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14/02/1995

Circulaire du 14 février 1995 relative à l'application de la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du Code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire

Références : - Ma circulaire n° 94-692 du 22 mars 1993 relative aux dates d'application des dispositions de la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du Code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire. - Décret n° 94-1027 [...]
01/06/1994

Conseil d'Etat, 1er juin 1994, Centre hospitalier spécialisé le Valmont (secret professionnel - exemple de violation)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 16 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE LE VALMONT, dont le siège est Domaine des Rebatières BP 16 à Monteleger (26760), représenté par son directeur ; le CENTRE HOSPITALIER [...]
27/05/1994

Circulaire interministérielle du 27 mai 1994 relative à la gestion des dépôts effectués par des personnes admises dans les établissements de santé et les établissements sociaux ou médico-sociaux hébergeant des personnes âgées ou des adultes handicapés, en application de la loi du 6 juillet 1992 et du décret du 27 mars 1993

Préambule L'intitulé de la loi n° 92-614 du 6 juillet 1992 évoque uniquement la responsabilité du fait des vols, pertes et détériorations des objets déposés dans les établissements de santé et certains établissements sociaux ou médico-sociaux ainsi que le devenir des objets abandonnés dans ces structures. Sa portée va toutefois [...]
04/11/1992

Conseil d'Etat, 4 novembre 1992, M. X. (Accès au dossier des agents pour les membres des CAP - secret professionnel)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 juin 1988, présentée par M. X., demeurant (...) ; M. X. demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 25 février 1988 par lequel le tribunal [...]
18/11/1991

Circulaire n° 91-303 du 18 novembre 1991 scolarisation des enfants et adolescents accueillis dans les établissements à caractère médical, sanitaire ou social

Référence : - Loi n° 75-620 du 11 juillet 1975 modifiée relative à l'éducation. - Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée (article 23) relative à la réparation des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat. - Loi d'orientation n° 89-486 du 10 juillet 1989 sur [...]
20/11/1989

Convention de New-York relative aux droits de l'enfant

CONVENTION INTERNATIONALE DES DROITS DE L'ENFANT - 20 novembre 1989 - signée et ratifiée par 191 pays (deux pays seulement - les Etats Unis et la Somalie - n'ont pas encore ratifié la Convention) PRÉAMBULE Les Etats parties à la présente Convention, Considérant que, conformément aux principes proclamés dans la [...]
16/03/1988

Circulaire DGS/dh n° 132 du 16 mars 1988 relative à l'amélioration des conditions d'hospitalisation des adolescents

Bien que les statistiques hospitalières ne permettent pas de mesurer la part que représentent les adolescents dans la population accueillie à l'hôpital, quelques données ponctuelles peuvent en montrer l'importance : - une étude effectuée par l'I.N.S.E.R.M. en milieu lycéen montre qu'entre douze et seize ans, plus de 25 p. 100 [...]
23/12/1987

Circulaire n° 919 du 23 décembre 1987 relative à la prise en charge par les établissements publics des problèmes posés par le syndrome de la mort subite du nourrisson (circulaire DGS/DH/225/2B du 14 mars 1986)

Par note du 10 octobre 1986, je vous demandais de m'informer sur les conditions de mise en place et de fonctionnement du dispositif établi par la circulaire citée en objet. Les rapports établis par les directions régionales des affaires sanitaires et sociales, ont permis une première évaluation du dispositif mis [...]
29/09/1987

Circulaire DGS/3 A/3 E n° 1102 du 29 septembre 1987 relative à l'organisation des soins médicaux le premier jour en cas d'accident radiologique ou nucléaire

La présente circulaire a été préparée pour répondre, après la catastrophe survenue en avril 1986 à Tchernobyl en Union soviétique, à de nombreuses interrogations émanant tant des responsables administratifs que des médecins et des directeurs d'hôpitaux sur les dispositions à prendre dans l'hypothèse où un événement semblable surviendrait dans notre [...]
26/08/1986

Circulaire DGS/3D du 26 août 1986 relative à l'organisation des soins et à l'accompagnement des malades en phase terminale

Au moment où l'activité de l'hôpital est de plus en plus marquée par les développements de ses aspects techniques, un certain nombre de circulaires ont pour objet de rappeler son rôle d'accueil et de soin global à la personne (circulaire sur l'hospitalisation des enfants, circulaire sur l'hospitalisation des personnes âgées [...]
14/03/1986

Circulaire n° DGS/225/2B du 14 mars 1986 relative à la prise en charge, par les établissements d'hospitalisation publics, des problèmes posés par la mort subite du nourrisson

Circonstance la plus fréquente de mortalité postnéonatale (enfants de un mois à un an), la mort subite du nourrisson est progressivement devenue un véritable problème de santé publique aux dimensions à la fois médicales, administratives et financières. Il s'agit en effet d'un syndrome multifactoriel encore trop souvent inexpliqué, très difficilement [...]
09/07/1985

Circulaire DGS/407/2B du 9 juillet 1985 accueil et prise en charge, par les établissements d'hospitalisation publics et privés, des enfants en danger, victimes de sévices ou de délaissement

INTRODUCTION Des travaux menés en France depuis vingt ans dans les services pédiatriques, il ressort que: - parmi l'ensemble des enfants maltraités (environ 50.000 par an et au moins 300 décès), un pourcentage non négligeable transite par l'hôpital; - ce pourcentage est certainement minimisé car de nombreux cas de mauvais [...]
14/10/1983

Lettre-circulaire n° 1034 du 14 octobre 1983 relative à l'intervention des notaires dans les établissements hospitaliers publics

Mon attention a été appelée à plusieurs reprises sur des différends opposant des notaires sollicités d'exercer leur ministère dans des hôpitaux à des directeurs d'établissements qui, se fondant sur leur compétence en matière de police intérieure des établissements, entendaient se faire juges de l'opportunité de leur intervention. J'ai l'honneur de [...]
24/08/1983

Circulaire n° 6294 du 24 août 1983 relative à la communication des dossiers administratifs et médicaux des malades ayant été hospitalisés ou reçus en consultation externe dans des établissements d'hospitalisation publics

L'évolution récente de la législation et de la jurisprudence en matière de communication des dossiers administratifs ou médicaux des malades ayant été hospitalisés, ainsi que la multiplicité des réclamations qui me sont adressées à ce propos, me conduisent à vous préciser les règles applicables à cette communication. Deux dispositions légales, [...]
01/08/1983

Circulaire n° 83-24 du 1er août 1983 relative à l'hospitalisation des enfants

Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, Le secrétaire d'Etat chargé de la famille, de la population et des travailleurs immigrés à Messieurs les commissaires de la République : Directions régionales des affaires sanitaires et sociales (pour information) ; Directions départementales des affaires sanitaires et sociales (pour [...]
18/03/1983

Circulaire interministérielle n° 83/13/FE 3 du 18 mars 1983 relative aux enfants en danger, victimes de sévices ou de délaissement

Les pouvoirs publics ont la responsabilité d'assurer la protection des enfants qui sont ou peuvent être victimes de mauvais traitements physiques, psychologiques ou sexuels ou encore être délaissés par leur famille dans des conditions préjudiciables à leur développement. Cette responsabilité est essentielle eu égard à la faiblesse physique et psychologique [...]
05/07/1976

Circulaire du 5 juillet 1976 relative à l'application du décret n° 76-435 du 18 mai 1976 modifiant le décret du 31 décembre 1941 codifiant les textes relatifs aux opérations d'inhumation, d'exhumation, d'incinération et de transport de corps ainsi que le décret du 12 avril 1905 sur le taux des vacations funéraires

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la santé à Messieurs les préfets, les procureurs généraux, les directeurs départementaux de l'action sanitaire et sociale, Le décret du 31 décembre 1941, modifié à plusieurs reprises, a condifié les [...]
14/01/1974

Décret n° 74-27 du 14 janvier 1974 relatif aux règles de fonctionnement des centres hospitaliers et des hôpitaux locaux

Abrogé et codifié au code de la santé publique par le décret n° 2003-642 du 21 mai 2003, art. 5-24° Voir dorénavant art. R. 1112-11 à R. 1112-78 du Code de la santé publique (section 2 du chapitre 2 du titre 1er de livre 1er de la 1ère partie)
20/04/1973

Circulaire n° 1796 du 20 avril 1973 relative au secret professionnel dans les établissements d'hospitalisation publics

L'article 378 du code pénal stipule que «les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les sages-femmes, les pharmacients et toutes autres personnes dépositaires par état ou profession ou par fonctions temporaires ou permanentes des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige [...]
01/04/1949

Conseil d'Etat, 1er avril 1949, X et autres

1° - CULTES. Etablissements publics d'enseignement du second degré. Services d'aumônerie. Création et suppression. Pouvoirs de l'administration. Circulaires des 10 octobre 1945 et 30 juillet 1946 (1). 2° ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. Actes réglementaires. Abrogation. Pouvoirs du Gouvernement. Actes du Gouvernement de Vichy non annulés par les ordonnancements sur le [...]