Arrêté du 30 décembre 2015 relatif au financement pour l'année 2015 des missions prévues au III quinquies de l'article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2001

Pour l’année 2015, ce texte précise que « le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés prend en charge les frais engagés par l'agence des systèmes partagés de santé pour mettre en œuvre les missions qui lui sont confiées pour un montant de 14 900 000 [...]

Décret n° 2015-1866 du 30 décembre 2015 relatif au financement de l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins

Ce texte vient généraliser le dispositif d’incitation financière pour l’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins, via l’attribution d’une dotation complémentaire octroyée sur la base des résultats des établissements. Y seront éligibles les structures qui rempliront au 15 novembre de l’année en cours trois critères portant notamment [...]

Décret n° 2015-1874 du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de fonctionnement des réunions conjointes des instances représentatives du personnel au sein des agences régionales de santé

Décret n° 2015-1878 du 30 décembre 2015 relatif aux commissions de coordination des politiques publiques de santé

Décret n° 2015-1879 du 30 décembre 2015 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie

La loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral porte création de sept nouvelles régions, par regroupement de régions existantes. Cette nouvelle géographie des régions, qui se met en place au 1er janvier 2016, nécessite [...]

Décret n° 2015-1880 du 30 décembre 2015 relatif aux conseils de surveillance des agences régionales de santé

Conseil d’Etat, 30 décembre 2015, n°383341, 387213, 387214, 387215, 389449 (Tarification à l’activité – Sanctions financières – Etablissement de santé - Motivation)

Le Conseil d’Etat rappelle dans ces cinq décisions plusieurs règles relatives aux sanctions financières en cas de manquement aux règles de facturation fixées en application des dispositions de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, d’erreur de codage ou d’absence de réalisation d’une prestation facturée, sanctions prises à [...]

Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015

Cette loi vient notamment créer un comité consultatif pour les dépenses de recherche en cas de litige relatif à l’éligibilité d’une dépense au dispositif de crédit d’impôt recherche ou de crédit d’impôt d’innovation. Elle comporte par ailleurs des dispositions qui impactent principalement le secteur de l’aide à domicile.

Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016

Consulter également la décision du Conseil Constitutionnel n° 2015-725 DC du 29 décembre 2015

Loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement

 Cette loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement a été votée après de longs débats entre l’Assemblée nationale et le Sénat. Souhaitée par le Président de la République dès 2012, elle a été élaborée à l’issue d’une large concertation et discutée en première lecture devant l’Assemblée nationale en [...]