Note d'information CNG/DGPD n° 2010-48 du 18 février 2010 relative aux modalités d'organisation des élections pour les représentants du personnel à la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des directeurs des soins relevant du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002

Date d’application : immédiate. Résumé : organisation des élections professionnelles des représentants du personnel à la commission administrative paritaire nationale : corps des directeurs des soins. Références : Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 [...]

Arrêté du 18 février 2010 définissant le modèle du rapport annuel d'exécution des actions de formation mises en œuvre au sein des établissements énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Conseil d’Etat, 18 février 2010, n° 316774 (Responsabilité hospitalière – Hôpital – Patient – Perte de chance – Intervention)

Par cet arrêt, la Haute juridiction administrative considère qu’un centre hospitalier peut être tenu pour responsable de la perte de chance de survivre d’un patient décédé lors d’une intervention réalisée dans une clinique lorsque celle-ci a eu pour cause des fautes commises lors d’une précédente opération pratiquée au sein de [...]

Conseil d'Etat, 18 février 2010, n°318891 (Transfert d’un patient – responsabilité – faute – pluralité des établissements de santé concernés)

En l’espèce, un homme victime d’un malaise cardiaque est transporté au service des urgences d’un centre hospitalier. Au vu du diagnostic posé par ses médecins, le centre hospitalier demande le transfert du patient vers un autre centre hospitalier par le SMUR, dont l’ambulance n’est arrivée que plus de deux heures [...]

Arrêté du 17 février 2010 fixant la répartition des sièges à pourvoir pour l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard du corps des directeurs de soins relevant du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002

Consulter également  le décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière

Arrêté du 17 février 2010 fixant la date de l'élection à des commissions administratives paritaires nationales (corps des directeurs de soins)

Consulter ici l'arrêté du 17 février 2010 fixant la date de l'élection à des commissions administratives paritaires nationales (corps des directeurs de soins)

Décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements

Arrêté du 15 février 2010 relatif aux caractéristiques de la vignette pharmaceutique

Instruction du 15 février 2010 – Impôt sur le revenu, traitements et salaires. Evaluation forfaitaire des avantages en nature (nourriture et logement). Limites d’exonération des indemnités forfaitaires pour frais professionnels (repas et grand déplacement). Evaluation simplifiée des frais de repas dans le cadre du régime des frais réels. Montants applicables pour l’imposition des revenus de 2009 et de 2010.

P R E S E N T A T I O N La présente instruction indique les montants ou limites retenus au titre de l’imposition des revenus des années 2009 et 2010 pour : - l’évaluation forfaitaire des avantages en nature au titre du logement ou de la nourriture ; [...]

Circulaire DGS/DHOS/RI/E2 n° 2010-60 du 12 février 2010 relative au bilan des activités de lutte contre les infections nosocomiales dans les établissements de santé pour l'année 2009

Abrogé, voir circulaire n°2011-150 du 19 avril 2011 Date d’application : immédiate. Résumé : recueil des données et traitement des bilans standardisés des activités de lutte contre les infections nosocomiales 2009 dans les établissements de santé. Mots clés : bilan des activités de lutte contre les infections nosocomiales 2009. Références [...]