Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

Les agents des trois versants de la fonction publique (Etat, territoriale, hospitalière) ont des obligations en contrepartie desquelles ils bénéficient de certains droits fondamentaux. La loi du 13 juillet 1983 fixe ces droits et obligations communes du statut général des fonctionnaires. Parmi ces droits figurent la liberté d'opinion politique, syndicale, philosophique ou [...]

Loi n° 82-1098 du 23 décembre 1982 relative aux études médicales et pharmaceutiques.

  Texe abrogé par l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 - art. 7-79 Conculter ici la loi n° 82-1098 du 23 décembre 1982 relative aux études médicales et pharmaceutiques

Loi n° 82-916 du 28 octobre 1982 modifiant l'article L. 680 du code de la santé publique relatif aux activités de secteur privé dans les établissements d'hospitalisation publics

Loi n° 81-909 du 9 octobre 1981 modifiant la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association en ce qui concerne les associations dirigées en droit ou en fait par des étrangers.

Cette loi prévoit la soumission des associations dirigées par des étrangers au droit commun en ce qu'elles doivent faire l'objet d'une déclaration en préfecture.

Loi n° 79-1204 du 31 décembre 1979 relative à l'interruption volontaire de la grossesse

Loi n° 79-1140 du 29 décembre 1979 relative aux équipements sanitaires et modifiant certaines dispositions de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière

Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public

Cette loi prévoit notamment que les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. Elle précise les modalités d'application de ce principe.

Loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives

Cette loi comprend des dispositions portant définition des archives (publiques et privées) et concernant les conditions de leur collecte et de leur conservation, de leur communication au public et les délais de non diffusion.

Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal

  Pour aller plus loin, voir également : Guide AP-HP « Liberté d’accès aux documents administratifs et activité hospitalière » - Juillet 2012 - Ce guide a pour objet de préciser les conditions d’accès à différents documents détenus par l’administration hospitalière et par ses personnels dans l’exercice de leurs fonctions. [...]

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Cette loi porte notamment création de la CNIL (comission nationale de l'informatique et des libertés). Cette autorité administrative indépendante dispose d’un pouvoir de contrôle et de sanction. Elle a pour mission de veiller à ce que le développement des nouvelles technologies ne porte atteinte ni à l’identité humaine, ni aux [...]

Loi n° 76-616 du 9 juillet 1976 relative à la lutte contre le tabagisme

Loi n° 75-626 du 11 juillet 1975 relative aux laboratoires d'analyses de biologie médicale et à leurs directeurs et directeurs adjoints

Loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse. (Loi VEIL)

Loi n° 73-639 du 11 juillet 1973 portant création d'un conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale

Texte abrogé par l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000

Loi n° 70-615 du 10 juillet 1970 relative à l'agrément des entreprises de transports sanitaires

Loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics

Voir Conseil d'Etat, 11 avril 2008, n°294767

Loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L 648 et L 649 du code de la santé publique

Loi n° 63-777 du 31 juillet 1963 relative à certaines modalités de la grève dans les services publics

Codifiée aux articles L. 2512-1 à L. 2512-5 du code du travail.

Constitution du 4 Octobre 1958

La Constitution du 4 octobre 1958 est le texte fondateur de la Ve République. Adoptée par référendum le 28 septembre 1958, elle organise les pouvoirs publics, définit leur rôle et leurs relations. Elle est le quinzième texte fondamental (ou le vingt-deuxième si l'on compte les textes qui n'ont pas été [...]

Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association