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29/06/2016

Décret n° 2016-865 du 29 juin 2016 relatif à la participation de l'assuré pour les frais liés à la contraception des mineures d'au moins quinze ans

Ce texte entre en vigueur le 1er juillet 2016. Il définit les conditions selon lesquelles est supprimée la participation financière de l'assurée pour les frais liés à la contraception des mineures d'au moins quinze ans. Il précise que cette suppression couvre certains frais d'examen de biologie, les frais d'une consultation [...]

29/06/2016

Décret n° 2016-868 du 29 juin 2016 relatif aux modalités de consultation des institutions représentatives du personnel

Ce texte aménage les délais dans lesquels l’ordre du jour et les documents y afférents doivent être transmis aux CHSCT et aux instances de coordination des CHSCT. Il fixe par ailleurs les délais de consultation du CHSCT et de l’instance de coordination.

27/06/2016

Décret n° 2016-845 du 27 juin 2016 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat

Ce texte prévoit que pour la mise en œuvre de la garantie en 2016, la période de référence est fixée du 31 décembre 2011 au 31 décembre 2015 pour l'application de la formule servant à déterminer le montant de la garantie versée.

24/06/2016

Décret n° 2016-839 du 24 juin 2016 relatif aux conditions et modalités d'exercice des biologistes médicaux et portant création de la Commission nationale de biologie médicale

Ce texte modifie les conditions d'habilitation des biologistes médicaux à effectuer certains actes de prélèvement et modifie des modalités de remplacement temporaire de biologistes médicaux par des internes. Il réduit par ailleurs le champ d'attribution de la Commission nationale de biologie médicale lorsqu'elle siège en formation restreinte.

22/06/2016

Décret n° 2016-828 du 22 juin 2016 relatif au suivi médical post-professionnel des agents des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux exposés à un agent cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction

Ce texte entre en vigueur le 1er septembre 2016. Il harmonise les modalités de mise en œuvre du suivi médical post-professionnel des agents de la fonction publique hospitalière avec celles de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale. Pour les agents en activité avant le 31 [...]

22/06/2016

Décret n° 2016-829 du 22 juin 2016 relatif aux modalités de classement d'échelon lors de la nomination dans certains corps de la fonction publique hospitalière

Ce texte dispose qu’au titre des années 2016 à 2019, les fonctionnaires accédant à l'un des corps régis par la loi du 9 janvier 1986 susvisée, dont les règles statutaires de classement font référence à l'indice détenu dans le corps ou le cadre d'emplois d'origine sont classés, lors de leur [...]

18/06/2016

Décret n° 2016-863 du 28 juin 2016 relatif à la Conférence nationale de santé

La loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral porte création de sept nouvelles régions, par regroupement des régions existantes. En conséquence, le nombre des conférences régionales de la santé et de l'autonomie (CRSA) placées [...]

17/06/2016

Décret n° 2016-811 du 17 juin 2016 relatif au plan régional de prévention et de gestion des déchets

Ce texte est pris pour l'application des articles 8 et 9 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, laquelle a modifié les dispositions du code de l'environnement relatives à la planification des déchets en confiant cette compétence aux conseils régionaux et [...]

16/06/2016

Décret n° 2016-806 du 16 juin 2016 relatif aux centres nationaux de référence pour la lutte contre les maladies transmissibles

Ce texte insère dans le code de la santé publique de nouvelles dispositions relatives aux centres nationaux de références pour la lutte contre les maladies transmissibles, auxquels sont confiés des missions d'expertise, de conseil, de surveillance et d'alerte en matière sanitaire et sur lesquels s'appuie l'Agence nationale de santé publique. [...]

10/06/2016

Décret n° 2016-779 du 10 juin 2016 relatif au déontologue dans les autorités et organismes sanitaires

Ce texte, pris en application de l’article 179 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, permet aux ministres auprès desquels est placé le Comité économique des produits de santé (CEPS) et aux présidents ou directeurs de l'Office national d'indemnisation des accidents [...]