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30/01/2019

Cour de cassation, 30 janvier 2019, 17-26.131 (Soins psychiatriques sans consentement, Hospitalisation complète,Fugue, Mainleveé de la mesure )

Un patient a fait l’objet d’une mesure d’admission en soins psychiatriques sans consentement sur décision du Préfet. Cette mesure a été prolongée par des arrêtés successifs pour une durée de six mois, toutefois le patient s’est enfui de l’établissement qu’il n’a pas réintégré.Les médecins ont réclamé le maintien de l’hospitalisation [...]
30/01/2019

Cour de cassation, 30 janvier 2019, n°17-26.131 (Soins psychiatriques sans consentement, Préfet, Juge des libertés et de la détention, Décision initiale d'admission)

Un patient admis en soins psychiatriques sans consentement fugue le jour même de son admission. Toutefois, alors même que le patient demeure en fugue, la mesure est prolongée par arrêtés successifs du préfet. Six mois plus tard, alors qu'il n'a toujours pas réintégré l'établissement, le préfet saisi le juge de [...]
24/01/2019

CADA, conseils du 24 janvier 2019, n°20186039 - 20190101 - 20185911 (Psychiatrie, Registre isolement, Rapport annuel, Document administratif, Communication)

Par trois conseils en date du 24 janvier 2019 la CADA est venu préciser le statut et le régime de communication du registre de contention et d’isolement, ainsi que celui du rapport annuel. Les 2 premiers conseils concernent la communication du registre et du rapport à une association, le troisième [...]
16/01/2019

Cour de cassation, 16 janvier 2019, n°17-31528 (Acte authentique, Curatelle, Certificats médicaux des psychiatres, Succession, Nullité de la vente)

A la suite d’une promesse de vente, réitérée par un acte authentique, une maison a été vendue à une femme. Celle-ci est placée un an après la vente sous curatelle par le juge des tutelles et décède par la suite. Les successeurs agissent en nullité de l’acte de vente. Par [...]
16/01/2019

Instruction n°DGOS/R4/2019/10 du 16 janvier 2019 relative au développement des soins de réhabilitation psychosociale sur les territoires

"La présente instruction vise à accompagner les ARS dans l’organisation et la structuration du développement des soins de réhabilitation psychosociale dans le cadre de l’élaboration et de la mise en oeuvre des projets territoriaux de santé mentale. Elle renvoie en annexe à une note de cadrage pour structurer l’organisation des [...]
28/12/2018

Conseil d'Etat, 28 décembre 2018, n°421329 (QPC, Irresponsabilité pénale, Soins sans consentement, Droits et libertés garantis par la Constitution, Garanties suffisantes)

Une association soutient que l'article L. 3213-7 du Code de la santé publique est contraire à plusieurs droits et libertés garantis constitutionnellement tels que : la protection de la santé, la liberté individuelle, le respect de la vie privée ou encore la liberté d'aller et venir. Le juge rappelle "qu'il [...]
27/12/2018

Arrêté du 27 décembre 2018 portant approbation du cahier des charges national relatif à l'expérimentation visant à organiser la prise en charge de la souffrance psychique des jeunes

Ce texte poursuit jusqu'au 31 décembre 2021 "l'expérimentation initiée par l'article 68 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 visant à organiser la prise en charge de la souffrance psychique des jeunes". Ladite expérimentation "porte sur la prise en charge de la souffrance psychique des jeunes [...]
23/12/2018

Contrôleur général des lieux de privation de liberté - Règlement intérieur

Ce document est « établi en application de l'article 14 de la loi du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. Il constitue le « règlement de service » cité à l'article 7 du décret du 12 mars 2008 relatif au Contrôleur [...]
13/12/2018

Délibération n° 2018-354 du 13 décembre 2018 portant avis sur un projet de décret modifiant le décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement

« Si la Commission ne remet pas en cause la nécessité pour les préfets de département de vérifier l’identité et de recueillir des informations complémentaires relatives aux personnes ainsi visées par l’intermédiaire des ARS, elle estime qu’au regard du caractère particulièrement sensible de l’information dont il est question (inscription ou [...]
09/11/2018

Conseil d'État, 9 Novembre 2018 , n°412799 (Soins sans consentement, Accident de la circulation, Défaut de surveillance, Responsabilité)

Dans cette décision le Conseil d’Etat s’est prononcée sur le régime de responsabilité applicable en présence d’un accident de la circulation lorsque la victime était hospitalisée sans son consentement. La Haute juridiction a estimé que le « conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, impliqué dans un accident de la circulation [...]