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12/04/2016

Décret n° 2016-456 du 12 avril 2016 abrogeant le décret n° 92-1258 du 30 novembre 1992 pris en application de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage et à la formation professionnelle et plus particulièrement le chapitre II concernant l'expérimentation de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial

"Le décret n° 92‐1258 du 30 novembre 1992, pris en application de la loi du 17 juillet 1992, n'est quasiment plus applicable aujourd'hui, car il repose sur le mécanisme d'agrément préfectoral supprimé par la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009. Seul son article 3, qui précise qu'un maître d'apprentissage [...]

05/04/2016

Décret n° 2016-401 du 5 avril 2016 relatif à la présentation des offres faites aux victimes du benfluorex

Ce texte concerne la présentation des offres faites aux victimes par le responsable des dommages consécutifs à la prise de benfluorex ou par l'ONIAM. Chaque offre d'indemnisation détaille le montant proposé pour chaque chef de préjudice identifié par l'avis du collège des experts benfluorex et, si elle s'écarte de cet [...]

25/03/2016

Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics

Ce décret s'applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er avril 2016. Il transpose les dispositions de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et de [...]

17/03/2016

Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 relatif à la réutilisation des informations publiques et modifiant le code des relations entre le public et l'administration (dispositions réglementaires)

Ce décret codifie les dispositions réglementaires relatives à la réutilisation des informations publiques en coordination avec l'ordonnance n° 2016-307 du 17 mars 2016 portant codification des dispositions relatives à la réutilisation des informations publiques dans le code des relations entre le public et l'administration.

16/03/2016

Décret n° 2016-314 du 16 mars 2016 relatif au Comité national du pacte territoire-santé

Ce décret précise les missions, la composition et les modalités de fonctionnement du Comité national chargé d'élaborer le pacte territoire-santé et d'en assurer le suivi.

11/03/2016

Décret n° 2016-291 du 11 mars 2016 relatif à la commission médicale d'établissement, au règlement intérieur et aux fonctions de chefs de services et de responsables de départements, unités fonctionnelles ou structures internes des établissements publics de santé

Ce décret prévoit que, concernant les compétences consultatives de la CME en matière d’organisation interne de l’établissement, la CME se prononce « notamment sur la cohérence médicale et la conformité au projet médical de l'organisation en pôles de l'établissement ». Concernant le fonctionnement de la CME, il prévoit que pour l'accomplissement de [...]

08/03/2016

Décret n° 2016-278 du 8 mars 2016 prorogeant le mandat des membres des conférences de territoire

Le mandat des membres des conférences de territoire, d'une durée de quatre ans, a débuté entre octobre 2010 et février 2011. Le décret n° 2014-1118 du 2 octobre 2014 l'a prorogé jusqu'au 31 mars 2016. L'article 158 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre [...]

04/03/2016

Décret n° 2016-273 du 4 mars 2016 relatif à l'assistance médicale à la procréation

Ce décret, pris en application de l’article 155 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé transpose en droit national les directives européennes relatives aux gamètes et aux tissus germinaux. Il introduit également des dispositions précisant le devenir des gamètes et des [...]

26/02/2016

Décret n° 2016-211 du 26 février 2016 relatif aux filiales et aux prises de participation des centres hospitaliers universitaires

L'article L. 6145-7 du code de la santé publique autorise les centres hospitaliers universitaires, sur délibération du conseil de surveillance et après approbation du directeur général de l'agence régionale de santé, à créer des filiales et à prendre des participations pour assurer des prestations de services et d'expertise à l'international, [...]

25/02/2016

Décret n° 2016-196 du 25 février 2016 relatif aux délais prévus par l'article 12 du décret n° 2014-128 du 14 février 2014 relatif à la toxicovigilance

Ce décret reporte d'un an, soit au 1er janvier 2017, la date d'entrée en vigueur de la déclaration obligatoire prévue à l'article L. 1342-1 du code de la santé publique pour les importateurs ou utilisateurs en aval des mélanges classés, conformément au règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et [...]