Décret n° 2011-305 du 21 mars 2011 relatif à la régulation des dépenses de transports résultant de prescriptions médicales effectuées dans les établissements de santé et remboursées sur l'enveloppe des soins de ville

L'article 45 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 prévoit un mécanisme de régulation des dépenses de transports prescrites à l'hôpital et remboursées sur l'enveloppe des soins de ville. Les Agence régionale de santé (ARS) sont chargées de suivre, pour chaque établissement de santé, l'évolution des [...]

Conseil d’Etat, 20 mars 2011, n° 318184 (Praticien hospitalier – Chef de service – Suspension – Altération ou falsification de dossiers)

Un praticien hospitalier, chef de service d’un centre hospitalier, a été suspendu de ses fonctions par décision du directeur , lequel forme un pourvoi en cassation contre l’arrêt par lequel la cour administrative d’appel a annulé cette décision. En l’espèce, l' infirmière et l' aide-soignante de ce service avaient été [...]

Circulaire interministérielle n° DGOS/R4/PMJ2/2011/105 du 18 mars 2011 relative à l'ouverture et au fonctionnement des unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA)

Cette circulaire vient préciser les modalités d'accès (admission, transport) des personnes détenues aux unités hospitalières spécialement aménagées (UHSA) ainsi que le fonctionnement de ces unités.

Décret n° 2011-287 du 18 mars 2011 portant dispositions pénales applicables aux infractions relatives à certains produits de santé

Ce texte prévoit notamment la peine d’amende (une contravention de 5ème classe) encourue par un fabricant d'un dispositif médical ou son mandataire, qui ne tiendrait pas à la disposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) les déclarations de conformité et les documentations [...]

Décret n° 2011-282 du 17 mars 2011 modifiant les dispositions réglementaires relatives aux comités de sélection à certains emplois de direction d'établissements mentionnés aux 1° à 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Ce décret vient notamment préciser le profil des candidats aux postes de directeur d’hôpital selon que les emplois sont ou non fonctionnels.

Décret n° 2010-263 du 11 mars 2010 relatif aux procédures de sélection et de nomination aux emplois de direction des établissements mentionnés aux 2° à 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et figurant sur la liste mentionnée à l'article 1er du décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière

Instruction n° DGOS/RH1/2011/101 du 17 mars 2011 relative à l'augmentation du nombre de maîtres de stage en médecine générale

Cette instruction vient préciser les actions à mener au niveau de chaque région en vue d’atteindre progressivement l’objectif d’augmentation de l’ordre de 20 % du nombre de maîtres de stage d’ici la fin 2011 (pour passer de 5400 à 9000 maîtres de stages en ambulatoire, y compris dans les spécialités [...]

Conseil d’Etat, 16 mars 2011, n°320734 (Centre hospitalier régional universitaire – Preuve Etablissement français du sang – Hépatite C )

En l’espèce, un patient a été hospitalisé en 1976 au sein d’un CHRU où il a reçu plusieurs transfusions sanguines. En 1999, alors qu’une hépatite C lui est diagnostiquée, le patient saisit le tribunal administratif afin de rechercher la responsabilité du CHRU auquel l’EFS se substitue en cours d’instance. Le [...]

Décret n° 2011-273 du 15 mars 2011 pris pour l'application de l'article 968 E du code général des impôts relatif à l'aide médicale de l'Etat

Ce décret fixe les modalités du paiement du droit annuel acquitté préalablement à la délivrance du titre d’admission à l’aide médicale de l’Etat. Le montant de ce droit annuel s’élève à 30 euros.

LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure

  Voir également : - Décision n° 2011-625 DC du 10 mars 2011 - Saisine du Conseil constitutionnel en date du 15 février 2011 présentée par au moins soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2011-625 DC - Saisine [...]