Conseil d'Etat, 17 octobre 2011, n°341343 (suicide - responsabilité de l'établissement de santé - absence de faute)

Le 1er décembre 2005, Madame D est admise sur sa demande en hospitalisation libre au sein d'un centre hospitalier spécialisé. Le 3 décembre, elle bénéficie d'une permission de sortie pour regagner son domicile. Dans la nuit du 3 au 4 décembre, après son retour dans l'établissement de santé, elle s'est [...]

Décret n° 2011-1314 du 17 octobre 2011 relatif à la prise en charge des frais de santé par l'aide médicale de l'Etat ainsi qu'au droit au service des prestations

Dorénavant sont exclus de la prise en charge de l’aide médicale de l’état, les frais relatifs aux cures thermales et à l’assistance médicale à la procréation De même, la prise en charge des soins hospitaliers programmés, dont le coût dépasse 15 000 euros et dont la réalisation peut attendre un [...]

Arrêté du 17 octobre 2011 fixant la date de mise en œuvre des dispositions du décret du 6 février 2009 relatif aux procédures liées à l'exercice des professionnels de santé, pour la profession de médecin

Arrêté du 14 octobre 2011 modifiant les arrêtés du 7 septembre 1999 relatifs aux modalités d'entreposage et au contrôle des filières d'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques

Avis du Contrôleur général des lieux de privation de liberté du 14 octobre 2011 relatif à l'emploi de la visioconférence à l'égard de personnes privées de liberté

  Cet avis vise notamment les nouvelles dispositions de la loi du 5 juillet 2011 sur les soins sans consentement, mais également les étrangers en rétention administrative et des personnes détenues auditionnées au cours de la procédure pénale. Pour le cas de la psychiatrie il est précisé que l'alternative à [...]

Tribunal administratif de Paris, 14 octobre 2011, n° 0808237/6-1 (Responsabilité hospitalière – Qualité de la prise en charge – Délai)

Un patient a été admis en, urgence au sein d’un service d’orthopédie – traumatologie d’un centre hospitalier universitaire (CHU) le 1er décembre 2006. Il présentait une fracture ouverte au niveau de l’index droit résultant d’un accident du travail. Opéré le soir même de son admission, il a pu quitter l’hôpital [...]

Guide DGOS - Fiabilisation des comptes des établissements de santé

L’élaboration de ce guide résulte des échanges au sein de groupes de travail nationaux, impliquant les principaux acteurs (les juridictions financières, DGOS, DGFIP, directeurs d’hôpital, médecins DIM et comptables hospitaliers…) et mis en place pour identifier les principales difficultés prévisibles du chantier de fiabilisation et de certification des comptes. En [...]

Circulaire DGS/PP2 n° 2011-88 du 12 octobre 2011 relative à l’application de l’article 75 de la convention d’application de l’accord de Schengen

Ce texte vient préciser les conditions d’obtention de l’autorisation de transport requise pour les personnes qui se déplacent au sein de l’espace Schengen avec un traitement médical à base de certains médicaments stupéfiants ou contenant des substances psychotropes.

Arrêté du 12 octobre 2011 fixant la liste des médicaments que peuvent prescrire les sages-femmes et portant abrogation de dispositions réglementaires

Texte modificatif : Arrêté du 14 février 2012 fixant la liste des médicaments que peuvent prescrire les sages femmes et portant abrogation de dispositions réglementaires      

Arrêté du 12 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 27 juin 2006 fixant la liste des dispositifs médicaux que les sages-femmes sont autorisées à prescrire