Critères Enregistrés
Supprimez les critères choisis s’il n’y a aucun résultat
Jurisprudences
Réinitialiser la recherche
Ajouter des mots-clés
Affiner par date
Affiner par type
Affiner par thème
Affiner par ville
Affiner par juridiction

2518 résultats de recherche

Afficher les extraits:
03/11/2014

Conseil d’État, 3 novembre 2014, n° 359252 (Sage-femme – Ordre – Inscription – Tableau)

En l’espèce, face à la décision implicite de rejet par laquelle le ministre chargé de la santé a rejeté son recours hiérarchique ainsi que sa demande d’inscription au tableau de l’ordre des sages-femmes et d’autorisation d’exercer en France la profession de sage-femme en France, la requérante a saisi le tribunal [...]
29/10/2014

Cour de cassation, 29 octobre 2014, n°13-18173 (Licenciement – Faute grave – Conditions vexatoires - Indemnisation)

La Cour de cassation accepte qu’un licenciement vexatoire puisse être indemnisé comme un préjudice distinct, indépendamment du préjudice de la perte de l’emploi. En l’espèce, M. X est licencié pour faute grave en raison de téléchargements illégaux et répétitifs au sein de son entreprise. Contestant cette décision, il saisit la [...]
24/10/2014

Cour administrative d’appel de Marseille, 24 juillet 2014, n°12MA00594 (Accouchement – Prématurés – Transfert – Maternité type III – Refus – Décès)

Le 4 août 2007, Mme X est admise au sein du service maternité de type I (ce service ne dispose donc pas de réanimation néonatale ni de néonatalogie) d’un centre hospitalier pour des contractions alors qu’elle est enceinte de 5 mois de jumeaux. Son transfert vers une maternité de niveau [...]
23/10/2014

Conseil d’État, 22 octobre 2014, n°363263 (Gestion des biens – Majeurs protégés – Mandataire judiciaire - Obligations)

En l’espèce, le décret attaqué du 4 mai 2012 précisait les modalités de gestion des biens des personnes protégées dont la protection est confiée à un mandataire judiciaire. Plus précisément, un recours gracieux a été formé contre la disposition figurant au dernier alinéa de l’article 3 de ce décret prévoyant, [...]
22/10/2014

Conseil d’État, 22 octobre 2014, n°368262 (Principe général du droit – Emploi supprimé – Fonction publique – Reclassement – Obligation)

Le Conseil d’Etat rappelle qu’il résulte d’un principe général du droit, « dont s’inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés dont l’emploi est supprimé que les règles du statut général de la fonction publique qui imposent de donner, dans un délai raisonnable, aux [...]
22/10/2014

Conseil d’État, 22 octobre 2014, n° 359711 (Praticien hospitalier contractuel – Temps de travail additionnel - Indemnisation)

Un centre hospitalier a recruté M. X le 1er mars 2007 comme praticien hospitalier contractuel à temps complet dans le cadre d'un contrat d'une durée de six mois, renouvelé pour une durée de cinq mois ; qu'ayant dû interrompre son activité le 31 janvier 2008 en raison d'un accident, l'intéressé [...]
22/10/2014

Cour de cassation, 22 octobre 2014, n° 13-18362 (Harcèlement moral – Employeur – Preuve)

Par cette décision, la Cour de cassation relève que l’employeur doit établir que les décisions qu’il a prises à l’encontre d’une salariée sont justifiées par des éléments objectifs, étrangers à tout harcèlement. En l’espèce, une salariée, engagée par une chambre de commerce et de l’industrie en 2004, a été titularisée [...]
22/10/2014

Conseil d’Etat, 22 octobre 2014, n° 359711 (Médecin – Temps de travail – Temps additionnel – Indemnités)

  Un praticien hospitalier contractuel à temps complet a été recruté au sein d’un centre hospitalier en 2007 dans le cadre d’un contrat d’une durée de six mois, renouvelé pour une durée de cinq mois. Suite à un accident, ce médecin a dû interrompre son activité et a demandé à [...]
15/10/2014

Cour de cassation, première chambre civile, 15 octobre 2014, n° 13-12220 (Soins psychiatriques sans consentement – Décision du représentant de l’État)

En l’espèce, à la suite d’une agression commise sur un voisin en mars 2011, un homme a fait l’objet d’un arrêté préfectoral ordonnant son hospitalisation d’office dans un établissement psychiatrique. Sa prise en charge s’est par la suite poursuivie sous des formes alternées d’hospitalisation complète et de programmes ambulatoires jusqu’à [...]
09/10/2014

Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), 9 octobre 2014, n°37873/04 (Vie privée – Accouchement – Ingérence – Article 8 CEDH)

En l’espèce, une femme de nationalité russe demande la réparation de son préjudice du fait de la présence d’étudiants en médecine lors de son accouchement. Elle veut ainsi que soit reconnue par les juges une ingérence dans sa vie privée, au regard des dispositions de l’article 8 de la convention [...]