Instruction DGFiP/CL1C/DGOS/PF du 05 juin 2014 relative au déploiement du paiement en ligne sur Internet par carte bancaire aux recettes des établissements publics de santé

Cette instruction précise les modalités de déploiement du paiement en ligne sur Internet par carte bancaire aux recettes des établissements publics de santé.

Conseil d’État, 04 juin 2014, n° 360829 (Santé au travail – Travailleurs – Surveillance médicale)

Cette décision annule partiellement l'arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé du 2 mai 2012 abrogeant diverses dispositions relatives à la surveillance médicale renforcée des travailleurs qui simplifiait la réglementation relative à la surveillance médicale renforcée dans le cadre de la réforme de la santé du [...]

Cour de cassation Troisième chambre cicile, 4 juin 2014, n° 13-15400 (Autorisation de travaux – Projet modificatif – Destination de l’immeuble – Copropriété)

Dans l’arrêt de rejet rapporté, la question était de savoir si le demandeur était lié par le projet que l’assemblée générale avait refusé ou s’il pouvait le modifier. A cela, la Cour de cassation répond, en substance, qu’il est possible de faire évoluer le projet initial, dès lors que les [...]

Conseil d’État, 4 juin 2014, n° 368254 (Illégalité du contrat – Décision d’attribution du contrat – Décision de rejet des offres)

La commune A., à laquelle l'Etat a accordé pour une durée de douze ans la concession de plages naturelles sur son territoire avec la possibilité d'octroyer des sous-concessions, a lancé un appel à candidatures pour l'attribution de l'exploitation des lots numéros 6 et 7 de la plage dite du Casino. [...]

Rapport annuel d’activité 2013 de la Commission de déontologie de la fonction publique « Accès des agents publics au secteur privé » - Juin 2014

Ce rapport est le septième présenté par la Commission de déontologie issue de la réforme introduite par la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 et compétente pour les trois fonctions publiques. La commission est saisie, dans certains cas à titre obligatoire, dans d’autres cas à titre facultatif, pour donner [...]

Rapport de la Cour des comptes relatif à la situation et aux perspectives des finances publiques 2014 - Juin 2014

Dans son rapport intitulé « Situation et perspectives des finances publiques 2014 » prévu par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) afin d’aider le Parlement dans les orientations à donner concernant les finances publiques, la Cour des comptes a relevé que les hôpitaux « doivent accroître sensiblement [...]

Instruction ministérielle DGOS/PF/DGFP/CL1A/2014 N°173 du 30 mai 2014 relative aux modalités de déploiement de la facturation individuelle (FIDES) dans les établissements de santé publics et privés non lucratifs ayant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et aux modalités de déploiement du protocole d’échange standard PES V2 et de dématérialisation des opérations en comptabilité publique des établissements publics de santé

Ce texte rappelle que "la dématérialisation est un des leviers majeurs de gain d’efficience dans les établissements de santé. Complémentaire à la promotion des moyens de paiement modernes ou de l’achat public, ladématérialisation de l’ensemble de la chaîne de la recette et de la dépense est aujourd’hui engagée au profit [...]

Conseil d’État, 28 mai 2014, Avis n° 376501 et 376573 (Rémunération - Répétition de l'indu - Décision illégale - Retrait - Délai)

Saisi de demandes d’interprétation portant sur la combinaison des dispositions relatives à la répétition des créances résultant de paiements indus effectués par les personnes publiques en matière de rémunération de leurs agents avec la règle issue de la jurisprudence Ternon (l’administration dispose d’un délai de quatre mois maximum, à compter [...]

Cour administrative d’appel de Marseille, 27 mai 2014, n° 13MA02129 (CNG – Directeur d’hôpital – Carrière – Pouvoir disciplinaire – Entretien d’évaluation)

Par cet arrêt, la Cour administrative de Marseille a condamné le Centre national de gestion  (CNG)  à verser la somme de 21 000€ à la directrice adjointe d’un centre hospitalier afin de l’indemniser des préjudices causés par l’absence d’entretiens d’évaluation. Cet arrêt réaffirme le rôle hiérarchique et de gestion des [...]

Loi n° 2014-528 du 26 mai 2014 modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté

Cette loi vient modifier la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Elle précise ses missions. Il est également indiqué que les informations couvertes par le secret médical peuvent être communiquées, avec l'accord de la personne concernée, aux contrôleurs ayant [...]

Conseil d’État, 26 mai 2014, n° 342339 (Agent public – Contrat de travail – Bulletin de salaire – Communication)

Par cette décision, le Conseil d’Etat relève que le contrat de travail et le bulletin de salaire d’un agent public sont des documents administratifs librement communicables à toute personne qui en fait la demande, en application des dispositions de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve que soient occultées, [...]

Haute Autorité de Santé - Mode d'emploi du plan personnalisé de santé (PPS) pour les personnes à risque de perte d'autonomie (PAERPA) et cahier des charges pour la mise en oeuvre de l’éducation thérapeutique dans le cadre de l’expérimentation PAERPA

La HAS a élaboré un modèle de plan personnalisé de santé (PPS) dans le cadre de la mise en œuvre des expérimentations « personnes âgées en risque de perte d’autonomie » (PAERPA). Il s'agit d'un "plan d’action concernant les personnes âgées en situation de fragilité et/ou atteintes d’une ou plusieurs maladie(s) chronique(s), et nécessitant [...]

Arrêté du 22 mai 2014 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités de médecine générale offerts à la mutation et au recrutement au titre de l'année 2014 et fixant les modalités de candidature

Arrêté du 22 mai 2014 portant déclaration de vacance d'emplois de maître de conférences des universités de médecine générale offerts à la mutation et au recrutement au titre de l'année 2014 et fixant les modalités de candidature

Circulaire du 22 mai 2014 de présentation des dispositions de la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 concernant les personnes déclarées pénalement irresponsables

Ce texte rappelle que la loi n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge soumet soumet les [...]

Arrêté du 21 mai 2014 fixant les modalités et les délais de candidature aux emplois de professeur des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires offerts au recrutement au titre de l'année 2014 (1er tour)

Arrêté du 21 mai 2014 fixant les modalités et les délais de candidature aux emplois de maître de conférences des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires offerts au recrutement au titre de l'année 2014 (1er tour)

Cour de Cassation, 3e chambre civile, 21 mai 2014, n° 13-10257 (Bail à construction – Indemnité d’éviction – Clause d’accession – Frais de réinstallation)

Le juge du droit s’est prononcé sur l’étendue de l’indemnisation d’un preneur à bail commercial évincé alors qu’il a, en cours de bail à construction et avec l’accord du bailleur, édifié une construction sur un terrain loué nu. En l’espèce, le bail commercial comportait une clause aux termes de laquelle [...]

Instruction n° DGS/MC4/2014/163 du 20 mai 2014 relative à la mise en oeuvre de la mesure n° 34 du plan Autisme 2013/2017

Le troisième plan autisme 2013-2017 prévoit, dans sa fiche action n°34, une étude évaluative de cette mesure, afin d’identifier les éléments prospectifs utiles pour son déploiement sur la durée du 3ème plan autisme. Le bureau de la psychiatrie et de la santé mentale de la DGS est chargé de coordonner [...]

Décret n°2014-508 du 19 mai 2014 relatif à la mission de préfiguration de la métropole du Grand Paris

Ce décret prévoit la constitution d'un groupement d'intérêt public (GIP) composé à parts égales de l'Etat et du syndicat mixte Paris Métropole, et présidé alternativement par le préfet de la région d'Ile-de-France et le président du syndicat mixte Paris Métropole, sur lequel la mission de préfiguration s'appuie pour son fonctionnement. [...]