Cour d’appel de Douai, 23 novembre 2009, n° 08-09246 (Acte d’enfant sans vie – Accouchement)

Cet arrêt est intéressant dans la mesure où il fait, pour la première fois, application de la solution résultant des trois arrêts rendus par la première chambre civile de la Cour de cassation du 6 février 2008 et qu’il fait référence aux textes réglementaires pris le 20 août 2008. Le [...]

Conseil d’Etat, 20 novembre 2009, n° 313598 (Hospitalisation sans consentement – Infirmerie psychiatrique de la préfecture de police – Droit d’accès à un avocat – Charte d’accueil)

Le Préfet de police de Paris a saisi le Conseil d’Etat contre un arrêt confirmant l’annulation d’une décision du 30 avril 2003 par laquelle le préfet a refusé l’inscription du droit d’accès à un avocat dans la charte d’accueil et de prise en charge des personnes conduites à l’infirmerie psychiatrique [...]

Conseil d’Etat, 20 novembre 2009, n° 322951 (Etablissement public de santé – Médecin – détachement – cumul de rémunération irrégulier - reversement)

Un médecin de l’AP-HP a été nommé en détachement au sein d’une autre administration publique, mais a continué à percevoir indûment son traitement pendant environ 3 ans. Considérant qu’il s’agissait là d’un trop perçu sur salaire, la Trésorerie générale de l’AP-HP a émis un titre de recette correspondant à la [...]

Arrêté du 20 novembre 2009 portant homologation de la décision n° 2009-DC-0153 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 18 août 2009 relative aux niveaux d'intervention en situation d'urgence radiologique

Guide Déchets d’activité de soins à risques 2009 - "Comment les éliminer ?"

Le guide « Élimination des déchets d’activités de soins à risques » élaboré sous l’égide de la Direction générale de la santé et de la Direction générale de l’offre de soins, offre à l’ensemble des professionnels concernés une aide dans la maîtrise de l’intégralité de la filière d’élimination de ces [...]

Tribunal administratif de Caen, 17 novembre 2009, n° 0501717 (Responsabilité – Centre hospitalier universitaire – Défaut d’organisation et de fonctionnement du service hospitalier – Défaut de surveillance – Incendie)

En l’espèce, un patient a été victime de graves brûlures lors de son hospitalisation au sein d’un centre hospitalier universitaire (CHU) où il avait été admis pour un sevrage alcoolique. Le patient demande au tribunal administratif de condamner l’établissement hospitalier à réparer les préjudices résultant de ses brûlures. Le tribunal [...]

Avis n° 107 du Comité Consultatif National Ethique intitulé « Avis sur les problèmes éthiques liés au diagnostic anténatal : le diagnostic prénatal (DPN) et le diagnostic pré-implantatoire (DPI) en date du 17 novembre 2009 (CCNE – Diagnostic prénatal – Diagnostic pré-implantatoire)

Le 17 novembre 2009, le Comité Consultatif National d’Ethique (CCNE) a rendu un avis relatif aux problèmes éthiques liés au diagnostic anténatal : le diagnostic prénatal (DPN) et le diagnostic pré-implantatoire (DPI). Le CCNE propose dans ce document un état des lieux du diagnostic prénatal et du diagnostic préimplantatoire. De [...]

Conseil d’Etat, 16 novembre 2009, n°321192 (Agent du service public hospitalier contractuel – Prime)

Dans cette affaire, un Centre hospitalier demande l’annulation d’un arrêt de la Cour administrative d’appel qui a annulé une décision de son Directeur refusant l’attribution d’une prime de service aux agents contractuels de l’établissement. En l’espèce, un arrêté avait été pris en 1967 par les ministères de la santé, de [...]

Note de la Direction de l’hospitalisation et de l’organisation des soins, en date du 13 novembre 2009, relative à la vaccination des personnels soignants (Vaccination contre la virus de la grippe A – Personnels soignants)

Par cette note, la Direction de l’hospitalisation et de l’organisation des soins (DHOS) invite les directeurs d’établissements de santé, les présidents de commission médicale d’établissement, les présidents de conférence médicale d’établissement et les directeurs de soins coordonnateurs généraux des activités de soins à expliquer aux personnels soignants les enjeux de [...]

Arrêté du 12 novembre 2009 modifiant le formulaire de déclaration annexé à l'arrêté du 24 juin 2005 relatif à la notification obligatoire des cas de rougeole

Abrogé par l'arrêté du 23 mai 2011 relatif à la notification obligatoire des cas de rougeole et  par l’arrêté du 22 août 2011 relatif à la notification obligatoire des maladies infectieuses et autres maladies mentionnées à l'article D. 3113-7 du code de la santé publique l’arrêté