La recette affectée (RAF)

Les finances publiques, y compris celles hospitalières, sont soumises à la règle de l’universalité budgétaire qui implique :   - qu’il faut que soient inscrites dans le budget toutes les dépenses et les recettes sans qu’elles ne puissent être contractées entre elles, c’est-à-dire faire l’objet d’une compensation. - qu’il faut que [...]

Circulaire n° SG/2012/145 du 9 mars 2012 relative aux modalités de mise en œuvre du fonds d’intervention régional créé par l’article 65 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012

Cette circulaire précise les missions financées par le fonds d’intervention régionale (FIR), les orientations nationales pour 2012, les ressources du FIR, les règles d’attribution et de gestion des crédits par les agences régionales de santé (ARS), les modalités de suivi des dépenses, les principes d’évaluation des missions financées.

Décret n° 2012-285 du 29 février 2012 relatif à la répartition des sièges des représentants des personnels non médicaux au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des établissements visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Ce décret modifie les dispositions relatives aux représentants du personnel dans les CHSCT des établissements publics de santé et des établissements publics sociaux et médico-sociaux pour les mettre en cohérence avec les nouvelles règles de représentativité syndicale résultant de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la [...]

Fiches réflexes de la FHF et de la DGOS sur la conduite à tenir dans les situations de violence en établissements publics, sanitaire et médico-social

La Fédération Hospitalière de France et la Direction Générale de l’Organisation et des Soins (DGOS), au travers de l’Observatoire National des Violences en milieu de Santé (ONVS), ont réalisé ce « kit réflexe » composé de fiches techniques ayant pour objectif de communiquer des actions réflexe, d’une part aux équipes [...]

Décret n° 2012-271 du 27 février 2012 relatif au fonds d'intervention régional des agences régionales de santé

Ce décret précise le fonctionnement du fonds d’intervention régional (FIR) placé auprès des agences régionales de santé (ARS). Créé par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2012, le FIR met en commun des dotations de la permanence des soins ambulatoires et en établissements de santé (PDSA, [...]

Guide méthodologique de Comptabilité analytique hospitalière du ministère de la santé

Le guide méthodologique de Comptabilité analytique hospitalière  (CAH) du ministère de la santé a été publié, dans sa nouvelle réédition, fin janvier au Bulletin officiel spécial (BOS) 2001/9 bis. Cette nouvelle version annule et remplace le tome 1 des bulletins officiels spéciaux diffués depuis 1997. Ces règles sont applicables à [...]

Cour de cassation, 20 janvier 2012, pourvoi n°11-10498 (Tarification à l'activité - contrôle - règlement de l'indu)

En 2005, une clinique a fait l'objet d'un contrôle sur la tarification à l'activité (T2A) par l'agence régionale d'hospitalisation d'Auvergne qui a abouti, à la suite des irrégularités relevées dans la tarification et la facturation de certains actes, à une demande de règlement de l'indu (33 000 euros). La Courd'appel [...]

Conseil d'Etat, 18 janvier 2012, n° 351266 (QPC - élections comités techniques d'établissement)

Le syndicat fédération sud santé sociaux considère en l'espèce que les dispositions de l'article L. 6144-4 du Code de la santé publique portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et soulève cette question prioritaire de constitutionnalité devant le Conseil d'Etat. Ce dernier décide de ne pas renvoyer [...]

Instruction n° DGOS/RH3/DGCS/2012/08 du 4 janvier 2012 relative aux mesures conservatoires se rapportant au droit syndical et à la composition de certaines instances des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

 Consulter l'instruction en format PDF Classement thématique : Etablissements de santé Validée par le CNP le 16 décembre 2011 – Visa CNP n° - 2011-305 Catégorie : Directives adressées par le ministre aux services chargés de leur application, sous réserve, le cas échéant, de l'examen particulier des situations individuelles. Résumé [...]

Arrêté du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat

Pris en application de la loi de finances rectificative pour 2011 et en particulier de son art. 50 réformant la tarification hospitalière des bénéficiaires de l'AME, l’arrêté du 14 décembre 2011 prévoit notamment pour les établissements publics et les établissements de santé privés d'intérêt collectif (Espic), que le remboursement des [...]

Instruction n° DGOS/R5/2011/389 du 12 octobre 2011 relative à l’estimation de l’impact économique et budgétaire du volet hospitalier du schéma régional d’organisation des soins (SROS-PRS)

L’objectif de cette instruction, et de l’outil d’aide à l’évaluation ainsi présenté, est d’estimer de façon homogène entre les régions, l’impact de leur schéma sur les dépenses de l’Assurance Maladie et d’en faire un élément de pilotage à la fois régional et national.

Instruction n°DGOS/RH3/DGCS/4B/2011/373 du 28 septembre 2011 - Complémentaire à l’instruction n°DGOS/DGCS/RH3/4B/2011/292 du 19 juillet 2011 relative au dispositif de remontée des résultats des élections professionnelles aux comités techniques des établissements publics de santé, des établissements publics sociaux et médico-sociaux et aux comités consultatifs nationaux

L’ instruction complète l’instruction du 19 juillet 2011. Elle concerne exclusivement la remontée des résultats des élections aux comités techniques d’établissements (CTE) car contrairement aux élections précédentes les résultats des élections aux commissions administratives paritaires départementales (CAPD) ne sont plus transmis à l’échelon national.

Synthèse des principales dispositions de la loi Fourcade et de leurs impacts sur l'hôpital et le secteur médico-social - FHF

Fédération Hospitalière de France (FHF) - Faisant suite à la publication le 10 août 2011 de la loi dite Fourcade, la Fédération Hospitalière de France (FHF) propose une synthèse des principales dispositions du texte et de leurs impacts sur l'hôpital et le secteur médico-social.

Loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

Cette loi dite "Fourcade" a pour objet d'introduire une série d'ajustements sur des dispositions de la loi « HPST » qui se sont révélées d’applications difficiles ou non opérationnelles. Parmi les principales  dispositions relatives aux établissements de santé , on retiendra celle qui affranchit les fondations hospitalières du statut de fondation d'utilité publique, celle [...]

Décision n° 2011-640 DC du 4 août 2011

Voir la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires Voir la saisine du Conseil constitutionnel en date du 21 juillet 2011 présentée par au moins soixante [...]

Décret n° 2011-925 du 1er août 2011 portant attribution d'une prime aux agents de la fonction publique hospitalière exerçant les fonctions de collaborateur du praticien chef de pôle d'activité clinique ou médico-technique

Arrêté du 1er août 2011 fixant le montant de la prime aux agents de la fonction publique hospitalière exerçant les fonctions de collaborateur du praticien chef de pôle d'activité clinique ou médico-technique

Les personnels exerçant les fonctions de collaborateur du praticien chef de pôle d'activité clinique ou médico-technique perçoivent une prime d’un montant de 100€ payable mensuellement

Observations du Gouvernement sur le recours dirigé contre la loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

Cette loi dite "Fourcade" a pour objet d'introduire une série d'ajustements sur des dispositions de la loi « HPST » qui se sont révélées d'application difficile ou non opérationnelles. Parmi les principales dispositions relatives aux établissements de santé , on retiendra celle qui affranchit les fondations hospitalières du statut de [...]

Saisine du Conseil constitutionnel en date du 21 juillet 2011 présentée par au moins soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2011-640 DC

Voir la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires Voir la décision n° 2011-640 DC du 4 août 2011 Voir les observations du Gouvernement sur le [...]

Arrêté du 27 mai 2011 fixant la date des élections pour le renouvellement général des commissions administratives paritaires locales, départementales et nationales de la fonction publique hospitalière autres que celles compétentes pour l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, des comités techniques d'établissement des établissements publics de santé et des établissements publics sociaux et médico-sociaux, ainsi que des comités consultatifs nationaux

La date des élections pour le renouvellement des CTE est fixée au jeudi 20 octobre 2011.