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10/04/2020

Arrêté du 10 avril 2020 relatif au prix maximum de vente des gels hydro-alcooliques destinés à l'hygiène corporelle conditionnés dans des contenants spéciaux à destination de personnes morales

Dans le cadre de la crise sanitaire liée au Covid-19, l'arrêté du 10 avril 2020 vient appliquer un coefficient correcteur de 1,3 aux prix de vente maximum des gels hydro alcooliques lorsque les produits sont conditionnés dans des contenants qui, d'une part, correspondent à un volume supérieur à 300 ml, [...]

10/04/2020

ATIH, Consignes de codage Covid-19, 10 avril 2020

Le 10 avril, l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH) a publié une nouvelle mise à jour de ses consignes de codage des séjours liés au coronavirus produites pour le programme de médicalisation des systèmes d'information (PMSI) des établissements MCO mais aussi HAD et SSR. Par rapport aux premières consignes, les libellés des codes ont [...]

09/04/2020

Arrêté du 9 avril 2020 fixant pour l'année 2020 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du même code

Cet arrêté du 9 avril 2020 vient fixer pour l'année 2020 les montants des dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale à l'exclusion de la part afférente aux dotations annuelles de financement mentionnées aux articles 2 et 3, les montants des dotations régionales de [...]

09/04/2020

Décret n° 2020-415 du 9 avril 2020 relatif à la prolongation exceptionnelle de la durée maximale d'occupation des emplois de direction de l'Etat en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de Covid-19

Ce décret vient préciser qu’en raison de la crise sanitaire liée au covid-19, les agents publics nommés à des emplois de direction de l’Etat peuvent être maintenus à ces postes, pour une durée qui ne peut être supérieure à trois mois, si la durée maximale d'occupation de leur emploi arrive [...]

09/04/2020

HAS, Interruption Volontaire de Grossesse (IVG) médicamenteuse à la 8ème et à la 9ème semaine d’aménorrhée (SA) hors milieu hospitalier, 9 avril 2020

En raison de la crise sanitaire liée au Covid-19, la HAS formule 6 réponses rapides concernant l’interruption volontaire de grossesse médicamenteuse hors du milieu hospitalier, ce qui n’est habituellement pas possible. Pour pratiquer cet IVG médicamenteuse, deux protocoles sont proposés : - une prise de 200 mg de mifépristone par [...]

09/04/2020

Conseil d'Etat, ordonnance du 9 avril 2020, n° 439895 (Covid-19- QPC- Déplacements- Liberté de déplacement-Incompétence négative-Précarité)

Plusieurs associations demandent notamment au Conseil d’Etat de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité s’agissant du 2° de l’article L.3131-15 du code la santé publique introduit par la loi du 23 mai 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19. Conformément à ces dispositions, le Premier [...]

09/04/2020

Décret n° 2020-420 du 9 avril 2020 modifiant le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique

Le décret du 9 avril 2020 vient modifier le décret n°2006-501 du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. Il actualise les références figurant dans le décret du 3 mai 2006 relatif au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction [...]

09/04/2020

Institut santé, COVID-19 PLAN DE SORTIE DE CRISE, 9.04.2020

L'Institut santé organise un plan de sortie de crise du Covid-19 afin d'allier sécurité sanitaire et reprise de la vie sociale et économique. L'Institut présente quatre hypothèses de base pour construire ce plan de sortie axées sur une étude concernant la durée de la situation actuelle de confinement, sur une [...]

08/04/2020

Ordonnance n° 2020-413 du 8 avril 2020 visant à assurer la continuité de l'exercice des fonctions exécutives locales durant l'état d'urgence sanitaire

Cette ordonnance vient préciser les dispositions prises pour assurer la continuité de l’exercice des fonctions exécutives au niveau local à compter du 15 mars 2020 et pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire, conformément à l'article L. 3131-20 du code de la santé publique. Elle indique notamment, qu’en cas de [...]

08/04/2020

Ministère des solidarités et de la santé, fiche relative à la possibilité pour les établissements de santé de recruter les praticiens à diplôme hors union européenne dans le cadre de l'épidémie de Covid-19, 8 avril 2020

Dans le contexte de l’épidémie de Covid-19, des praticiens à diplômes hors Union européenne (Padhue), non autorisés à exercer la médecine en France se portent volontaires en renfort de l’activité de l’activité médicale et soignante. Afin de répondre à ces candidatures, cette fiche invite les établissements à distinguer trois cas [...]