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438 résultats de recherche pour «de» «vie» «» «loi»

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18/01/2012

Décision n° 2012-03 du 18 janvier 2012 fixant la composition du dossier prévu à l'article R. 2131-26-2 du code de la santé publique à produire à l'appui d'une demande d'autorisation pour la réalisation du diagnostic préimplantatoire associé à un typage HLA

Cette décision présente dans son annexe le modèle de dossier qui doit accompagner toutes les demandes d’autorisation présentées par le centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal pour la réalisation du diagnostic biologique effectué à partir de cellules prélevées sur l’embryon in vitro à titre expérimental.
01/12/2011

Circulaire DREES/BESP n° 2011-453 du 1er décembre 2011 relative à la diffusion, la validation et la remontée des bulletins d'interruption volontaire de grossesse (BIG)

Consulter la circulaire n°2011-453 du 1er décembre 2011 en version PDF   Validée par le CNP le 1er décembre 2011. – Visa CNP 2011-295. Date d’application : 1er janvier 2012. Résumé : les bulletins IVG, diffusés aux établissements de santé par l’intermédiaire des agences régionales de santé, sont imprimés par [...]
03/11/2011

Cour européenne des droits de l’homme, 3 novembre 2011, affaire 57813/00 (Don de gamètes)

Concernant le don de gamètes, la Grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) précise qu’un Etat n’a pas l’obligation d’autoriser le recours à un tiers donneur pour permettre la conception in vitro d’un enfant. En l’espèce, deux couples mariés avaient fait grief aux dispositions de la [...]
18/10/2011

Cour de justice de l'Union européenne, 18 octobre 2011, n° C 34/10 (embryon humain - définition - brevet)

Cette décision est très importante puisque la Cour de justice de l'Union européenne devait pour la première fois répondre à la question de l'utilisation industrielle et commerciale des recherches menées sur l'embryon humain se clôturant par sa destruction. La Cour  a décidé qu'il ne pouvait y  avoir de brevets sur [...]
30/09/2011

Décision n° 2011-173 QPC du 30 septembre 2011 (l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques – article 16-11 du Code civil)

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 juillet 2011 par la Cour de cassation, d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de la dernière phrase du cinquième alinéa de l'article 16-11 du code civil. Cet article énumère les cas [...]
01/08/2011

Projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé

Le projet de loi relatif à la modernisation du système des produits de santé a été présenté le 1er août dernier en Conseil des ministres. Il fait suite aux Assises du médicament et aux travaux de la Commission de réflexion pour la prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique, [...]
07/07/2011

Loi n° 2011-814 du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique

Attendue depuis 2009, la révision de la loi de bioéthique a été adoptée et publiée en juillet 2011. Désormais un nouvel examen de la loi est prévu dans un délai maximal de sept ans après son entrée en vigueur. On peut noter dans les principales modifications apportées par la loi : [...]
26/05/2011

Cour de cassation , première chambre civile, 26 mai 2011, n°10-15550 (IVG – Délai de réflexion)

La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt intéressant en appliquant de manière rigoureuse la législation relative l’avortement et en rappelant que le délai de réflexion de 7 jours imposé par la loi avant une interruption volontaire de grossesse (IVG) ne peut être écourté. Elle [...]
18/05/2011

Instruction n° DGS/RI3/DGOS/PF2/2011/186 du 18 mai 2011 relative au déploiement de l’outil de télé-signalement des infections nosocomiales dénommé « e-SIN »

L’objet de cette instruction est de porter à la connaissance des Agences régionales de santé et des établissements de santé les modalités de déploiement de l’outil e-SIN, afin d’en faciliter se mise en œuvre. Le signalement externe des infections nosocomiales (IN) est un système d’alerte qui contribue à l’amélioration de [...]
07/04/2011

Avis n°115 Comité consultatif national d'éthique (CCNE) pour les sciences de la vie et de la santé, "questions d'éthique relatives au prélèvement et au don d'organes à des fins de transplantation"

Le CCNE recommande notamment de diffuser bien plus largement l'information sur les conditions légales du prélèvement post mortem et inciter les gens à parler de leur position à leurs proches pour que ces derniers puissent mieux témoigner de la volonté du défunt auprès du personnel de la coordination hospitalière responsable [...]
10/02/2011

Avis n°113 du 10 février 2011 du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé « La demande d'assistance médicale à la procréation après le décès de l'homme faisant partie du couple »

Le CCNE a rendu à nouveau un avis sur les demandes d'assistance médicale à la procréation après le décès de l'homme faisant partie du couple. Dès 1993, (cf. avis n°40 CCNE) le CCNE considérait déjà que, en cas de demande par la femme de transfert d'embryons post mortem, "il n'existe [...]
26/01/2011

Rapport n°2911 du 26 janvier 2011 de l’Assemblée nationale au nom de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la bioéthique (Bioéthique – Projet de loi – Génétique – Dons d’organes et de cellules – IVG)

Le rapport n°2911 du 26 janvier 2011 de l’Assemblée nationale fait au nom de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la bioéthique et présidé par Jean Léonetti réaffirme les grands principes bioéthiques dans les domaines de la génétique, du don d’organes et de cellules et [...]
27/12/2010

Instruction n° DGOS/R3/2010/459 du 27 décembre 2010 relative à l'autorisation et à l'organisation des lactariums

Par l’article 52 de la loi « Hôpital, patients, santé et territoires » du 21 juillet 2009, le législateur a voulu la rénovation du cadre de l’activité des lactariums et a transféré la compétence de leur autorisation du préfet de département au directeur général de l’agence régionale de santé. Le [...]
23/12/2010

Conseil d’Etat, 23 décembre 2010, n°337396 (Ordonnance – Biologie médicale – Recours en annulation)

Le Conseil national de l’ordre des médecins (CNOM) et le Syndicat national des médecins biologistes ont formé devant le Conseil d’Etat un recours en annulation à l’encontre de l’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale. Le Conseil d’Etat a censuré le nouvel article L. 6223-5 [...]
13/12/2010

Instruction DGS/RI1/RI2 n°2010-433 du 13 décembre 2010 relative au rapport d’activité et de performance des centres en charge des actions de prévention des maladies transmissibles dont la compétence a été transférée à l’État par la loi du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales

Les établissements et organismes habilités comme centres de vaccination, CLAT (centres de lutte contre la tuberculose) ou CIDDIST (centres d'information de dépistage et de diagnostic des infections sexuellement transmissibles) doivent fournir annuellement au directeur général de l’ARS un rapport d’activité et de performance (RAP). Cette instruction vient fixer les modèles [...]
03/12/2010

Instruction°DREES/BESP/2010/412 du 3 décembre 2010 relative à la diffusion, la validation et la remontée des bulletins d’interruption volontaire de grossesse (BIG)

Voir :  Circulaire DREES/BESP n° 2011-453 du 1er décembre 2011 relative à la diffusion, la validation et la remontée des bulletins d'interruption volontaire de grossesse (BIG) Date d'application : 1er janvier 2011 NOR : ETSE1031145J Classement thématique : Protection sanitaire Validée par le CNP, le 3 décembre 2010 - Visa CNP [...]
01/12/2010

Avis n°112 du Comité Consultatif National d'Ethique (CCNE) " Une réflexion éthique sur la recherche sur les cellules d’origine embryonnaire humaine, et la recherche sur l’embryon humain in vitro"

Dans le cadre du réexamen de la loi bioéthique du 6 août 2004, le CCNE a rendu public le 1er decembre 2010, un avis "reflexion éthique sur la recherche sur les cellules d’origine embryonnaire humaine, et la recherche sur l’embryon humain in vitro." Cet avis qui se veut plutôt comme [...]
19/11/2010

Décision du 19 novembre 2010 fixant le contenu du dossier à fournir à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé pour l'évaluation des produits sanguins labiles

Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 1221-8 et L. 1221-8-2, Décide : Article 1 Le dossier prévu à l'article L. 1221-8-2 du code de la santé publique susvisé est adressé en [...]
04/11/2010

Cour de cassation, chambre civile, 4 novembre 2010, n°09-68.903 (amiante - indemnisation - préjudice moral - petite fille de la victime - absence de lien de causalité - refus)

En l'espèce, M. Y, ouvrier d'état à la direction des constructions navales de Lorient, a été reconnu atteint d'une affection professionnelle liée à l'inhalation des poussières d'amiante due à la faute inexcusable de son employeur. Il décède le 12 juillet 2008. Le service d'accompagnement professionnel et des pensions civiles du [...]
16/09/2010

Cour de cassation, 16 septembre 2010, n°09-67456 (Cadavres et organes humains – Exposition – Protection du cadavre – Respect du corps humain – article 16-1-1 du Code civil)

Pour aller + loin : - Avis n°111 du CCNE sur les problèmes éthiques posés par l’utilisation des cadavres à des fins de conservation ou d’exposition muséale - Cour d’appel de Paris, 30 avril 2009, n° 09-09315 Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du 16 septembre 2010 N° [...]