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16/12/2019

Décret n° 2019-1363 du 16 décembre 2019 relatif à la déconcentration de décisions en matière de groupements d'intérêt public

« Le décret donne compétence au représentant de l'Etat pour approuver la convention constitutive des GIP dont les activités n'excèdent pas le ressort d'un département, d'une région ou d'une collectivité d'outre-mer et dont est membre un établissement public à compétence nationale ou un autre organisme à compétence nationale soumis au [...]

16/12/2019

Décret n° 2019-1376 du 16 décembre 2019 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public

« Les propriétaires ou exploitants d'un établissement recevant du public ou d'une installation ouverte au public qui ne répondait pas au 31 décembre 2014 aux exigences d'accessibilité doivent mettre en œuvre un agenda d'accessibilité programmée. Le décret précise les conditions dans lesquelles un agenda d'accessibilité programmée approuvé et en cours [...]

16/12/2019

Décret n° 2019-1377 du 16 décembre 2019 relatif au suivi d'un agenda d'accessibilité programmée approuvé

« Le texte modifie des dispositions relatives à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public. Il complète, d'une part, le dispositif de suivi de l'avancement de l'agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) par une ultime étape de bilan, en fin [...]

09/12/2019

Décret n° 2019-1322 du 9 décembre 2019 portant sur la prise en charge des frais de transports de patients

« Le décret modifie les règles de prise en charge par l'assurance maladie des frais de transport en y ajoutant les retours à domicile dans le cadre de permissions de sortie pour les enfants hospitalisés ».

29/11/2019

Décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires

Ce décret est pris pour l'application des articles 110, 14 et 11 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Il précise les conditions dans lesquelles, dans la fonction publique, l'autorité compétente peut édicter des lignes directrices de gestion définissant la stratégie pluriannuelle [...]

29/08/2019

Décret n° 2019-903 du 29 août 2019 relatif au recours aux cessions de créances sur les produits de l'assurance maladie par les établissements publics de santé

"Le décret a pour objectif de définir les critères de recours par les établissements de santé aux cessions de créances notifiées à titre d'escompte sur les produits de la tarification à l'activité détenues auprès de l'assurance maladie. En outre, il soumet à autorisation du directeur général de l'agence régionale de [...]

28/08/2019

Décret n° 2019-897 du 28 août 2019 instituant un médiateur national et des médiateurs régionaux ou interrégionaux pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux

Le décret n°2019-897 du 28 août 2019, instaure un processus de médiation pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux. Il crée les fonctions de médiateur national et de médiateur régional ou interrégional. Le texte précise que le dispositif de médiation pour les personnels des établissements publics [...]

20/08/2019

Décret n° 2019-856 du 20 août 2019 relatif à la certification des logiciels d'aide à la prescription et à la dispensation ainsi qu'à l'indemnité journalière en cas de travail à temps partiel pour motif thérapeutique

Le décret est pris pour de l'article 49 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019. Il définit les fonctionnalités des logiciels d'aide à la prescription médicale, d'aide à la dispensation officinale et d'aide à la dispensation par les pharmacies à [...]

20/08/2019

Décret n° 2019-855 du 20 août 2019 relatif à la prise en charge précoce de certains produits de santé

Le décret est pris pour l'application de l'article 65 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019. Il fixe les modalités de prise en charge précoce de certains médicaments ou produits et prestations. Il précise également les modalités de versement des [...]

12/08/2019

Décret n° 2019-835 du 12 août 2019 relatif à l'exercice infirmier en pratique avancée et à sa prise en charge par l'assurance maladie

Extension de l’exercice des soins infirmiers en pratiques avancées Le cadre juridique de l’« exercice en pratique avancée » a été introduit par la loi de modernisation de notre système de santé (LMNSS) du 26 janvier 2016. Cette dernière prévoit la possibilité, pour l’ensemble des « auxiliaires médicaux », d’exercer [...]

12/08/2019

Décret n° 2019-836 du 12 août 2019 relatif au diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée mention psychiatrie et santé mentale

22/07/2019

Décret n° 2019-756 du 22 juillet 2019 portant diverses dispositions de coordination de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice en matière de protection juridique des majeurs, de changement de régime matrimonial, d'actes non contentieux confiés aux notaires et de prorogation de l'attribution provisoire de la jouissance du logement de la famille et mesure relative à la reconnaissance transfrontalière des décisions de protection juridique des majeurs

"Le décret procède à la suppression du terme « incapable » subsistant dans certains textes. Il adapte les procédures de protection juridique des majeurs en introduisant une procédure unique devant le juge des tutelles, lui permettant de prononcer une mesure de protection judiciaire ou une habilitation familiale et de rendre [...]

22/07/2019

Décret n° 2019-757 du 22 juillet 2019 relatif aux modalités d'application et d'entrée en vigueur de l'article 201 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019

" Le décret est pris en application de l'article 201 de la loi n° 2018-317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 qui a autorisé l'Etat à confier à un ou plusieurs prestataire(s) extérieur(s) certaines opérations en espèces ou en carte bancaire relevant aujourd'hui des comptables publics. Ce décret [...]

18/07/2019

Décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 relatif à la facturation électronique dans la commande publique

Le décret est pris pour l'application de l'article 193 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises. Il "codifie dans le code de la commande publique le décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif à la facturation électronique. Il [...]

05/07/2019

Décret n° 2019-713 du 5 juillet 2019 relatif à l'expérimentation pour le développement de la vaccination contre la grippe saisonnière des professionnels de santé et des personnels soignants exerçant ou intervenant en établissements de santé et en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

" Le décret définit les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation visant à améliorer la couverture vaccinale contre la grippe saisonnière des professionnels de santé et des autres personnels soignants exerçant ou intervenant en établissements de santé et en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes : il précise les [...]

05/07/2019

Décret n° 2019-712 du 5 juillet 2019 relatif à l'expérimentation pour le développement de la vaccination contre les infections liées aux papillomavirus humains

Ce décret est pris pour l'application de l'article 60 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019. Il "définit les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation visant à améliorer la couverture vaccinale contre les infections liées aux papillomavirus humains : [...]

28/06/2019

Décret n°2019-679 du 28 juin 2019 relatif aux comités techniques d'établissement locaux de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris

Un décret du 28 juin 2019, dont les dispositions sont entrées en vigueur le 1er juillet, prévoit une dérogation à l'obligation d'organiser de nouvelles élections aux comités techniques d'établissement locaux (CTEL) en cas de fusion de groupements hospitaliers intervenant au sein de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris avant le 1er septembre [...]

28/06/2019

Décret n° 2019-678 du 28 juin 2019 relatif aux conditions de réalisation de certains actes professionnels en bloc opératoire par les infirmiers et portant report d'entrée en vigueur de dispositions transitoires sur les infirmiers de bloc opératoire

"Le décret met en place un dispositif transitoire permettant à l'infirmier ou l'infirmière dont l'employeur atteste qu'il exerce une fonction d'infirmier de bloc opératoire depuis une durée au moins égale à un an en équivalent temps plein à la date du 30 juin 2019 et qu'il apporte de manière régulière [...]

27/06/2019

Décret n° 2019-670 du 27 juin 2019 relatif à la participation forfaitaire de l'Etat à la phase de mise à l'abri et d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et au comité prévu à l'article R. 221-15 du code de l'action sociale et des familles

"Le décret modifie les modalités de participation forfaitaire de l'Etat aux dépenses relatives à la phase d'évaluation et de mise à l'abri des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille. Il précise les dépenses pouvant donner lieu à une contribution forfaitaire. Il [...]

24/06/2019

Décret n° 2019-630 du 24 juin 2019 relatif à la création d'un congé de paternité en cas d'hospitalisation de l'enfant

A compter du 1er juillet 2019, ce texte "fixe les modalités de durée maximale du congé de paternité en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant. Il indique également le montant de l'indemnité journalière et d'allocation de remplacement attribuées durant ce congé. Il précise enfin les pièces justificatives à fournir pour l'attribution [...]