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Cour de cassation, 22 septembre 2014, n° 15010 et n° 15011 (Assistance médicale à la procréation - Adoption)

L’avis de la Cour de cassation a été demandé sur le point de savoir si l’assistance médicale à la procréation par insémination artificielle avec donneur anonyme, pratiquée à l’étranger, par une femme en couple avec une autre femme, constituait une fraude interdisant l’adoption, par l’épouse de la mère, de l’enfant [...]

Commission d’accès aux documents administratifs, 18 septembre 2014, n° 20142924 (CADA – Dossier médical – Accès – Patient mineur – Autorité parentale)

La CADA a été saisie par le père d’un patient à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier d’accéder au dossier médical de son fils mineur et handicapé pour lequel il est détenteur de l’autorité parentale et notamment les échanges de courriers permettant de connaître l’indication [...]

Haute autorité de santé, 17 septembre 2014, avis n° 2014.0087/DG relatif au projet de loi relatif à la santé

Le collège de la Haute Autorité de santé (HAS) a rendu un avis en date du 17 septembre 2014 concernant le projet de loi relatif à la santé. Parmi ses observations, il suggère notamment que « le service territorial de santé au public peut s’appuyer sur les méthodes et recommandations [...]

Avis n°2014.0082/AC/SEVAM du 3 septembre 2014 du collège de la Haute Autorité de santé relatif au projet de décret relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge

La HAS rend un avis favorable à l’adoption du décret relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge est nécessaire. Elle souligne toutefois deux points en rappelant d’une part la nécessité de disposer, dans la palette [...]

Avis de l’autorité de la concurrence n° 14-A-11 du 31 juillet 2014 relatif à la situation de la concurrence dans le secteur de la blanchisserie hospitalière

Saisie par le groupement des entreprises industrielles de services textiles (GEIST) l’autorité de la concurrence a remis, le 31 juillet 2014, un avis relatif à la situation de la concurrence dans le secteur de la blanchisserie hospitalière. Le GEIST demande que soient précisées les conditions dans lesquelles les établissements publics [...]

Décision du Défenseur des droits MSP-2014-093 du 30 juillet 2014 « Recommandations pour l’amélioration du dispositif d’indemnisation amiable des accidents médicaux »

Au regard des saisines qui lui ont été adressées, le Défenseur des droits a souhaité mener une réflexion approfondie sur l’amélioration du dispositif d’indemnisation amiable des accidents médicaux, mis en place par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du [...]

Déclaration sur la télémédecine du Conseil Européen des Ordres de Médecins, juin 2014

La déclaration sur la télémédecine a été formellement adoptée lors de la dernière réunion plénière du Conseil Européen des Ordres des Médecins (CEOM) le 13 juin 2014. En préambule, il est indiqué que « la pratique de la télémédecine ne doit pas contribuer à une déshumanisation de la relation avec le [...]

Avis n° 2014-2 du 27 mai 2014 du Comité d'alerte sur l’évolution des dépenses d’assurance maladie sur le respect de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie

Cet avis indique que "les versements de l’assurance maladie aux établissements de santé, en hausse de 2,3 % (contre 2,6 % en 2012), sont [...] en retrait de 350 M€ par rapport à la prévision d’exécution. Résultant essentiellement de l’annulation en fin d’année de crédits mis en réserve et de [...]

Avis relatif aux bénéfices-risques de la cigarette électronique ou e-cigarette étendus en population générale, Haut Conseil de la Santé Publique, 25 avril 2014

Suite à la saisine de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives, le Haut Conseil de la Santé Publique (HCSP) a publié un avis relatif aux bénéfices-risques de la cigarette électronique ou e-cigarette en population générale en date du 25 avril 2014.

Commission d’accès aux documents administratifs, 10 avril 2014, avis n° 20141034 (Documents communicables - Bordereau des prix unitaires)

À l’occasion de la modification du tracé d’une de ses lignes, le pouvoir adjudicateur X. a passé un marché de travaux. Une société évincée lui a demandé la copie du rapport d’analyse des offres et du bordereau de prix unitaire de l’attributaire du marché. Le pouvoir adjudicateur X. a estimé [...]

Commission européenne, 28 mars 2014, Avis relatif au temps de travail des internes (Temps de travail - Internes - Temps de repos - Droit de l'Union européenne)

Par un avis motivé du 28 mars 2014, la Commission européenne relève que plusieurs droits fondamentaux ne sont pas respectés par la France dans l’organisation du temps de travail des internes. La Commission européenne a demandé à la France de respecter le droit des médecins en formation à des périodes [...]

Commission d'accès aux documents administratifs, 27 mars 2014, n° 20140853 (Dossier médical - Communication - Défunt - Pacte civil de solidarité - Refus)

La Commission d'accès aux documents administratifs rappelle que les personnes bénéficiant de la qualité d’ayants droit du défunt au sens du Code de la santé publique sont les mêmes que celles qui présentent la qualité d’héritier ayant, par application des règles générales du code civil en matière de successions et [...]

Commission d'accès aux documents administratifs - 27 mars 2014 - n° 20140311 (Dossier médical - Communication - Ayant droit - Refus du patient exprimé de son vivant - Authenticité)

Dans cet avis, la Commission d'accès aux documents administratifs se prononce sur le sujet de la communication du dossier médical à un ayant-droit alors que le patient décédé s'y était opposé de son vivant. Le fils d'une patiente défunte sollicitait la communication de l'intégralité du dossier médical de sa mère, [...]

Commission nationale de l'informatique et des libertés, délibération n° 2014-046 du 30 janvier 2014 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les prestataires de santé à domicile pour la téléobservance en application de l'arrêté du 22 octobre 2013 relatif aux dispositifs médicaux à pression positive continue (Commission nationale de l'informatique et des libertés - Traitements de données à caractère personnel - Prestataires de santé à domicile)

La CNIL confirme que les patients atteints d'apnée du sommeil ne peuvent s'opposer à la télétransmission automatisée de leurs données d'observance du traitement par pression positive continue (PPC). Les prestataires de santé à domicile mettent en place un traitement de données à caractère personnel pour organiser une télétransmission automatisée et [...]

Avis de la Conférence de citoyens sur la fin de vie - décembre 2013

Dans le cadre des débats relatifs à la fin de vie, la Conférence de citoyens, composée d'un panel de dix-huit personnes retenues par l'Ifop a rendu un avis se pronoçant pour la légalisation du suicide assisté, sous conditions, ainsi que pour la création d'une "exception d'euthanasie". Sont notamment proposés le [...]

Avis n° 122 du Comité Consultatif National d'Éthique pour les Sciences de la Vie et de la Santé « Recours aux techniques biomédicales en vue de « neuro-amélioration » chez la personne non malade: enjeux éthiques »

 La loi bioéthique du 7 juillet 2011 a confié au CCNE une mission de veille éthique sur les progrès des neurosciences. Après les enjeux éthiques de l’IRM fonctionnelle, le CCNE a choisi de conduire une réflexion sur la « neuro-amélioration. » qui doit s’entendre comme le détournement, par des personnes non malades, [...]

Avis du Conseil d’État relatif aux conditions d'usage de la cigarette électronique, 17 octobre 2013

Le Conseil d’État est saisi par le Premier ministre d’une demande d’avis portant sur les questions suivantes : 1. Les dispositions de l’article L. 3511-7 du code de la santé publique et les mesures prises pour son application sont-elles applicables à la cigarette électronique ? 2. Si la limitation de [...]

Avis relatif à l'enquête de représentativité des professions d'ostéopathe et de chiropracteur

Cet avis indique que "l'enquête de représentativité permettra de déterminer les organisations qui ont vocation à représenter les professions d'ostéopathe et de chiropracteur dans les négociations nationales. Elle servira également à déterminer les compositions de la commission nationale d'agrément pour chacune des deux professions" sous réserve de certaines conditions.   [...]

Avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail - " Évaluation des risques liés à la consommation de boissons dites« énergisantes »" - Septembre 2013

L'étude de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail indique que le terme "boisson énergisante" est "un terme commercial qui ne fait pas référence à un encadrement réglementaire spécifique à ces produits. Les boissons dites énergisantes (BDE) sont des sodas enrichis en diverses substances déjà [...]

Avis sur la laïcité de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) - Assemblée plénière du 26 septembre 2013

  Le président de l’Observatoire de la laïcité avait en juin dernier sollicité un avis de la CNCDH sur « les voies et moyens d’une bonne application du principe de laïcité, respectueuse des libertés fondamentales et du principe de non discrimination» S’agissant du secteur public la CNCDH précise qu’ « une neutralité [...]

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