Conseil d'Etat, 29 décembre 2000, M. X. (secret professionnel - violation - bulletins de santé incomplet, inexact ou tendancieux du Président de la République - circonstances inopérantes)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 août et 3 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X., demeurant (...) ; M. X. demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 19 [...]

Arrêté du 20 octobre 2000 modifiant l'arrêté du 20 septembre 1999 fixant la liste des médicaments classés comme stupéfiants dont la durée maximale de prescription est réduite à quatorze jours ou à sept jours

Arrêté du 20 octobre 2000 modifiant l'arrêté du 20 septembre 1999 relatif au fractionnement de la délivrance de certains médicaments à base de fentanyl

Cour administrative d'appel de Nantes, 5 octobre 2000, Mme X. (objet de valeur conservé par le patient - vol)

  En l'absence de justificatifs, un malade ne peut être remboursé de la perte des bijoux qu'il avait conservés avec lui sans autorisation du directeur. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 juin 1997, présentée pour Mme X., demeurant [...]

Circulaire DHOS/FH 3/DDAT n° 2000-418 du 24 juillet 2000 relative à la poursuite du développement des activités culturelles dans les établissements de santé.

La circulaire n° 99-444 du 27 juillet 1999 relative au développement des activités culturelles dans les établissements de santé est intervenue en application de la convention du 4 mai 1999 signée entre la ministre de la culture et de la communication et le secrétaire d'Etat à la santé et à [...]

Circulaire DGS n° 2000-407 du 17 juillet 2000 relative à l'information des personnes concernées par un risque d'erreur d'un laboratoire d'analyses de biologie médicale dans lequel ont été détectées des anomalies susceptibles de remettre en cause la fiabilité des résultats rendus

Date d'application : immédiate. Références : Loi n° 75-626 du 11 juillet 1975 relative aux laboratoires d'analyses de biologie médicale et à leurs directeurs et directeurs adjoints ; Article L. 1421-1 du code de la santé publique ; Articles 121-3, 223-1, 222-19 et 226-13 du code pénal ; Décret n° [...]

Aspects juridiques de la chirurgie du changement de sexe

Selon le Professeur KUSS - dont la communication, adoptée à l’unanimité le 29 juin 1982 par l’Académie de médecine, fait autorité dans les milieux scientifiques - le transsexualisme se caractérise par le “ sentiment profond et inébranlable d’appartenir au sexe opposé à celui qui est génétiquement, anatomiquement et juridiquement le [...]

Conseil d'Etat, 16 juin 2000, Hospices civils de lyon (admission en surnombre ou réaffectation dans un autre hôpital)

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 mai et 4 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les HOSPICES CIVILS DE LYON, dont le siège est 3, quai des Célestins à Lyon (69002) ; les [...]

Circulaire DGS/SP 2 n° 2000-324 du 13 juin 2000 relative au suivi des actions de santé en faveur des personnes en situation précaire

L'article 67 de la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998 a proclamé que 'l'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies constitue un objectif prioritaire de la politique de santé'. L'article 71 de la loi prévoit la mise en [...]

Circulaire DSS/2A/DAS/DPM 2000-239 du 3 mai 2000 relative à la condition de résidence en France prévue pour le bénéfice de la couverture maladie universelle (assurance maladie et protection complémentaire)

Date d'application : 1er janvier 2000. Références : Articles L. 161-15-1, L. 380-1, R. 380-1 et R. 861-1 du code de la sécurité sociale ; Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Loi n° 99-641 du 27 [...]

Circulaire DAS/RV3/DIRMI/DSS/DH/DPM n° 2000/14 du 10 janvier 2000 relative à l'aide médicale de l'Etat

Abrogé pa la circulaire DGAS/DSS/DHOS n° 2005-407 du 27 septembre 2005 relative à l’aide médicale de l’Etat Date d'application : 1er janvier 2000. Texte de référence : Titre III (Réforme de l'aide médicale) de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle. Texte abrogé [...]

Arrêté du 20 septembre 1999 relatif au fractionnement de la délivrance de certains médicaments à base de fentanyl

Arrêté du 20 septembre 1999 relatif à l'application de la réglementation des stupéfiants à certains médicaments à base de buprénorphine

  Consulter également l'arrêté du 9 mars 2012 portant application de la réglementation des stupéfiants aux médicaments à base de flunitrazépam administrés par voie orale, aux médicaments à base de buprénorphine administrés par voie orale, aux médicaments à base de clonazépam administrés par voie orale et à certains médicaments à [...]

Arrêté du 20 septembre 1999 fixant la liste des médicaments classés comme stupéfiants dont la durée maximale de prescription est réduite à quatorze jours ou à sept jours

Arrêté du 20 septembre 1999 relatif au fractionnement de la délivrance de certains médicaments à base de buprénorphine

Décret n° 99-831 du 17 septembre 1999 relatif au comité départemental de coordination des politiques de prévention et de lutte contre les exclusions

  Abrogé par le décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles  

Circulaire n° 99-444 du 27 juillet 1999 relative au développement des activités culturelles dans les établissements de santé

La convention du 4 mai 1999 signée entre Madame la ministre de la culture et de la communication et Monsieur le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale a défini les axes principaux d'une politique commune en matière culturelle, afin d'aider les établissements de santé à se doter [...]

Circulaire DGS/SP 2 n° 99-110 du 23 février 1999 relative à la mise en place de programmes régionaux d'accès à la prévention et aux soins pour les personnes en situation de précarité

Références : Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ;Décret n° 97-360 du 17 avril 1997 relatif aux conférences régionales de santé et notamment l'article R. 767-6 ;Décret n° 98-1216 du 29 décembre 1998 relatif aux programmes régionaux d'accès à la prévention [...]

Circulaire DGS/SQ2/DH/DAS n° 99-84 du 11 février 1999 relative à la mise en place de protocoles de prise en charge de la douleur aigue par les équipes pluridisciplinaires médicales et soignantes des établissements de santé et institutions médico-sociales

Un plan triennal de lutte contre la douleur (1998-2000) a été mis en place. Ce plan s'appuie sur la réflexion engagée depuis plusieurs années par les pouvoirs publics en faveur d'une meilleure prise en charge globale du patient à toutes les étapes de l'histoire de sa maladie et vise à [...]

Circulaire DGS/DH/DAS N° 99/84 du 11 février 1999 relative à la mise en place de protocoles de prise en charge de la douleur aiguë par les équipes pluridisciplinaires médicales et soignantes des établissements de santé et institutions médico-sociales.

Le Secrétaire d’Etat à la santé et à l’action sociale, à : Mesdames et Messieurs les directeurs des agences régionales de l’hospitalisation (pour attribution) ; Madame et Messieurs les Préfets de région, Direction régionale des affaires sanitaires et sociales ; Mesdames et Messieurs les Préfets de départements, Direction départementale des [...]