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10/05/2017

Arrêté du 10 mai 2017 pris en application de l'article 66 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a prévu que le Directeur général de l'agence régionale de santé peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, l'administration par les pharmaciens du vaccin contre la grippe saisonnière aux personnes adultes. Ce texte indique que [...]
09/05/2017

Décret n° 2017-878 du 9 mai 2017 relatif au dossier pharmaceutique

Ce décret, pris en application de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de danté, organise les modalités de consultation du dossier pharmaceutique par les médecins prenant en charge un patient au sein d'un établissement de santé dans les mêmes conditions que les pharmaciens exerçant dans [...]
09/05/2017

Décret n° 2017-883 du 9 mai 2017 modifiant les conditions d'exercice et de remplacement au sein des pharmacies à usage intérieur et les modalités d'organisation du développement professionnel continu des professions de santé

Ce décret modifie la période au cours de laquelle les pharmaciens non titulaires du diplôme d'études spécialisées de pharmacie peuvent exercer en pharmacie à usage intérieur (PUI) lorsqu'ils justifient d'un exercice minimal au sein d'une pharmacie à usage intérieur. Désormais, à compter du 1er juin 2017, les pharmaciens qui exercent [...]
09/05/2017

Décret n° 2017-899 du 9 mai 2017 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations

"Le donneur d'ordre, le maître d'ouvrage ou le propriétaire d'immeubles par nature ou par destination, d'équipements, de matériels ou d'articles doit faire rechercher la présence d'amiante, préalablement à toute opération comportant des risques d'exposition des travailleurs à l'amiante. Cette obligation vise à permettre à l'entreprise appelée à réaliser l'opération de [...]
05/05/2017

Décret n° 2017-808 du 5 mai 2017 relatif à l'introduction dans la liste des examens de diagnostic prénatal des examens de génétique portant sur l'ADN fœtal libre circulant dans le sang maternel

Ce texte "permet l'introduction dans la liste des examens de diagnostic prénatal d'un examen de génétique portant sur l'ADN fœtal libre circulant dans le sang maternel, dont les conditions de prescription et de réalisation seront fixées par un arrêté du ministre de la santé pris sur proposition du directeur général [...]
05/05/2017

Arrêté du 5 mai 2017 relatif à l'apposition d'un pictogramme sur le conditionnement extérieur de certains médicaments ou produits

Lorsqu'un médicament ou un produit a des effets tératogènes ou foetotoxiques mentionnés dans son résumé des caractéristiques du produit, son conditionnement extérieur comporte un pictogramme dont le modèle est déterminé, après avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, par arrêté du [...]
03/05/2017

Arrêté du 3 mai 2017 relatif à la structure du code européen unique et du numéro unique du don prévus à l'article R. 1245-33 du code de la santé publique

Le code européen unique est un identifiant unique appliqué aux tissus et cellules circulant dans l'Union européenne. La structure du code européen unique est fixée à l'annexe ce cet arrêté. Il est précisé que le code européen unique se présente dans un format lisible à l'œil nu et est précédé [...]
03/05/2017

Arrêté du 3 mai 2017 fixant la liste des recherches mentionnées au 2° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique

Cet arrêté abroge et remplace l’arrêté du 2 décembre 2016 fixant la liste des recherches mentionnées au 2° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique. Ces recherches comportent l'ajout par rapport à la pratique courante d'une ou plusieurs interventions comportant des risques et contraintes minimes mentionnées sur [...]
03/05/2017

Arrêté du 3 mai 2017 fixant la liste des recherches mentionnées à l'article L. 1121-16-2 du code de la santé publique

Cet arrêté fixe la liste des recherches mentionnées à l’article L. 1121–16–2 du CSP, à savoir les recherches non interventionnelles portant sur les produits cosmétiques et les produits alimentaires qui ne nécessitent pas l’avis préalable favorable du comité de protection des personnes mentionné à l'article L. 1123-1, ni d’être enregistrées [...]
28/04/2017

Décret n° 2017-682 du 28 avril 2017 relatif à la coordination de la lutte contre les infections sexuellement transmissibles et le virus de l'immunodéficience humaine

Ce décret modifie les modalités relatives à la compétence territoriale et au fonctionnement des comités de coordination de la lutte contre les infections sexuellement transmissibles et le virus de l'immunodéficience humaine.