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16/03/2015

Instruction interministérielle n° DGOS/PF1/DGFIP/CL1B/CE1B/2015/78 du 16 mars 2015 relative à l’utilisation du compte 1022 « Compléments de dotation – Etat » dans la nomenclature M21

Ce texte vise à « présenter les critères qui permettent de distinguer un complément de dotation – Etat (compte 1022) des autres dotations ou subventions afin de garantir la correcte utilisation de ce compte. En outre, elle propose une méthode de régularisation des financements qui auraient été imputés de manière [...]

12/03/2015

Circulaire du 12 mars 2015 relative à l’application des exceptions au principe « silence vaut acceptation » dans les relations entre les agents et les autorités administratives de l’État

Cette circulaire précise les cas dans lesquels s’applique, par exception au principe « silence vaut acceptation », la règle d’une décision implicite de rejet après le silence de l’administration gardé pendant deux mois pour les demandes formulées par des agents dans leurs relations avec les autorités administratives de l’État.

12/03/2015

La communication d’informations personnelles concernant les agents de l’AP-HP à des huissiers

Cette fiche pratique a pour objet de faire le point sur la question de la communication d’informations personnelles concernant les agents de l’AP-HP à des huissiers qui en font la demande.

11/03/2015

Outil d’autodiagnostic en stérilisation de l'Agence nationale d’appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (ANAP)

Le processus de stérilisation "repose à la fois sur des critères économiques (matériel, locaux, personnel) et sur des critères de faisabilité (proximité, délai, organisation, logistique)". Cet outil "est destiné aux services de stérilisation des établissements MCO ou des Groupements de Coopération Sanitaire (GCS) de stérilisation. Il s’adresse aux professionnels des [...]

05/03/2015

Le panorama des établissements de santé - édition 2014 - Collection Études et statistiques

Ce panorama propose annuellement « une synthèse des principales données disponibles sur les établissements de santé français ». Sont présentées dans cette édition les données de l’année 2012. « À travers une quarantaine de fiches pédagogiques et synthétiques, accompagnées d’illustrations, de tableaux, de cartes et de graphiques, Le Panorama des établissements fournit les [...]

04/03/2015

Arrêté du 4 mars 2015 fixant pour l'année 2015 la valeur du coefficient mentionné au I de l'article L. 162-22-9-1 du code de la sécurité sociale et pris en application de l'article R. 162-42-1-1 du code de la sécurité sociale

Ce texte arrête la valeur du coefficient par l'application duquel les tarifs nationaux de certaines prestations peuvent être minorés, de manière à concourir au respect de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, à 0,35% pour 2015.

04/03/2015

Arrêté du 4 mars 2015 fixant pour l'année 2015 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale

Ce texte comporte plusieurs annexes, relatives notamment aux tarifs des GHS et aux suppléments des établissements publics de santé, aux tarifs des forfaits "groupes homogènes des tarifs ", aux tarifs des forfaits de « dialyse en unité de dialyse médicalisée, à domicile ou en autodialyse », aux tarifs des forfaits [...]

04/03/2015

Arrêté du 4 mars 2015 fixant pour l'année 2015 les paramètres d'application du mécanisme de dégressivité tarifaire prévus par l'article R. 162-42-1-4 du code de la sécurité sociale

Ce texte arrête le champ des prestations d’hospitalisation concernées par l’application du mécanisme de dégressivité tarifaire, ainsi que la valeur de seuil de minoration appliqué au volume d’activité.

04/03/2015

Arrêté du 4 mars 2015 relatif au financement des activités de soins répondant à des critères d'isolement géographique

Ce texte arrête les critères précis « caractérisant une activité de soins isolée géographiquement et réalisée par un établissement situé dans une zone à faible densité de population », en fonction du nombre de séjours annuels, de la durée du trajet entre cet établissement et l'établissement le plus proche exerçant [...]

03/03/2015

Décret n° 2015-246 du 3 mars 2015 permettant la transmission des déclarations par voie électronique et modifiant le décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique

Ce décret permet aux personnes soumises aux obligations déclaratives prévues par les lois relatives à la transparence de la vie publique de transmettre, par voie dématérialisée, leurs déclarations de situation patrimoniale et leurs déclarations d'intérêts à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Cette faculté s'ajoute à [...]