Arrêté du 29 décembre 2009 fixant les montants d'indemnisation de certains professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation réquisitionnés pour assurer la vaccination dans le cadre de la lutte contre la pandémie grippale

Décret n° 2009-1758 du 29 décembre 2009 abrogeant partiellement l'article D. 322-3 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 28 décembre 2009 relatif aux modalités de prélèvements par ponctions artérielles au niveau de l'artère radiale ou de l'artère fémorale en vue d'analyses de biologie médicale par le pharmacien biologiste

Cet arrêté précise les modalités de cet acte par le pharmacien biologiste et l'information préalablement qui doit être donnée au patient quant au déroulement du prélèvement et de ses complications éventuelles.  

Arrêté du 28 décembre 2009 portant modification de l'arrêté du 17 octobre 2007 fixant la nomenclature des comptes obligatoirement ouverts dans l'état des prévisions de recettes et de dépenses et dans la comptabilité des établissements publics de santé

Loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2010 comporte 97 articles (dont 10 dispositions ont été invalidées par le Conseil constitutionnel), et 3 annexes. Parmi les mesures relatives à l’assurance maladie, l’art. 34 prévoit la neutralisation du surcoût résultant des dépenses liées à la pandémie grippale ; [...]

Arrêté du 24 décembre 2009 fixant la forme et le contenu de l'état annuel d'activité des établissements de transfusion sanguine prévu à l'article R. 1223-8 du code de la santé publique

L'Etablissement français du sang et le centre de transfusion sanguine des armées adressent au directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé un état d'activité de chacun de leurs établissements dont la forme et le contenu sont précisés en annexe de cet arrêté.

Décret n° 2009-1628 du 23 décembre 2009 relatif à l'appel contre les décisions du juge des tutelles et les délibérations du conseil de famille et modifiant diverses dispositions concernant la protection juridique des mineurs et des majeurs

Le décret modifie le code de procédure civile suite à l'introduction de l'appel de droit commun, devant la cour d'appel, à l'encontre des décisions du juge des tutelles et des délibérations du conseil de famille. La procédure sans représentation obligatoire est retenue. Le présent décret adapte en conséquence la procédure [...]

Circulaire n° DHOS/F4/2009/387 du 23 décembre 2009 relative aux règles de facturation des actes de biologie et d’anatomo-pathologie non inscrits à la nomenclature des actes de biologie médicale (BHN et PHN)

Cette circulaire a pour objet de repréciser les règles de facturation des actes de biologie et d’anatomo-pathologie hors nomenclature (HN). Les actes HN sont pris en charge dans le cadre des Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC), s'ils sont réalisés par l'établissement dans lequel les patients sont [...]

Arrêté du 23 décembre 2009 fixant les montants du forfait journalier hospitalier prévu à l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale

Arrêté du 23 décembre 2009 relatif à la notice d'information jointe au modèle de mandat de protection future sous seing privé