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25/11/2016

Décret n° 2016-1606 du 25 novembre 2016 relatif à la déclaration des événements indésirables graves associés à des soins et aux structures régionales d'appui à la qualité des soins et à la sécurité des patients

Tout professionnel de santé quels que soient son lieu et son mode d'exercice ou tout représentant légal d'établissement de santé ou la personne qu'il a désignée à cet effet qui constate un événement indésirable grave associé à des soins le déclare au directeur général de l'agence régionale de santé au [...]
25/11/2016

Décret n° 2016-1597 du 25 novembre 2016 relatif à l'organisation du troisième cycle des études de médecine et modifiant le code de l'éducation

Ce décret vient modifier le code de l’éducation concernant le troisième cycle des études de médecine, et plus particulièrement les conditions d’accès par les épreuves classantes nationales, l’inscription à la spécialité, les organisations géographique et pédagogiques de la formation du troisième cycle, les modalités de formation et d’évaluation, la réorientation [...]
25/11/2016

Décret n° 2016-1605 du 25 novembre 2016 portant code de déontologie des infirmiers

Ce décret comporte les dispositions du nouveau code de déontologie des infirmiers, qui s’applique à tout infirmier effectuant un acte professionnel et à tout étudiant en soins infirmiers dans le cadre de ses périodes de stage. Le Conseil national de l'ordre des infirmiers est chargé de veiller au respect de [...]
24/11/2016

Décret n° 2016-1590 du 24 novembre 2016 modifiant le code de la santé publique et relatif aux déchets assimilés à des déchets d'activités de soins à risques infectieux et aux appareils de prétraitement par désinfection

Ce texte a pour objet la réglementation relative aux déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés (DASRIA), aux appareils de prétraitement par désinfection et aux installations qui mettent en œuvre ces appareils. Il étend la définition des DASRIA aux déchets à risques infectieux issus des essais cliniques ou [...]
24/11/2016

Décret n° 2016-1591 du 24 novembre 2016 portant modification du code de déontologie des pédicures-podologues

Le présent décret apporte des modifications au code de déontologie des pédicures-podologues. Parmi les modifications, il est notamment inséré un nouvel article R. 4322-27-1 lequel dispose que « lorsqu'un conseil régional ou interrégional de l'ordre constate qu'il existe une raison objective susceptible de remettre en cause son impartialité, lors de [...]
16/11/2016

Décret n° 2016-1537 du 16 novembre 2016 relatif aux recherches impliquant la personne humaine

Ce décret est pris pour l'application de la loi n° 2012-300 du 12 mars 2012 modifiée relative aux recherches impliquant la personne humaine dite « Loi Jardé ». La notion de « recherche biomédicale » qui visait que les recherches interventionnelles est remplacée par « recherche impliquant la personne humaine [...]
16/11/2016

Décret n° 2016-1538 du 16 novembre 2016 relatif à la convention unique pour la mise en œuvre des recherches à finalité commerciale impliquant la personne humaine dans les établissements de santé, les maisons et les centres de santé

Ce décret est pris en application de l’article 155 de l‘article 155 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Le décret est applicable aux nouvelles recherches à finalité commerciale pour lesquelles la proposition de convention a été transmise après la date [...]
16/11/2016

Décret n° 2016-1545 du 16 novembre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « dossier médical partagé »

Pris en application de l'article 96 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, ce décret a pour objet d'autoriser la création par la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « dossier médical [...]
15/11/2016

Décret n° 2016-1536 du 15 novembre 2016 relatif aux médicaments de thérapie innovante

Ce décret est pris en application de l’article 155 de la loi de modernisation de notre système de santé. Cet article a introduit la possibilité d'importer et d'exporter des médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement dans le cadre des recherches biomédicales et prévoit que les établissements de santé pourront effectuer [...]
08/11/2016

Décret n° 2016-1505 du 8 novembre 2016 relatif aux établissements de santé assurant le service public hospitalier

Le décret définit, en application des articles L. 6112-1 et suivants du code de la santé publique, la procédure d'habilitation au service public hospitalier. Il vient par ailleurs préciser certaines obligations du service public hospitalier, qu'il s'agisse des modalités de participation des représentants des usagers du système de santé à [...]