Lettre-circulaire DH/FH1 n° 5387 du 6 mars 1996 relative aux congés de maladie intervenant au cours d'une période de mi-temps thérapeutique pour les agents de la fonction publique hospitalière

Vous avez appelé mon attention sur la situation d'agents dont l'état de santé a nécessité des arrêts de travail pendant une période de mi-temps thérapeutique pour des affections autres que celles ayant précédé la position de mi-temps thérapeutique. Dans le cas où un congé de maladie ordinaire est accordé à [...]

Arrêté du 5 mars 1996 fixant la liste des spécialités dans lesquelles le service normal hebdomadaire des praticiens des hôpitaux à temps partiel peut être réduit à quatre demi-journées

Décret du n° 96-176 du 4 mars 1996 modifiant le décret n° 87-965 du 30 novembre 1987 modifié relatif à l'agrément des transports sanitaires terrestres

Circulaire du 29 février 1996 relative à l'application de la loi d'amnistie notamment pour les fonctionnaires ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire.

La loi n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie dispose en son article 14, alinéa 1er, que 'sont amnistiés les faits commis avant le 18 mai 1995 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles'. Il est également prévu que 'sauf mesure individuelle accordée par [...]

Circulaire DPM/DM2-3/DH/PM n° 96-151 du 29 février 1996 relative à la situation des médecins, pharmaciens étrangers et étudiants en médecine et pharmacie étrangers recrutés pour exercer des fonctions dans les établissements du secteur public hospitalier et dans les établissements participant au service public hospitalier.

La présente circulaire a pour objet de prévoir les dispositions spécifiques qui devront être appliquées en matière d'autorisation de séjour et de travail à ceux des médecins ou pharmaciens et étudiants en médecine ou pharmacie étrangers (1) qui sont concernés par les dispositions législatives et réglementaires (loi du 4 février [...]

Circulaire DH/FH 1/DAS/TS 3 n° 96-152 du 29 février 1996 relative au congé de maternité ou d'adoption et aux autorisations d'absence liées à la naissance pour les fonctionnaires, les agents stagiaires et les agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

La présente circulaire décrit l'ensemble des dispositions désormais applicables aux agents fonctionnaires, aux agents stagiaires et aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la modifiée susvisée dans le domaine des congés et autorisations d'absence liés à la maternité, en y insérant les nouvelles mesures du code de [...]

Arrêté du 28 février 1996 relatif au programme et aux modalités des concours d'admission au cycle de formation organisé par l'Ecole nationale de la santé publique pour l'accès aux emplois du personnel de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (4°, 5° et 6°) de la loi n° 96-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

!!! Abrogé par l'arrêté du 24 avril 2002 !!!       Mots clés : Programme - Concours d'admission au cycle de formation - Ecole nationale de la santé publique - Personnel de direction - Fonction publique hospitalière - Epreuves écrites d'admissibilité - Epreuves orales d'admission - Epreuve écrite facultative [...]

Conseil d'Etat, 28 février 1996, Mme X. (sanction disciplinaire disproportionnée)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, 1°) sous le numéro 149 366, la requête et le mémoire enregistrés au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 juin 1993, présentés par Mme X. domiciliée (...) ; Mme X. demande que le Conseil d'Etat annule un jugement en date [...]

Arrêté du 27 février 1996 relatif à l'organisation et à la nature des épreuves du concours professionnel pour l'accès à la 3e classe du corps des personnels de direction.

Lettre-circulaire DH/FH 1 n° 5077 du 26 février 1996 relative à la rémunération des agents contractuels dans la fonction publique hospitalière.

Par courrier ci-dessus référencé, vous m'interrogez sur la possibilité de rémunérer des agents contractuels sur une base autre que celle du 1er échelon de l'emploi vacant. Le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière ne fixe aucune [...]

Lettre-circulaire DH/FH 1 n° 5064 du 26 février 1996 relative à la conduite à tenir en cas d'accident avec exposition majeure à du sang VIH +

Vous m'avez demandé de vous préciser les termes figurant dans l'encadré bas de page 4 de la note d'information DGS/DH/DRT/N81 du 25 septembre 1995 relative aux mesures de prévention de la transmission du VIH chez les professionnels de santé et la conduite à tenir en cas d'accident avec exposition au [...]

Article L.1311-2 du Code général des collectivités territoriales

* * Mots clés : Bien immobilier - bail emphytéotique administratif - dépendance du domaine public - opération d'intérêt général

Lettre-circulaire DH/FH 1 n° 96-4749 du 23 février 1996 relative au congé de formation professionnelle des agents de la fonction publique hospitalière.

Mon attention a été appelée par le directeur du foyer de l'enfance sur les difficultés d'application du dispositif législatif et réglementaire relatif au congé de formation professionnelle des agents de la fonction publique hospitalière concernant un agent soumis à votre autorité hiérarchique. En effet, un agent affecté dans cet établissement [...]

Décret n° 96-141 du 21 février 1996 relatif au transport de corps vers un établissement de santé et modifiant le code des communes.

Arrêté du 21 février 1996 relatif aux caractéristiques de la vignette pharmaceutique

L'arrêté du 21 février 1996 est abrogé à compter du 1er janvier 2011 : arrêté du 25 septembre 2008, article 3

Circulaire DGS/SQ 3 n° 96-125 du 20 février 1996 relative aux activités d'importation et d'exportation d'organes, de tissus et de cellules, à l'exception des gamètes.

En application de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 modifiée, un décret va être très prochainement publié et encadrer les activités d'importation et d'exportation d'organes, de tissus et de cellules issus du corps humain (organes, tissus, cellules, à l'exception des gamètes). Ce projet de texte soumet toute structure [...]

Circulaire DH/FH 3 n° 96/124 du 20 février 1996 relative à la définition d'interventions visant à renforcer la motivation du personnel des établissements publics de santé qui travaillent auprès des personnes âgées, à valoriser ce secteur et le rendre plus attractif. Les thèmes abordés concernent le domaine de la gestion des ressources, l'amélioration des conditions du travail, la qualification et la formation.

La direction des hôpitaux, sous-direction des personnels de la fonction publique hospitalière, a réalisé en 1994 une large enquête auprès des personnels hospitaliers qui travaillent dans le secteur d'accueil des personnes âgées malades et ou handicapées : services de soins de suite, services de soins de longue durée, maisons de [...]

Arrêté du 19 février 1996 modifiant l'arrêté du 22 juillet 1994 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant et au certificat d'aptitude aux fonctions d'auxiliaire de puériculture

Voir dorénavant l'arrêté du 22 octobre 2005 relatif au diplôme professionnel d'aide-soignant Article 1er du décret n° 96-729 du 12 août 1996 modifiant le décret n° 94-626 du 22 juillet 1994 relatif à la formation des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture et modifiant le décret n° 47-1544 du 13 [...]

Lettre-circulaire DH/FH1 n° 4962 du 14 février 1996 relative au congé parental d'éducation à temps partiel pour les agents de la fonction publique hospitalière.

Par votre lettre citée en référence, vous m'avez demandé si un fonctionnaire de la fonction publique hospitalière peut bénéficier du congé parental d'éducation à temps partiel. Depuis l'intervention de la loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille, une personne qui exerce une activité professionnelle à temps [...]

Décret n° 96-113 du 13 février 1996 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires et sociaux et modifiant le décret n° 88-163 du 19 février 1988 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

Ce décret a pour objectif de mettre en extinction la 4eme classe du corps des personnels de direction des établissements de sante et de créer le nouveau corps de directeurs d'établissements sanitaires et sociaux dont les membres se verront confier principalement la gestion des établissements publics de sante et des [...]