Guide méthodologique de production des informations relatives à l’activité médicale et à sa facturation en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie publié en juin 2009 par le ministère de la santé au titre de l’annexe II de l’arrêté du 20 janvier 2009

Ce guide méthodologique de production des informations relatives à l’activité médicale et à sa facturation en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie a été publié en juin 2009 par le ministère de la santé au titre de l’annexe II de l’arrêté du 20 janvier 2009. Ce document se présente en 6 [...]

Arrêté du 29 juin 2009 fixant les modalités et le calendrier de remboursement du solde issu de l'opération de compensation mentionnée au III de l'article 5 du décret n° 2007-1931 du 26 décembre 2007

Conseil d’Etat, 29 juin 2009, n°285383 (Infections nosocomiales – Préjudice – Réparation – Etablissement public de santé – Etablissement français du sang) 

En l’espèce, une patiente a été hospitalisée à plusieurs reprises entre 1981 et 1985 dans des hôpitaux de l’AP-HP où elle a subi des opérations chirurgicales et reçu des transfusions sanguines provenant de 41 lots différents de produits sanguins. Imputant à ces transfusions sanguines sa contamination par le virus de [...]

Conseil d’Etat, 29 juin 2009, n° 303556 (Intervention chirurgicale – Infection – Faute dans l’organisation et le fonctionnement du service)

En l’espèce, le 7 novembre 1994, alors qu’une patiente était hospitalisée au sein d’un centre hospitalier à la suite de l'intervention chirurgicale qu'elle y avait subi quatre jours plus tôt, il a été constaté une suppuration de la plaie opératoire due à une infection. Le 30 septembre 2004, date à [...]

Délibération n°2009-294 du 29 juin 2009 de la Haute Autorité de Lutte contre les discriminations et pour l’Egalité relative au refus d’embauche d’une personne handicapée dans un emploi saisonnier au sein de la fonction publique hospitalière (HALDE – Handicap – Refus d’embauche)

La Haute Autorité de Lutte contre les discriminations et pour l’Egalité (HALDE) a été saisie par une personne handicapée qui s’est vue opposer, par un établissement public de santé, un refus d’embauche au seul motif de son handicap sans qu’aucune inaptitude n’ait été préalablement médicalement constatée. Par cette délibération, la [...]

Cour administrative d’appel de Marseille, 29 juin 2009, n° 08MA00297 (Urgences – patient agité – hématomes - certificat de non admission - transfert en cellule de dégrisement)

Ayant tenté de se suicider en absorbant une bouteille de whisky et une boîte quasi-complète de Lexomil, une personne a été transportée par les pompiers au service des urgences d’un hôpital. Après son arrivée, examiné par un premier médecin qui a envisagé avec son accord de l'hospitaliser en milieu psychiatrique, [...]

Arrêté du 26 juin 2009 relatif à l'indemnité d'activité sectorielle et de liaison prévue au 2° des articles 26-6 et 30 et au b du 2° de l'article 38 du décret n° 84-135 du 24 février 1984

Conseil d’Etat, 26 juin 2009, n°307369 (Praticiens hospitaliers à temps partiel – Praticiens hospitaliers à temps plein – Principe d’égalité – Différence de traitement)

Des praticiens hospitaliers à temps partiel ont demandé la condamnation de l'Etat au motif que le ministre de la santé, en édictant des arrêtés relatifs aux émoluments des praticiens à temps partiel qui fixent pour ceux-ci des rémunérations proportionnellement inférieures à celles afférentes aux mêmes échelons pour les praticiens à [...]

Check-list pour améliorer la sécurité des soins au bloc opératoire (HAS)

La HAS diffuse une check-list pour améliorer la sécurité des soins au bloc opératoire La Haute autorité de santé a publié une check-list, et son mode d’emploi, des points essentiels à vérifier pour toute intervention, avant l'anesthésie, avant et après l'opération, afin de réduire la survenue d'événements indésirables et améliorer [...]

Circulaire interministérielle DHOS/RH1/DGESIP n°2009-201 du 26 juin 2009 relative à la délivrance du grade de licence aux infirmiers diplômés d’Etat. Organisation du partenariat conseils régionaux - universités - IFSI

Référence : DGESIPA-2009-0274 Date d’application : immédiate. Annexe : cadre général de la convention. Vous pouvez consulter cette circulaire en version PDF Source : BO Santé – Protection sociale – Solidarités n° 2009/8 du 15 septembre 2009