Circulaire DH/FH 1 n° 97-344 du 15 mai 1997 sur la situation des puéricultrices de la fonction publique hospitalière au regard de l'arrêté interministériel du 12 novembre 1969 relatif au classement de certains emplois hospitaliers en catégorie B active

En application de l'article 21 du décret du 9 septembre 1965 cité en référence, les fonctionnaires de la fonction publique hospitalière (et territoriale) bénéficient d'une pension à jouissance immédiate dès l'âge de 55 ans s'ils ont accompli au moins quinze ans de services actifs (catégorie B). Les emplois hospitaliers et [...]

Conseil d'Etat, 14 mai 1997, M. X (Non renouvellement d'un étudiant faisant fonction d'interne)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 juin 1991 et 3 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X, demeurant (...) ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date [...]

Décret n° 97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la fonction publique hospitalière

Décret n° 97-463 du 9 mai 1997 modifiant la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République et le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration

Cour administrative d'appel de Nantes, 7 mai 1997, Epoux X. (retard dans le transfert vers un service spécialisé - responsabilité)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 novembre 1993, présentée pour M. et Mme X., demeurant (...), par Me Michel KERMARREC, avocat ; M. et Mme X. demandent à la Cour : 1 ) de réformer le jugement n [...]

Conseil d'Etat, 7 mai 1997, Centre hospitalier de Roubaix (infraction hors service à l'égard d'un collègue - révocation)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée le 4 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CENTRE HOSPITALIER DE ROUBAIX situé au 113/115 avenue Jean Lebas à Roubaix (59056) ; le CENTRE HOSPITALIER DE ROUBAIX demande au Conseil d'Etat : 1°) [...]

Cour administrative d'appel de Lyon, 6 mai 1997, Mme X. (Neutralité - Devoir de réserve religieux - Déplacement d'office)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée au greffe de la cour le 5 septembre 1994 rectifiée le 14 septembre et le 28 septembre 1994, la requête présentée pour Mme X. demeurant (...), par la société civile professionnelle MULLER BRESCH et WURTH, avocats au barreau de Colmar ; [...]

Circulaire DAS/RV 3/DSS/SDF n° 97-319 du 29 avril 1997 relative à la gestion par les organismes d'assurance maladie des prises en charge d'interruptions volontaires de grossesse au titre de l'aide médicale Etat

La nomenclature du chapitre 46-23 (dépenses d'aide sociale obligatoire) connaît une modification dans la loi de finances initiale pour 1997. L'article 21 (aide médicale en matière d'interruption volontaire de grossesse) est supprimé. Les 7 MF figurant sur cette ligne sont rattachés à l'article 80 nouveau (aide médicale), qui, compte tenu [...]

Arrêté du 28 avril 1997 pris pour l'application de l'article 9 du décret n° 97-426 du 28 avril 1997 relatif aux conditions et aux modalités d'attribution de la prestation spécifique dépendance instituée par la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997

Décret n° 97-426 du 28 avril 1997 relatif aux conditions et aux modalités d'attribution de la prestation spécifique dépendance instituée par la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997

Décret n° 97-427 du 28 avril 1997 portant application de certaines dispositions de la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance

 Mots-clés : Prestation d'autonomie  - Dépendance - Personne âgée - Organisme de sécurité sociale - Comité national de coordination gérontologique - Aide a domicile - Assistance à domicile - Allocation compensatrice - Attribution , Versement     

Circulaire DGS/VS 2 n° 97-311 du 24 avril 1997 relative à la surveillance et à la prévention de la légionellose

Abrogée par la circulaire DGS/SD5 C/SD7 A/DESUS n° 2005-323 du 11 juillet 2005 relative à la diffusion du guide d’investigation et d’aide à la gestion d’un ou plusieurs cas de légionellose I. - SURVEILLANCE La surveillance de la légionellose en France est principalement basée sur le système de déclaration obligatoire, [...]

Cour administrative d'appel de Nantes, 24 avril 1997, Mme X. (recrutement - aptitude physique- avis du comité médical)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 septembre 1994, présentée pour Mme X., demeurant (...), par Me LAURET, avocat au barreau de Brest ; Mme X. demande à la Cour : 1 ) d'annuler le jugement n 91-1320 du [...]

Décret n° 97-417 du 22 avril 1997 modifiant le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière

Circulaire DH/FH 1/DAS/TS 3 n° 97-301 du 21 avril 1997 relative au remboursement aux établissements hospitaliers, sociaux et médicosociaux publics du revenu de remplacement versé aux bénéficiaires du congé de fin d'activité.

La loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire (Journal officiel du 17 décembre 1996) a créé, pour une période allant du 1er janvier au 31 décembre 1997, un congé de fin d'activité dont peuvent bénéficier, sous certaines [...]

Décret n° 97-379 du 21 avril 1997 portant application de l'article 5 de l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de soins

Circulaire DH/AF/AF 3 n° 97-304 du 21 avril 1997 relative à la contractualisation interne dans les établissements publics de santé.

La modernisation de la gestion des établissements de santé, et en particulier des établissements publics, est une ambition forte de l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée. En effet, le développement de la contractualisation interne constitue une condition de l'amélioration de la qualité [...]

Circulaire DH/FH 1/DAS/TS 3 n° 97-298 du 21 avril 1997 relative au congé de fin d'activité dans la fonction publique hospitalière.

Le titre II de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire a créé, pour une période allant du 1er janvier au 31 décembre 1997, un congé de fin d'activité (CFA) au profit des fonctionnaires et des [...]

Décret n° 97-406 du 21 avril 1997 relatif à l'établissement de transfusion sanguine de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, pris en application de l'article L. 716-3 du code de la santé publique et modifiant ce code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Décret n° 97-360 du 17 avril 1997 relatif aux conférences régionales de santé

  La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 a institué les conseils régionaux de santé ( art. L 1411-3 CSP) qui se substituent aux conférences régionales de santé instituées par l’ordonnance du 24 avril 1996.