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02/07/2009

Saisine du Conseil constitutionnel en date du 2 juillet 2009 présentée par au moins soixante députés, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2009-584 DC

LOI PORTANT RÉFORME DE L'HÔPITAL ET RELATIVE AUX PATIENTS, À LA SANTÉ ET AUX TERRITOIRES Monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du Conseil constitutionnel, nous avons l'honneur de vous déférer, en application du second alinéa de l'article 61 de la Constitution, l'ensemble de la loi portant réforme de [...]

01/07/2009

Rapport d’information sur l’indemnisation des victimes d’infections nosocomiales et l’accès au dossier médical déposé en juillet 2009 (Assemblée nationale – Infections nosocomiales – Indemnisation – Accès au dossier médical)

Ce rapport d’information déposé à l’Assemblée Nationale en juillet 2009 traite de l’indemnisation des victimes d’infections nosocomiales et de l’accès au dossier médical. La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a constitué une avancée importante dans l’affirmation des [...]

01/07/2009

Rapport d’évaluation de la loi relative à la Couverture maladie universelle rédigé par le Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie remis au parlement, datant du mois de juillet 2009 et remis au Parlement début septembre 2009 (Couverture maladie universelle – Refus de soins)

Ce quatrième rapport d’évaluation de la loi relative à la Couverture maladie universelle établi par le Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie, à la demande de la ministre de la Santé, a été remis au Parlement au début du mois de septembre. [...]

01/07/2009

Haute autorité de santé, Recommandations et Rapport d’orientation relatifs à la « Surveillance sérologique et prévention de la toxoplasmose et de la rubéole au cours de la grossesse et Dépistage prénatal de l’hépatite B – pertinences des modalités de réalisation », étude juillet 2009 (HAS – Grossesse – Dépistage prénatal – Hépatite B – Surveillance sérologique – Toxoplasmose – Rubéole)

La Haute autorité de santé (HAS) a établi des recommandations ainsi qu’un rapport d’orientation relatifs à la « Surveillance sérologique et prévention de la toxoplasmose et de la rubéole au cours de la grossesse et Dépistage prénatal de l’hépatite B – pertinences des modalités de réalisation » qui ont pour [...]

30/06/2009

CADA, 30 juin 2009, n° 20091209 (Typage HLA - Dossier médical - Mineur - Communication - Titulaires de l'autorité parentale)

La Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), saisie pas l’AP-HP d’une demande de conseil, a eu à se prononcer sur le caractère communicable, à un titulaire de l'autorité parentale, du dossier médical de son enfant mineur contenant l'analyse des caractéristiques génétiques à la fois de l'enfant et de ses parents [...]

30/06/2009

Réponse ministérielle de la Ministre de la Santé et des Sports en date du 30 juin 2009, question écrite n°40170 (Tabac – Décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006 – Interdiction de fumer – Lieu public)

La ministre de la santé et des sports a été interrogé sur le bilan de l’interdiction de fumer dans les lieux de convivialité depuis la mise en place du décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006 qui a fixé les conditions d'application de cette interdiction. La ministre rappelle tout d’abord que [...]

30/06/2009

Cour administrative d’appel de Bordeaux, 30 juin 2009, n°07BX00470 (Etablissement public de santé – Préjudice – Indemnisation – Prescription – Loi du 31 décembre 1968 – Loi du 4 mars 2002)

En l’espèce, par courrier en date du 11 mai 2005, une patiente a saisi un centre hospitalier d’une demande tendant, en son nom personnel et au nom de sa fille, à l'indemnisation de leur préjudice résultant du handicap grave de l’enfant depuis sa naissance au mois de juin 1995. Elle [...]

30/06/2009

Tribunal administratif de Paris, 30 juin 2009, n°0513444 (Responsabilité hospitalière – Intubation)

En l’espèce, un patient a été pris en charge le 14 février 2005 par un hôpital de l’AP-HP en vue d’une intervention chirurgicale consécutive à une fracture du poignet. Un bris dentaire a été occasionné par l’intubation réalisée lors de l’anesthésie du requérant. Le patient saisi alors le tribunal administratif [...]

30/06/2009

Réponse écrite de la ministre de la santé et des sports publiée au JO de l’Assemblée Nationale du 30 juin 2009 (Urgences médicales – Permanencier auxiliaire de régulation médicale)

Un député a attiré, en mars 2009, l'attention de la ministre de la santé et des sports sur les conclusions du rapport portant sur « l'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente ». Il indique que les conclusions de ce rapport inquiète les ambulanciers, notamment sur le [...]

30/06/2009

Recommandations de bonne pratique de l’Afssaps relatives à la prise en charge médicamenteuse de la douleur aiguë et chronique chez l’enfant en milieu hospitalier et en ville, juin 2009 (Afssaps – Mineur – Prise en charge de la douleur – Médicaments)

L’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (Afssaps) vient de publier ses premières recommandations de bonne pratique afin d’améliorer la prise en charge médicamenteuse de la douleur aiguë et chronique chez l’enfant en milieu hospitalier et en ville dans quelques situations particulières. Ces recommandations entrent dans le cadre [...]