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22/04/2024

LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole, article 36

L’article 36 de la loi n°2024-364 du 22 avril 2024 permet au fonctionnaire de conserver certains droits sociaux qui avaient été acquis avant un départ en congés mais qu'il n'a pas été en mesure d'exercer en raison de ce congé. Le fonctionnaire pourra désormais les utiliser lors de son retour [...]

09/04/2024

Arrêté du 9 avril 2024 modifiant l'arrêté du 3 février 2022 relatif aux vacations des étudiants en santé pour la réalisation des activités d'aide-soignant et d'auxiliaire de puériculture ou des actes et activités d'infirmier et à l'obtention du diplôme d'Etat d'aide-soignant par les étudiants en santé non médicaux et du diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture par les étudiants sages-femmes

Un arrêté en date du 9 avril 2024 vient permettre aux établissements de santé et médico-sociaux, désignés par les agences régionales de santé (ARS), d’employer un étudiant en deuxième cycle des études de médecine, dans le cadre d'une campagne nationale de vaccination contre les infections à papillomavirus humains. L’arrêté en [...]

08/04/2024

HAS, Recommandations "Consultation et prescription médicale d’activité physique à des fins de santé", avril 2024

Le guide présenté par la Haute autorité de santé (HAS) présente les nombreux bienfaits de l’activité physique sur la santé des patients. Il souligne qu’il existe cependant encore de nombreux freins au niveau de sa prescription que ce soit du côté des médecins ou des patients. La HAS propose donc [...]

08/04/2024

Loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie

La loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie a été promulguée le 9 avril 2024. Elle comprend différentes mesures pour prévenir la perte d’autonomie, lutter contre l’isolement des personnes âgées ou handicapées, mieux signaler les maltraitances et faciliter le travail des aides à domicile. [...]

04/04/2024

Conseil d'Etat, Avis sur un projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie, 4 avril 2024

Dans un avis du 4 avril 2024, le Conseil d’Etat a apporté ses observations concernant le projet de loi relatif à « l’accompagnement des malades et de la fin de la vie ». Il souligne tout d’abord que le terme d’euthanasie n’apparaît pas dans le projet, mais que le texte [...]

02/04/2024

Avis et recommandations du CCNE concernant la recherche clinique, Avis 145, mars 2024

Le 31 juillet 2023, le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) a été saisi par les ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la recherche et de la Santé et de la prévention. Après avoir constaté un « alourdissement du cadre législatif et réglementaire », ils demandent au CCNE de donner [...]

28/03/2024

Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 28 mars 2024, n° 22-20.599 (Impartialité, JLD, Soins psychiatriques sans consentement, Mainlevée, Récusation, Suspicion légitime)

Par un arrêt du 28 mars 2024, la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée quant à l’impartialité du juge des libertés et de la détention (JLD). En l’espèce, le 26 mai 2022, une femme a été admise en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une [...]

26/03/2024

Cour de cassation, chambre criminelle, 26 mars 2024, n° 23-82.515 (professionnel de santé, faute détachable, responsabilité civile, infraction pénale, homicide involontaire, partie civile)

La chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 26 mars 2024,relatif à la condamnation d’un médecin pour homicide involontaire ainsi qu’au paiement de la somme de 30 000 euros en réparation du préjudice d’affection lié au décès de la patiente. En l’espèce, une patiente est [...]

22/03/2024

Décret n° 2024-258 du 22 mars 2024 relatif à la certification périodique de certains professionnels de santé

Le décret n° 2024-258 du 22 mars 2024 vient préciser le champ d’application de la procédure de certification périodique. En effet, sont concernés par cette obligation de certification les professionnels de santé en exercice relevant d’un ordre, à savoir : les médecins, chirurgiens-dentistes, les sage-femmes, les pharmaciens, les infirmiers, les [...]

18/03/2024

Arrêté du 18 mars 2024 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des marchés publics

Le présent arrêté est pris en application des articles R. 2196-1, R. 2196-4 et D. 2396-2-1 du code de la commande publique. Il modifie l'arrêté du 22 décembre 2022 afin de préciser que les données essentielles relatives aux actes de sous-traitance et aux modifications qui se rapportent aux marchés publics [...]