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17/05/2011

Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit

  Cette loi, d’initiative parlementaire, se divise en 9 chapitres, et regroupe des dispositions tendant notamment à améliorer la qualité des normes et des relations des citoyens avec les administrations (en prévoyant par exemple, à l’article 6 de la loi, l’obligation, pour une autorité administrative recevant une demande affectée par [...]
16/05/2011

Rapport de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires - année 2010

La mission interministérielle se penche sur dérives sectaires dans le champ de la santé : le premier thème est celui de la nécessaire mise en garde contre les sollicitations à caractère sectaire auxquelles peuvent être exposés les malades atteints de cancer ; le second thème quant à lui est relatif [...]
16/05/2011

Conseil d'Etat, 16 mai 2011, n°318501 (prise en charge des enfants autistes - obligations de l'Etat)

Les faits sont les suivants : Mme X., mère d'un enfant autiste né en 1985, demande que l'Etat soit déclaré responsable des préjudices subis par son fils et elle même en raison des carences des services de l'Etat dans la prise en charge des personnes autistes. Le Tribunal administratif de [...]
16/05/2011

Cour d'appel de Paris, 16 mai 2011, n°10-17246 (préjudice spécifique de contamination - reconnaissance)

A la suite d'une opération de chirurgie cardiaque, Mme X est contaminée par le V.I.H. Elle  en  décède le 2 janvier 2009. Ses enfants demandent à l'ONIAM de les indemniser à titre successoral du préjudice spécifique de contamination subi par leur mère. L'ONIAM rejette leur demande ,  soutenant que la victime n'a pas [...]
16/05/2011

Arrêté du 16 mai 2011 relatif aux stagiaires associés mentionnés au 1° de l'article R. 6134-2 du code de la santé publique

Cet arrêté détaille les conditions d'accueil par les établissements publics de santé de praticiens à diplôme hors Union européenne en tant que stagiaires associés. Le statut de stagiaire associé vise à leur faire bénéficier d'une formation pratique complémentaire conduisant à la reconnaissance d'un niveau de qualification professionnelle. Les conditions d'accueil [...]
15/05/2011

Calendrier des vaccinations et recommandations vaccinales 2011 selon l’avis du Haut Conseil de la santé publique

SOMMAIRE 1. Points clés sur les nouvelles recommandations 2. Recommandations 2.1. Vaccination contre la coqueluche 2.2. Vaccination contre la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite 2.3. Vaccination contre la fièvre jaune 2.4. Vaccination contre les virus de la grippe saisonnière 2.5. Vaccination contre les infections invasives à Haemophilus influenzae de type [...]
13/05/2011

Tribunal administratif de Melun, 13 mai 2011, n°0704952/1 (Défaut d'information - responsabilité - comportement de la patiente)

Les faits d'espèce sont les suivants : une patiente a subi le 16 décembre 2002 une greffe rénale. La pose d'une sonde est décidée lors de cette intervention, conformément aux règles de l'art, en raison des circonstances opératoires. L'information de la pose de cette sonde n'est pas transmise à la [...]
13/05/2011

Arrêté du 13 mai 2011 relatif aux documents électoraux utilisés pour l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière autres que celles compétentes pour l'Assistance publique-hôpitaux de Paris et au comité technique d'établissement des établissements publics de santé et des établissements publics sociaux et médico-sociaux

Ce texte qui apporte des précisions quant aux documents électoraux qui doivent être utilisés est applicable pour les élections CTE de l’AP-HP.
12/05/2011

Note DGOS - CNG du 12 mai 2011 relative à la situation des professionnels placés en disponibilité d'office à l'issu d'une période de recherche d'affectation (Indemnisation de la perte involontaire d'emploi)

Cette note envoyée à tous les directeurs généraux d'agence régionale de santé (ARS) et signée conjointement par la Directrice générale de l'offre de soins (DGOS) et la Directrice générale du Centre national de gestion (CNG) rappelle que les directeurs d'hôpitaux, les directeurs d'établissement sanitaire, social et médico-social, les directeurs de [...]
12/05/2011

Arrêté du 12 mai 2011 relatif à l'admission dans les écoles préparant aux diplômes d'ergothérapeute, de technicien de laboratoire médical, de manipulateur d'électroradiologie médicale, de masseur-kinésithérapeute, de pédicure-podologue et de psychomotricien

A titre expérimental et par dérogation aux dispositions prévues par l'arrêté du 23 décembre 1987 relatif à l'admission dans les écoles préparant aux diplômes d'Etat d'ergothérapeute, de laborantin d'analyses médicales, de manipulateur d'électroradiologie médicale, de masseur-kinésithérapeute, de pédicure-podologue et de psychomotricien , le jury prévu à l'article 8 de cet [...]