campagne tarifaire 2011 des établissements de santé

Cette circulaire vise à préciser les conditions d’allocation, aux établissements de santé des ressources complémentaires d’assurance maladie déléguées. Les dotations régionales sont majorées à hauteur de 157,45M€ supplémentaires, dont 142,24M€ au titre des missions d’intérêt général et à l’aide à la contractualisation (MIGAC) et 15,21M€ au titre de l’objectif des [...]

Arrêté du 22 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 29 mars 2011 modifié fixant pour l'année 2011 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation

 Mots-clés : Migac - Dotations régionales  

Arrêté du 21 décembre 2011 relatif aux dispositions applicables à la détermination des zones prévues à l'article L. 1434-7 du code de la santé publique

Cet arrêté prévoit les modalités de définition des zones de mise en œuvre des mesures destinées à favoriser une meilleure répartition géographique des professionnels de santé, des maisons de santé, des pôles de santé et des centres de santé, identifiées dans le schéma régional d'organisation des soins (Sros). Il dispose [...]

Circulaire n° DGOS/R5/2011/485 du 21 décembre 2011 relative au guide sur le pilotage de l’activité des établissements de santé

Cette circulaire présente le guide destiné à apporter un appui méthodologique aux ARS dans le cadre de la suppression de la régulation quantitative des volumes d’activité et la mobilisation du dispositif de pilotage de l’activité des établissements de santé.

Arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement

Les modifications, qui entreront en vigueur le 1er mars 2012, concernent l'annexe I de l’arrêté du 31 décembre 2004 et seront publiées au Bulletin officiel du ministère du travail, de l'emploi et de la santé sous la référence 2012-7 bis.

Arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 29 juin 2006 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en psychiatrie et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique

Ces modifications, qui entreront en vigueur le 1er janvier 2012, concernent l'annexe I de l’arrêté du 29 juin 2006 et seront publiées au Bulletin officiel du ministère du travail, de l'emploi et de la santé sous la référence 2012-4 bis.

Arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique

Ces modifications, qui entreront en vigueur le 1er mars 2012, concernent les annexes I et II de l’arrêté du 28 février 2008 et seront publiées au Bulletin officiel du ministère du travail, de l'emploi et de la santé sous les références respectives 2012-5 bis et 2012-6 bis.

Arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 30 juin 2011 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins de suite et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique

  Consulter ici l’arrêté du 20 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 30 juin 2011 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins de suite et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement, [...]

Décision et communication de la Commission européenne, 20 décembre 2011 (Mission d’intérêt général – Aides d’Etat – Hôpitaux publics)

En date du 20 décembre 2011, la Commission européenne a rendu une décision importante, accompagnée d’une communication, relative à l’application des règles de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat aux compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général. Elle consacre ainsi [...]

Arrêté du 19 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2010 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L. 174-6 du code de la sécurité sociale

L'article L. 174-6 du Code de la Sécurité sociale dans ses dispositions introduites par la loi du 17 décembre 2008 de financement de la Sécurité sociale pour 2009 prévoit que "les ministres chargés de la Sécurité sociale et de la santé peuvent fixer annuellement les tarifs plafonds ou les règles [...]

Circulaire n° DGOS/R1/2011/ 483 du 19 décembre 2011 relative à la campagne tarifaire 2011 des établissements de santé

Cette circulaire vise à préciser les conditions d’allocation, aux établissements de santé des ressources complémentaires d’assurance maladie déléguées. Les dotations régionales sont majorées à hauteur de 157,45M€ supplémentaires, dont 142,24M€ au titre des missions d’intérêt général et à l’aide à la contractualisation (MIGAC) et 15,21M€ au titre de l’objectif des [...]

Arrêté du 16 décembre 2011 portant modification de l'arrêté du 17 octobre 2007 fixant la nomenclature des comptes obligatoirement ouverts dans l'état des prévisions de recettes et de dépenses et dans la comptabilité des établissements publics de santé

 Mots-clés : EPRD - Comptes - Nomenclature  

Décret n° 2011-1872 du 14 décembre 2011 relatif aux limites et réserves du recours à l'emprunt par les établissements publics de santé

– Ce décret a pour objet de soumettre à autorisation du directeur général de l'agence régionale de santé le recours à l'emprunt des établissements publics de santé dont la situation financière répond à certains critères. En outre, il limite les possibilités des établissements publics de santé de souscrire certains types [...]

Cour de cassation, 14 décembre 2011, n°H 10-20.378 (CHSCT - recours à une expertise - marché de service)

  La Cour de cassation précise clairement dans le cas d'espèce que "la décision de recourir à un expert, prise par le CHSCT d'un établissement public en application de l'article L. 4614-12 du code du travail, n'est pas au nombre des marchés de service énumérés limitativement par l'article 8 du décret [...]

Arrêté du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat

Pris en application de la loi de finances rectificative pour 2011 et en particulier de son art. 50 réformant la tarification hospitalière des bénéficiaires de l'AME, l’arrêté du 14 décembre 2011 prévoit notamment pour les établissements publics et les établissements de santé privés d'intérêt collectif (Espic), que le remboursement des [...]

Circulaire n° DSS/1A/DGOS/R5/2011/468 du 14 décembre 2011 relative à la mise en œuvre de la nouvelle tarification des séjours MCO des patients relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME)

Cette circulaire en date du 14 décembre 2011 également présente les modalités de mise en oeuvre des nouvelles règles de tarification lesquelles entendent notamment : rapprocher la tarification de ces séjours du droit commun de la tarification à l’activité ; prendre en compte les spécificités liées à la prise en [...]

Circulaire interministérielle DGCS/1A/DGS n° 2011-469 du 14 décembre 2011 relative aux modalités de mobilisation de la réserve sanitaire dans le cadre du plan « grand froid » 2011-2012

Cette circulaire introduit le principe du renfort des maraudes sociales dans les plus grandes villes par des médecins volontaires de la réserve sanitaire durant les périodes de grand froid. La circulaire présente les modalités de recours à cette réserve.

Arrêté du 12 décembre 2011 relatif à la création de la direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance publique-hôpitaux de Paris

Dirigée par un directeur ayant la qualité de comptable public, cette direction spécialisée des finances publiques assure des missions particulières relatives au recouvrement des recettes publiques, au paiement des dépenses publiques ainsi qu'à la gestion financière et comptable de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.

Arrêté du 12 décembre 2011 fixant pour 2012 le taux prévisionnel d'évolution des dépenses de médicaments et de la liste des produits et prestations résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe des soins de ville