Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures

    Cette loi comprend 140 articles articulés autour de 4 thèmes : mesures de simplification en faveur des citoyens et usagers des administrations ; des mesures de simplification en faveur des entreprises et des professionnels ; des mesures de simplification des règles applicables aux collectivités territoriales et aux services [...]

Décret n° 2008-1281 du 8 décembre 2008 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires

Loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit

Décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l'application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978

Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives et son Rapport au Président de la République

Ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques

Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Vu la Constitution, notamment ses articles 38 et 74 ; Vu la directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du [...]

Conseil d'État, 27 mai 2005, Département de l'Essonne (consultations juridiques rédigées par un avocat - documents administratifs - secret professionnel - incommunicabilité à des tiers)

  Les consultations établies par un avocat au profit d'une personne publique sont des documents administratifs au sens de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Cependant, la relation entre l'avocat et son client étant couverte par le secret professionnel, ces documents ne sont pas communicables (article 6 [...]

Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit

Décret n° 2004-617 du 29 juin 2004 relatif aux modalités et effets de la publication sous forme électronique de certains actes administratifs au Journal officiel de la République française

Ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs

  Ordonnance ratifiée par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit Rapport au Président de la République de l'ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs Monsieur le Président, L'article 4 [...]