Arrêté du 28 mars 2003 portant nomination dans les commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales

Modifié par l'arrêté du 8 septembre 2003 portant nomination dans les commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales. Modifié par l'arrêté du 5 mars 2004 portant nomination dans les commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes [...]

Conseil d'Etat, 19 mars 2003, Centre hospitalier et universitaire de Caen (responsabilité pour faute - réparation intégrale du préjudice)

“ (…) Considérant qu’après avoir estimé, par une appréciation souveraine des faits, que les fautes commises avaient compromis les chances réelles de rétablissement dont bénéficiait l’intéressé, la cour a pu, en déduire, sans commettre d’erreur de droit, que la réparation intégrale du préjudice incombait au Centre Hospitalier Régional et Universitaire [...]

Avis du Conseil d'Etat n° 25-1980 du 19 mars 2003 sur une question de droit posée par un tribunal administratif (prescription décennale - loi du 4 mars)

Conseil d’Etat, Avis, 19 mars 2003, Centre hospitalier de Tourcoing Le tribunal administratif de Lille a saisi le Conseil d’Etat de trois questions relatives au régime de la prescription en matière de responsabilité médicale. La Haute juridiction, dans son avis du 19 mars 2003, apporte des précisions quant au régime [...]

La responsabilité civile médicale

Conciliant les droits des patients et les devoirs des professionnels de santé, la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale modifie quelque peu certaines règles édictées par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité [...]

Arrêté du 4 mars 2003 relatif aux pièces justificatives à joindre à une demande d'indemnisation présentée à une commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales

Loi organique n° 2003-153 du 26 février 2003 relative aux juges de proximité

Notice legifrance : La présente loi est composée de quatre articles. Elle complète, en un chapitre V quinquies intitulé "des juges de proximité" , l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. L'article premier vise à définir le statut des juges de [...]

Conseil d’Etat, 19 février 2003(préjudice des parents d'un enfant né handicapé)

  ABSTRAT 1. Faits : M et Mme M. on eu en 1997 un second enfant atteint d’amyotrophie spinale infantile, alors que les analyses de l’amniocentèse pratiquée sur Mme M. à sa demande n’avaient mis en évidence chez l’enfant à naître aucun risque de développement d’une telle maladie. Cette information [...]

Conseil d'Etat, 19 février 2003(délai - point de départ - accusé-réception)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 21 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'HERAULT ; le PREFET DE L'HERAULT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 janvier 2002 par lequel le magistrat [...]

Décret n° 2003-140 du 19 février 2003 modifiant le code de la santé publique (relatif à l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, à la commission nationale des accidents médicaux et aux commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales)

Ce décret est relatif à l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, à la commission nationale des accidents médicaux et aux commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.

Arrêté du 11 février 2003 portant nomination à des commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales