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16/04/2019

Arrêté du 16 avril 2019 relatif aux modalités de calcul pour 2019 du coefficient de transition mentionné à l'article 6 du décret n° 2017-500 du 6 avril 2017 modifié relatif à la réforme du financement des établissements de soins de suite et de réadaptation

L’arrêté fixe le calcul du coefficient de transition 2019 pour chaque établissement. Il précise qu’il se fonde sur la comparaison entre : - les recettes réellement perçues en 2018 par l’établissement au titre de la fraction de financement en dotation modulée à l’activité ; - des recettes théoriques pour l’année [...]

16/04/2019

Arrêté du 16 avril 2019 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de soins de suite et de réadaptation exercées par les établissements mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris pour l'application de l'article R. 162-34-1 du même code

L'ATIH indique, concernant ce texte, qu'en 2019, "il n’y a pas de changement sur le fond de la classification GME. Le manuel des Groupes médicoéconomiques en soins de suite et de réadaptation a été ajusté pour prendre en compte des coquilles signalées par les utilisateurs et pour le rendre plus [...]

16/04/2019

Arrêté du 16 avril 2019 fixant pour l'année 2019 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L. 162-23-4 du code de la sécurité sociale et au 2° du E du III de l'article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016

Ce texte comporte les annexes suivantes : - Annexe I : Tarifs des groupes médico-tarifaires (GMT) et des suppléments des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ; - Annexe II : Tarifs des groupes médico-tarifaires (GMT) et [...]

15/04/2019

Arrêté du 15 avril 2019 fixant les catégories d'emprunts concernés par la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les établissements publics de santé

L'arrêté du 15 avril 2019 a pour objet de fixer les catégories d'emprunts concernés par la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les établissements de santé publics. Sont concernés les contrats de prêt à taux variable souscrits par les établissements publics de santé et leurs groupements résultant d'une [...]

15/04/2019

Décision du 15 avril 2019 portant application de l'article 15, alinéa 3, du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

La décision du 15 avril 2019 proroge du 1er avril au 30 juin 2019, la décision du 10 décembre 2018 portant application de l’article 15 alinéa 3 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail dans la fonction publique hospitalière. A titre exceptionnel, cette même [...]

12/04/2019

Arrêté du 12 avril 2019 fixant la liste des établissements retenus dans le cadre de l'extension au groupe adalimumab de l'expérimentation pour l'incitation à la prescription hospitalière de médicaments biologiques similaires délivrés en ville

Cet arrêté définit la liste des établissements de santé autorisés à participer à l'extension au groupe adalimumab de l'expérimentation nationale pour l'incitation à la prescription hospitalière de médicaments biologiques similaires lorsqu'ils sont délivrés en ville.

09/04/2019

Décret n° 2019-294 du 9 avril 2019 relatif à la prolongation ou la réduction de la durée des mandats de membres des commissions médicales d'établissement

Le décret ouvre la possibilité au directeur général d'agence régionale de santé ou au ministre chargé de la santé de réduire ou de proroger exceptionnellement la durée des mandats des présidents de commission médicale d'établissement (CME) et des membres de cette commission élus pour quatre ans afin d'éviter l'organisation successive [...]

09/04/2019

Arrêté du 9 avril 2019 fixant le montant des crédits de temps syndical accordés aux organisations syndicales représentatives de la fonction publique

Ce texte fixe les contingents de crédits de temps syndical, exprimés en effectifs décomptés en équivalents temps plein (ETP), accordés à chaque organisation syndicale représentée au Conseil commun de la fonction publique.

05/04/2019

Arrêté du 5 avril 2019 relatif aux groupements de coopération sanitaire

L’arrêté précise le contenu de la décision d’approbation prise par le directeur général de l’ARS, Il indique également les éléments qui doivent être transmis au directeur général de l’ARS, chaque année avant le 30 juin, au sein du rapport d’activité du groupement de coopération de sanitaire (GCS). Par ailleurs, l’arrêté [...]

05/04/2019

Note d'information n° DGOS/PF3/R2/2019/91 du 5 avril 2019 relative aux modalités d'approbation par les agences régionales de santé des conventions constitutives des groupements de coopération

La note d’information précise : - Les modalités d’approbation des conventions constitutives des groupements de coopération sanitaire, quel que soit leur objet ; - Les points de vigilance concernant l’instruction de ces demandes, pour les groupements de coopération sanitaire en général et pour les groupements de coopération sanitaire de moyens [...]

03/04/2019

Circulaire du 3 avril 2019 relative à l’obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques

La circulaire précise le décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 afin de faciliter sa mise en œuvre. Elle indique notamment, les administrations et services concernés, le champ de l’obligation de publicité (création et vacance des emplois), les données obligatoires constitutives de la publicité d’un emploi vacant et la durée [...]

01/04/2019

Le nouveau code de la commande publique est entré en vigueur le 1er avril 2019

Le code de la commande publique (qui codifie les modifications issues du décret 2016-360 et de l'ordonnance 2015-899) se veut adapté aux objectifs sociétaux actuels. Ce code prescrit aux acheteurs la marche à suivre pour préparer, conclure et exécuter les contrats. Est également publiée toute une série d’arrêtés parmi lesquels [...]

01/04/2019

Charte d'hospitalisation en psychiatrie - EPSM de l'agglomération lilloise à Saint-André - Avril 2019

La loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (art. L. 3211-3, CSP) a prévu que toute personne faisant l’objet de soins psychiatriques sous contrainte doit être informée le plus rapidement [...]

01/04/2019

Conseil d'État, 1er avril 2019, n° 416500 (Produit de santé, Prise en charge, Assurance maladie, Radiation, Procédure consultative)

Aux termes de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, les spécialités pharmaceutiques ne peuvent être prises en charge ou donner lieu à remboursement par les caisses d'assurance maladie, lorsqu'elles sont dispensées en officine, que si elles figurent sur une liste établie, selon l'article R. 163-2 du même [...]