Arrêté du 19 juillet 1956 délivrance du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant aux agents des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics en fonction à la date du 1er janvier 1956

  Voir dorénavant l'arrêté du 22 octobre 2005 relatif au diplôme professionnel d'aide-soignant Le secrétaire d'Etat à la santé publique et à la population, Vu les articles 477 et 478 du code de la santé publique et de la population; Vu les arrêtés interministériels des 23 novembre et 17 décembre [...]

Arrêté du 23 janvier 1956 création d'un certificat d'aptitude aux fonctions d'aide soignant et d'aide soignante dans les hôpitaux et hospices publics ou privés

Voir dorénavant l'arrêté du 22 octobre 2005 relatif au diplôme professionnel d'aide-soignant Abrogé par l'arrêté du 22 juillet 1994 relatif au certificat d'aptitude aux fonctions d'aide-soignant et au certificat d'aptitude aux fonctions d'auxiliaire de puériculture.

Décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité

Conseil d'Etat, 28 janvier 1955, Association professionnelle des aumôniers de l'enseignement public

(28 janvier 1955 - Section. - 18.813. Association professionnelle des aumôniers de l'enseignement public. - MM. Barbet, rapp. ; Grévisse, c. du g. ; Me Brouchot, av.) REQUETE de l'association professionnelle des aumôniers de l'enseignement public tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision, en date du 29 janvier [...]

Arrêt X et Y - Conseil d'Etat, sect., 28 janvier 1955

* * L'obligation, qui pèse sur les autorités chargées de la gestion des établissements hospitaliers, non seulement de ne pas mettre obstacle à l'exercice de leur culte par les malades ou les vieillards pensionnaires de ces établissements, mais encore de prendre les mesures pour permettre à ceux-ci, de vaquer, dans [...]

Décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance

  Abrogé par le décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles, à l'exception du titre IV  

Conseil d'Etat, 28 mai 1954, X. (Recrutement - Liberté d'opinion - Egalité d'accès à la fonction publique)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°] La requête présentée par le sieur X., demeurant (...), ladite requête enregistrée le 25 septembre 1953 sous le n° 28238 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler une décision, notifiée par lettre [...]

Conseil d'Etat, 28 juillet 1951, Sieur X. (responsabilité personnelle des agents vis-à-vis de l'administration)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête présentée pour le sieur X demeurant à (...), ladite requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 février 1949, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté en date du 3 décembre 1948 par lequel [...]

Décret n° 51-284 du 3 mars 1951 relatif aux tables annuelles et décennales de l'état civil

Conseil d'Etat, 7 juillet 1950, M X (droit de grève - continuité du service public)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête présentée par le sieur X, chef de bureau à la Préfecture d'Indre-et-Loire, ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 mars 1949, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler 1° un arrêté du préfet [...]

Conseil d'Etat, 3 mai 1950, Demoiselle X

1° ENSEIGNEMENT. Instituteurs. Retrait d’une suppléance et refus de titularisation en raison des croyances religieuses de l’intéressé. Atteinte à la liberté des cultes (1). 2° FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. Entrée en service. Règles générales. Mesure comportant incapacité de principe en raison des croyances religieuses de l’intéressé. Excès de pouvoir (1). [...]

Conseil d'Etat, 18 novembre 1949, Demoiselle X. (faute personnelle non dépourvue de tout lien avec le service)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête et le mémoire ampliatif présentés pour la demoiselle X., demeurant (...), ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 juillet 1947 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler une décision en [...]

Conseil d'Etat, 1er avril 1949, X et autres

1° - CULTES. Etablissements publics d'enseignement du second degré. Services d'aumônerie. Création et suppression. Pouvoirs de l'administration. Circulaires des 10 octobre 1945 et 30 juillet 1946 (1). 2° ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. Actes réglementaires. Abrogation. Pouvoirs du Gouvernement. Actes du Gouvernement de Vichy non annulés par les ordonnancements sur le [...]

Décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel

Conseil d'Etat, 8 décembre 1948, Demoiselle X

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. Qualité. Assistantes d’hygiène scolaire. Contrat de droit public (1). - Accès aux fonctions publiques. Conditions générales. Mesure comportant institution d'une incapacité de principe en raison des croyances religieuses. Excès de pouvoir (2). (8 décembre. - 91.406. Demoiselle X. MM. Després, rapp. ; Chardeau, c. du g. [...]

Décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 relatif au fonctionnement des conseils de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes et de la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins

Conseil d'Etat, 4 mai 1948, Sieur X

ENSEIGNEMENT PRIMAIRE. Neutralité scolaire. Prétendus manquements imputés à un instituteur. (1). (4 mai. - 87.843. Sieur X .- MM. Dufour, rapp. ; Letourneur, c. du g.). REQUÊTE du sieur X, instituteur, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision du ministre de l'Education nationale, en date du 25 octobre [...]

Décret n° 47-1846 du 19 septembre 1947 portant règlement d'administration publique pour la constitution de la caisse nationale de retraites prévue à l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 relative aux services publics des départements et des communes et de leurs établissements publics.

Décret n° 47-1544 du 13 août 1947 instituant un diplôme d'Etat de puéricultrice

  Abrogé par le décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code. Voir dorénavant les articles D. 4311-49 et suivants du code de la santé publique.

Circulaire du 21 juillet 1947 du Directeur général à MM. Les Directeurs des établissements hospitaliers relative aux mesures concernant les effets des personnes admises à l’hôpital pour blessures (Recueil des arrêtés et circulaires de l‘Assistance publique)