Décret n° 2008-798 du 20 août 2008 modifiant le décret n° 74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille

Ce texte prévoit les conditions dans lesquelles les officiers d’état civil des mairies peuvent inscrire dans le livret de famille un acte d'enfant sans vie. Il résulte des nouvelles dispositions (voir également le décret n° 2008-800 du 20 août 2008 relatif à l'application du second alinéa de l'article 79-1 du code [...]

Décret n° 2008-247 du 11 mars 2008 relatif à la Commission nationale d'agrément des associations représentant les usagers du système de santé dans les instances hospitalières ou de santé publique

Ce décret modifie la composition des membres de la Commission ; figure désormais au titre des membres de droit le directeur de la vie associative, de l'emploi et de la formation ou son représentant en remplacement du délégué interministériel à l’innovation sociale et à l’économie sociale.

Décret n° 2007-328 du 12 mars 2007 relatif à la protection des cendres funéraires

Ce décret vient modifier le code générale des collectivités territoriales (CGCT) notamment dans ses dispsoitions relatives à la destination des cendres funéraires.

Décret n° 2000-762 du 1er août 2000 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Ce texte concerne, dans une perspective d'harmonisation, de simplification, et d'allégement des normes, les crèches collectives (y compris les crèches parentales, qui relèvent d'une simple note de service depuis 1981) et familiales, les haltes garderies, et les jardins d'enfants, et prévoit la possibilité d'associer au sein d'une même structure les [...]

Décret n° 2006-1806 du 23 décembre 2006 relatif à la déclaration, la modification, la dissolution et la publicité du pacte civil de solidarité

Décret n° 2006-1620 du 18 décembre 2006 relatif à l'information par les médecins des personnes âgées de seize à vingt-cinq ans sur les modalités de consentement au don d'organes à fins de greffe et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)

Ce décret précise les modalités d'information par les médecins des personnes âgées de seize à vingt-cinq ans sur les modalités de consentement au don d'organes à fins de greffe et modifiant le code de la santé publique.

Décret n° 2006-965 du 1er août 2006 relatif au décès des personnes hospitalisées et aux enfants pouvant être déclarés sans vie à l'état civil dans les établissements publics de santé

Décret n° 2006-938 du 27 juillet 2006 relatif au certificat de décès et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire)

Article L2223-42 (Loi n° 2004-806 du 9 août 2004 art. 25 Journal Officiel du 11 août 2004) L'autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée qu'au vu d'un certificat, établi par un médecin, attestant le décès. Ce certificat, rédigé sur un modèle établi par le ministère chargé de la [...]

Décret n° 2006-876 du 13 juillet 2006 relatif à la détermination du plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé

Décret n° 2006-640 du 1er juin 2006 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation et relatif au livret de famille et à la procédure en matière de filiation

  Texte d'application : - Arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille