Cour administrative d’appel de Lyon, 26 janvier 2010, n° 07LY00350 (Responsabilité hospitalière – Centre hospitalier – Préjudice personnel – Préjudice futur)

En l’espèce, un établissement public de santé a été déclaré entièrement responsables des séquelles que conserve un enfant depuis sa naissance dues à des fautes commises pendant l'accouchement dans la prise en charge d'une dystocie des épaules et a été condamné à verser 32 000 euros, à titre provisionnel avant [...]

Circulaire DSS/1C/DGS/PP2/DHOS/E2 n°2010-24 du 25 janvier 2010 relative à la validation des prescriptions initiales de médicaments désignés comme orphelins financés en sus des prestations d’hospitalisation

Date d’application : 1er janvier 2010. Résumé : la présente circulaire précise les conditions de mise en oeuvre de la validation par les centres de référence ou de compétence de maladies rares des prescriptions initiales en établissement de santé de médicaments désignés comme orphelins au sens du règlement européen (CE) [...]

Avis du Conseil d’Etat n° 332716 du 22 janvier 2010 (Vaccination obligatoire - Indemnisation - ONIAM - Recours tiers payeurs)

Par cet avis, le Conseil d’Etat rappelle que la réparation intégrale des préjudices directement imputables à une vaccination obligatoire est assurée, au titre de la solidarité nationale, par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM). Il précise à cet égard que les recours [...]

Arrêté du 22 janvier 2010 fixant la liste des maladies donnant lieu à un dépistage néonatal

Arrêté du 20 janvier 2010 relatif à la déclaration préalable de prestation de services pour l'exercice des professions de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme

Rapport parlementaire relatif à la révision des lois de bioéthique, 20 janvier 2010, (Révision des lois de bioéthique – Assistance médicale à la procréation – Gestation pour autrui – Diagnostic anténatal – Examen des caractéristiques génétiques – Recherche sur l’embryon humain et les cellules souches embryonnaires – Brevetabilité des éléments et produits du corps humain – Greffe d’organe et de cellules – Respect de l’identité et du corps de la personne décédée)

Le rapport d’information fait au nom de la mission d’information sur la révision des lois de bioéthique du rapporteur de Jean Léonetti a été enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 janvier 2010. Ce rapport étudie un certain nombre de questionnements relatifs à l’assistance médicale à la procréation [...]

Arrêté du 20 janvier 2010 relatif à la déclaration préalable de prestation de services pour l'exercice des professions de conseiller en génétique, préparateur en pharmacie, préparateur en pharmacie hospitalière, infirmier, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, ergothérapeute, psychomotricien, orthophoniste, orthoptiste, manipulateur d'électroradiologie médicale, audioprothésiste, opticien-lunetier et diététicien

Cet arrêté fixe le modèle de formulaire de déclaration préalable de prestation de services pour l'exercice des professions de conseiller en génétique, préparateur en pharmacie, préparateur en pharmacie hospitalière, infirmier, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, ergothérapeute, psychomotricien, orthophoniste, orthoptiste, manipulateur d'électroradiologie médicale, audioprothésiste, opticien-lunetier et diététicien.

Arrêté du 20 janvier 2010 relatif à la déclaration préalable de prestation de services pour l'exercice des professions de conseiller en génétique, préparateur en pharmacie, préparateur en pharmacie hospitalière, infirmier, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, ergothérapeute, psychomotricien, orthophoniste, orthoptiste, manipulateur d'électroradiologie médicale, audioprothésiste, opticien-lunetier et diététicien

Arrêté du 19 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 11 octobre 2007 déterminant les taux de promotion dans certains corps de la fonction publique hospitalière

Circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément

Paris, le 18 janvier 2010. Le Premier ministre à Monsieur le ministre d'Etat, Madame la ministre d'Etat, Mesdames et Messieurs les ministres, Mesdames et Messieurs les secrétaires d'Etat, Monsieur le haut-commissaire Annexes : cinq. Références : Circulaires du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l'Etat aux associations et n° [...]