Tribunal administratif de Rennes, 10 février 2011, n° 1001660 (temps partiel - projet de réduction du nombre d’agents exerçant à temps partiel)

Un syndicat demande l'annulation d'un document élaboré par le directeur général d'un CHU et intitulé "note interne charte du temps partiel", document étant défini comme une décision administrative susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Les dispositions de cette charte, diffusée aux chefs de service, avaient pour [...]

Arrêté du 10 février 2011 relatif à la grille d'équivalence des titres, travaux et fonctions des enseignants-chercheurs mentionnée aux articles 22 et 43 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences

  Consulter également le décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences

Avis du Conseil national du sida (CNS), 10 février 2011, "réforme du droit au séjour pour raisons médicales envisagée dans le cadre du projet de loi n° 2400 « immigration, intégration et nationalité"

Dans cet avis, le CNS estime que la modification de l'article L. 313-11 11°du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, si elle venait à être adoptée dans les termes de l'article 17 ter du projet de loi serait notamment "une source d'incertitude juridique préjudiciable [...]

Instruction n°DGOS/MU/DGS/DP1/2011/ 53 du 10 février 2011 relative au lancement du label « 2011 année des patients et de leurs droits ».

Cette instruction définit les conditions d’attribution du label « 2011, année des patients et de leurs droits » par les agences régionales de santé.

Cour administrative d'appel de Paris, 7 février 2011, n°10PA02035 (perte du dossier médical - absence de communication des documents - perte de chance)

En l'espèce, à la suite du décès de son époux, Mme X demande à plusieurs reprises la communication de l'intégralité du dossier médical de son époux pour connaître les causes de son décès. L'établissement de santé reconnaît qu'il ne peut donner suite à cette demande, des parties de ce dossier [...]

Note d’information du 7 février 2011 relative aux nouvelles conditions de réalisation de la visite de conformité

 L’application de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative auxpatients, à la santé et aux territoires appelait deux modifications au code de la santé publique : l’unepar décret en Conseil d’État relatif aux questions de durée de validité ; l’autre par décret simple,réglant les [...]

Arrêté du 7 février 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique

Cet arrêté remplace les annexes I et II de l'arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au traitement des données d’activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à [...]

Arrêté du 7 février 2011 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité d'hospitalisation à domicile et à la transmission d'informations issues de ce traitement

Recueil de pratiques sur l'évaluation professionnelle du personnel non médical de l’ANAP, février 2011 (Evaluation professionnelle – Pratiques – Personnel non médical – Hôpital)

Le 7 février 2011, l'ANAP a publié un recueil de pratiques sur l'évaluation professionnelle du personnel non médical. Ce guide de retours d'expériences présente ainsi des pratiques d'évaluation professionnelle qui ont été remarquées au sein de six établissements hospitaliers et de deux entreprises. L’ANAP fournit ainsi des précisions pour permettre [...]

Conseil d’Etat, 4 février 2011, 4 arrêts, n° 325886, n° 325887, n° 325721 et n° 325722 (Protection des majeurs – Réforme – Textes d’application – Mandataire judiciaire)

Au travers de ces quatre arrêts en date du 4 février 2011, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la légalité de certains des textes d’application de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. La haute juridiction administrative a annulé l’arrêté du 31 décembre [...]