Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure

Cette loi vient modifier notamment le code pénal et celui de procédure pénale s'agissant par exemple de l'identification et de la recherche des auteurs de crimes et délits afin de mieux appréhender certaines formes de délinquance.

Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale

Voir l'étude relative à la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale

Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne

Loi n° 2001-398 du 9 mai 2001 créant une Agence française de sécurité sanitaire environnementale

Voir aussi le code de la santé publique, partie réglementaire : Agence française de sécurite sanitaire environnementale (Chapitre 5-1 du Titre 3 du livre 3 de la 1ère partie instituée par le décret n° 2003-462 du 21 mai 2003)

Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

Cette loi traite notamment de l'accès aux règles de droit et pose le principe de la transparence administrative et financière. Elle prévoit l'amélioration des procédures administratives et précise le régime des décisions administratives (afin de faciliter l'administration de la preuve). Elle porte également création des maisons de service public et [...]

Loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République.

Les dispositions de cette loi modifient l'organisation territoriale de l'Etat, et viennent notamment préciser, dans le cadre de la démocratie locale, l'information des habitants sur les affaires locales, la participation des habitants à la vie locale, les droits des élus au sein des assemblées locales, les modalités de la coopération [...]

Loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière

Loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation

Loi n° 86-29 du 9 janvier 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales

Loi n° 85-97 du 25 janvier 1985 modifiant et complétant la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l'Etat et les collectivités territoriales

Cette loi vient modifier et préciser les rapports entre l'Etat et les collectivités territoriales, notamment dans le champ des compétences en matière d'enseignement.