Décret n° 83-744 du 11 août 1983 relatif à la gestion et au financement des établissements d'hospitalisation publics et privés participant au service public hospitalier.

  !!! abrogé par le décret n° 92-776 du 31 juillet 1992 !!!

Loi n° 75-619 du 11 juillet 1975 relative au taux de l'intérêt légal

Décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs

    Texte abrogé et remplacé par le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, art. 25.

Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique

Décret n° 61-9 du 3 janvier 1961 relatif à la comptabilité, au budget et au prix de journée de certains établissements publics ou privés.

Abrogé par le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003, art. 170    

Décret n° 59-1510 du 29 décembre 1959 relatif aux dispositions financières et comptables à adopter à l'égard des hôpitaux et hospices publics

Abrogé par le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003, art. 170

Instruction n° DGOS/R1/2018/147 du 15 juin 2018 relative à la mise en œuvre de la campagne tarifaire régionale des établissements de santé financés sous OQN

La campagne tarifaire 2018 des établissements de santé financés sous objectif quantifié national (OQN) s’inscrit dans le cadre de la progression de l’ONDAM établissements de santé fixée pour 2018 à hauteur de 2%.

Décret n° 2016-1273 du 28 septembre 2016 relatif à la réalisation des études nationales de coûts mentionnées à l'article L. 6113-11 du code de la santé publique

Ce décret désigne l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation en tant que personne publique en charge de la réalisation des études nationales de coûts réalisées chaque année auprès d'établissements de santé. Il définit également les champs d'activité sur lesquels portent ces études et précise les modalités de sélection des établissements [...]

Arrêté du 5 mai 2017 fixant pour l'année 2017 le montant de la réserve prudentielle mentionnée au I de l'article L. 162-22-2-1 du code de la sécurité sociale

Le montant de la réserve prudentielle mentionnée à l'article L. 162-22-2-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à l'article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 de financement de la sécurité sociale pour 2016 est fixé pour 2017 à 14,1 millions d'euros pour les activités de [...]