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15/10/2020

Conseil d’Etat, ordonnance du 15 octobre 2020, Nos 444425, 444916, 444919, 445029, 445030 (Chômage partiel,Covid-19)

Le Conseil d’Etat a été saisi par plusieurs requêtes en référé afin d’obtenir la suspension de l’exécution du décret n°2020-1098 du 29 août 2020 pris pour l’application de l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificatives pour 2020. Le décret n°2020-521 du 5 mai [...]
15/10/2020

Cour de Cassation, 15 octobre 2020, n° 20-14.271 (Soins psychiatriques sans consentement, Délai, Information, Caractère raisonnable, Décision d’admission)

En l’espèce, une requérante a été admise en soins psychiatriques sans consentement sur décision du directeur de l’établissement au motif d’un péril imminent, conformément à l’article L.3212-1, II, 2° du code la santé publique (CSP). Ultérieurement, le juge des libertés et de la détention fait droit à la demande du [...]
15/10/2020

Décision n° 2020.0233/DC/SCES du 15 octobre 2020 du collège de la Haute Autorité de santé portant adoption de la procédure de certification des établissements de santé

La décision n° 2020.0233/DC/SCES du 15 octobre 2020 du collège de la Haute Autorité de santé (HAS) adopte la nouvelle procédure de certification des établissements de santé. Le référentiel constitue la pièce maîtresse du dispositif de certification car il contient l’ensemble des critères que l’établissement de santé doit satisfaire lors [...]
14/10/2020

Décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire

Le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclare à nouveau l’état d’urgence sanitaire à compter cette fois du 17 octobre 2020 sur l’ensemble du territoire de la République.
14/10/2020

Arrêté du 14 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 16 juillet 2020 relatif à l'exonération de droits sur les alcools utilisés dans la fabrication de gels et solutions hydro-alcooliques à usage humain

L’arrêté du 16 juillet 2020 prévoit que la mise sur le marché de gels ou de solutions hydro-alcooliques contenant de l’alcool nature en exonération de droits sur les alcools est prolongée jusqu’au 31 mars 2021.

09/10/2020

Arrêté du 9 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé

L’arrêté du 9 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé énonce qu’aucun « transfert de données à caractère personnel ne peut [...]
09/10/2020

Décret n° 2020-1241 du 9 octobre 2020 portant création d'une indemnité forfaitaire d'hébergement pour les étudiants en deuxième cycle des études de médecine

Le décret n° 2020-1241 du 9 octobre 2020 précise qu’à compter du 1er septembre 2020, les étudiants en deuxième cycle des études de médecine bénéficient d’une « indemnité forfaitaire d'hébergement (150 euros bruts par mois) lorsqu'ils accomplissent un stage ambulatoire » situé dans des déserts médicaux. Cette indemnité est conditionnée [...]
09/10/2020

Arrêté du 9 octobre 2020 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire d'hébergement pour les étudiants en deuxième cycle des études de médecine

L’arrêté du 9 octobre 2020 fixe le montant de l'indemnité forfaitaire d'hébergement pour les étudiants en deuxième cycle des études de médecine à 150 euros bruts par mois. L'indemnité est versée à terme échu et au plus tard dans le mois qui suit la fin du stage.
08/10/2020

Avis n° 2020.0059/AC/SEAP du 8 octobre 2020 du collège de la Haute Autorité de santé relatif à l’utilisation de la détection antigénique du virus SARS-CoV-2 sur prélèvement nasopharyngé en contexte ambulatoire, 8 octobre 2020

Dans son avis, la Haute autorité de santé (HAS) rappelle que la technique de référence en matière de détection du virus SARS-CoV-2 reste la détection du génome de ce virus par technique d’amplification génique (RT-PCR, RT-LAMP) sur prélèvement nasopharyngé, compte tenu de ses performances diagnostiques. Cependant, elle précise que, dans [...]
08/10/2020

Grille d’auto-évaluation des mesures barrières COVID-19 en ESMS, Association nationale des médecins coordonnateurs, octobre 2020

Ce document est une autoévaluation de l'application des mesures barrières COVID 19 en ESMS à réaliser en équipe pluridisciplinaire afin de mettre en place un plan d'action pour une application optimale des recommandations, proposée par l'Association nationale des médecins coordonnateurs. 6 questionnaires sont proposés ayant vocation à s'appliquer aux professionnels, [...]