Décret n° 2010-1323 du 4 novembre 2010 portant modification de divers statuts particuliers de la fonction publique hospitalière

  Ce décret vient modifier les décrets statutaires : - des personnels administratifs en supprimant la référence à l'accord du représentant de l'Etat dans le département à l'occasion du recrutement par voie de concours dans les grades d'adjoint des cadres et de secrétaire médicale. - des directeurs des écoles de [...]

Cour de cassation, chambre criminelle, 3 novembre 2010, n°09-87.375 (homicide involontaire - perte de chance - relaxe - réparation du préjudice)

En l'espèce, une femme est hospitalisée au sein d'une clinique de type 1 pour accoucher. Elle développe un syndrome rare (Hellp syndrome) et décède. En première instance, 2 médecins (le gynécologue et l'anesthésiste) sont déclarés coupables d'homicide involontaire, les juges ayant considéré que la prise en charge de la patiente [...]

Instruction DREES/BES n° 2010-383 du 3 novembre 2010 relative à la statistique annuelle des établissements de santé (SAE)

Validée par le CNP le 5 novembre 2010 – Visa CNP 2010-267. Date d’application : immédiate. Résumé : cette instruction précise le calendrier et le contenu de la statistique annuelle des établissements de santé (SAE) au titre de l’année 2010. Mots clés : SAE – calendrier de collecte – date [...]

Décret n° 2010-1319 du 3 novembre 2010 relatif au calendrier des évaluations et aux modalités de restitution des résultats des évaluations des établissements sociaux et médico-sociaux

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 2 novembre 2010, n°09BX02151 (Responsabilité hospitalière – Echographies – Grossesse – Malformations – Préjudice moral – Perte de chance)

En l’espèce, une parturiente, suivie au sein d’un centre hospitalier intercommunal, a donné naissance à un enfant présentant des malformations importantes qui n’ont pas été détectées lors des échographies de contrôle pratiquées au cours de la grossesse. Les parents et leur fille ont alors demandé réparation de leurs préjudices à [...]

Tribunal administratif de Paris, 2 novembre 2010, n°0803189/6-2 (hospitalisation libre - service de psychiatrie - défaut de surveillance particulière - responsabilité de l'hôpital)

Une patiente est hospitalisée dans un service de psychiatrie (hospitalisation libre) pour y suivre un traitement par stimulations magnétiques transcrâniennes en raison de son état anxio-dépressif chronique. Au cours de ce séjour, elle se voit accorder la permission d'aller chercher, sans accompagnement, son journal au kiosque de l'hôpital. Elle quitte [...]

Arrêté du 2 novembre 2010 modifiant l'arrêté du 16 juillet 2009 relatif à la procédure d'inscription sur les listes de qualification aux fonctions de maître de conférences ou de professeur des universités

Rapport du groupe de travail: sécurité des dispositifs médicaux émetteurs de rayonnements ionisants - novembre 2010

Rapport du groupe de travail: sécurité des dispositifs médicaux émetteurs de rayonnements ionisants

La loi HPST à l'hôpital - les clés pour comprendre

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Arrêté du 27 octobre 2010 portant agrément national des associations et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique