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29/06/2020

Conseil d’Etat du 29 juin 2020, n° 423996 (Principe d’impartialité, Protection fonctionnelle, Hiérarchie, Faute personnelle)

Le Conseil d’Etat a été amené à juger les faits suivants : en l’espèce, un praticien hospitalier avait demandé à bénéficier de la protection fonctionnelle à la suite d’une agression verbale et physique, faute personnelle détachable du service, du directeur du centre hospitalier. Cette demande fut rejetée par le supérieur [...]
19/06/2020

Conseil constitutionnel, Décision n° 2020-844, QPC du 19 juin 2020 ( QPC, Libertés individuelles, Contention, Garantis procédurales, Durée limitée)

Dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), un requérant soutenait que les dispositions de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique méconnaissent la liberté individuelle protégée par l’article 66 de la Constitution en ce qu’elles ne prévoient pas de contrôle juridictionnel systématique des mesures d’isolement et [...]
16/06/2020

Rapport « Mission sur la gouvernance et la simplification hospitalières confiée au Pr Olivier CLARIS », Juin 2020

Le Professeur CLARIS, président de la CME des Hospices civils de Lyon (HCL), en charge de la mission « Gouvernance et simplification à l’hôpital » a rendu le 16 juin 2020 le rapport qui lui avait été demandé par la Ministre des Solidarités et de la Santé alors en exercice, [...]
15/06/2020

Décret n° 2020-730 du 15 juin 2020 relatif aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé

Un décret et deux arrêtés ont été publiés, respectivement le 15 juin et le 7 août 2020, faisant suite à l’ordonnance du 19 juin 2017, afin de préciser les modalités d’encadrement des relations entre les industriels et les professionnels de santé. Ces textes entrent en vigueur le 1er octobre 2020. [...]
08/06/2020

Conseil d’Etat, Ordonnance du 8 juin 2020, n° 440701, Syndicat des médecins, ingénieurs, cadres et techniciens CGT du CHU Lille (Masques FFP2, Covid-19, Utilisation, Professionnels de santé, Recommandations internationales)

Le juge des référés du Conseil d’Etat a été saisi, par le syndicat des médecins, ingénieurs, cadres et techniciens CGT du centre hospitalier de Lille, d’une requête relative à la doctrine d’utilisation d’emploi des masques FFP2 en milieu hospitalier. Les requérants estiment que « la position actuelle des autorités publiques, [...]
04/06/2020

Recommandations minimales du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) pour le respect de la dignité et des droits fondamentaux des personnes privées de liberté, 4 juin 2020

Chargé de veiller au respect des droits fondamentaux des personnes privées de liberté, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) a été amené à étudier et à comparer des lieux relevant de domaines distincts (établissements pénitentiaires, hôpitaux psychiatriques, centres de rétention administrative, zones d’attente etc…). Pour autant, [...]
29/05/2020

Instruction n° CNG/DGD/2020/110 du 29 mai 2020 relative à l’évaluation et à la prime de fonctions et de résultats des directeurs d’hôpital, directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, et des directeurs des soins des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière au titre de l’année 2020

Cette instruction présente les modalités des entretiens d’évaluation annuelle des directeurs de la fonction publique hospitalière (directeur d’hôpital, directeurs d’établissements sanitaire, sociaux et médico-sociaux et directeurs de soins), y compris pour les directeurs détachés ou mis à disposition. Ils ont pour finalité d’analyser les résultats de l’année en cours et [...]
22/05/2020

Conseil d’État, 22 mai 2020, n° 440216, 440317 (Covid-19, Etat d'urgence sanitaire, IVG médicamenteuse, Domicile)

En l’espèce, deux associations (Association Alliance Vita association juriste pour l’enfance et Association Pharmac’ethique) ont demandé au Conseil d’Etat de suspendre sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative l’arrêté du 14 avril 2020, qui permettait durant l’état d’urgence sanitaire, de réaliser une interruption volontaire de [...]
20/05/2020

Avis du Conseil consultatif national d'éthique, "Enjeux éthiques lors du dé-confinement : Responsabilité, solidarité et confiance", 20 mai 2020

Dans le cadre d’une réflexion éthique sur la sortie du confinement, le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) a émis un avis dans lequel il émet plusieurs propositions dans le but de répondre aux problématiques suivantes : - La relation à l’autre et notamment, la nécessité de retrouver du lien social [...]
11/05/2020

Loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions

La loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions dite « loi de déconfinement » est parue au Journal Officiel du 12 mai 2020. Par cette loi d’application immédiate, le Gouvernement entend proroger l'état d'urgence sanitaire et compléter certaines des dispositions relatives à [...]