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12/05/2023

Brochures de la DAJDP de l'AP-HP : Vous êtes hospitalisé sans votre consentement à l’hôpital Paul-Brousse, Albert-Chenevier, Corentin-Celton ou Louis-Mourier : vos droits, garanties et voies de recours

MIS A JOUR - MAI 2023 La Direction des affaires juridiques et des droits des patients de l’AP-HP a reçu le label « droits des usagers de la santé » Edition Ile-de-France 2014, délivré par la Commission spécialisée dans le domaine des droits des usagers du système de santé de [...]

09/05/2023

Avis n° 143 du CCNE et du CNPEN relatif aux "Plateformes de données de santé : enjeux d’éthique"

Le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) et le Comité national pilote d’éthique du numérique (CNPEN) ont mener conjointement une réflexion sur la conception et à la mise en œuvre des plateformes de données de santé (PDS). Elle vise à éclairer les décisions et les politiques publiques en prenant en compte [...]

05/05/2023

La personne de confiance

Cette fiche pratique présente les missions de la personne de confiance ainsi que ses modalités de désignation.

02/05/2023

Instruction n° DGOS/RH3/RH4/RH5/2023/63 du 02 mai 2023 relative aux modalités de réaffectation des agents à la suite de la levée de l’obligation vaccinale contre la Covid-19

La Direction générale de l’offre de soins (DGOS) a publié le 2 mai 2023 une instruction relative aux modalités de réaffectation des agents à la suite de la levée de l’obligation vaccinale contre la Covid-19. Conformément à l’article 4 de la loi n°2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux [...]

01/05/2023

Conseil économique, social et environnemental, Avis « Fin de vie : faire évoluer la loi ? »

Parallèlement à la convention citoyenne sur la fin de vie, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a été saisi par la Première ministre en octobre 2022 pour répondre à la question : « Le cadre d’accompagnement de la fin de vie est-il adapté à toutes les situations rencontrées ou [...]

01/05/2023

Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux (ANAP), Admission en HAD : comment être réactif ? 4 leviers organisationnels 20 conseils opérationnels - Mai 2023

Dans un guide de mai 2023, l’Agence nationale de la performance sanitaire et médico-sociale (Anap) a identifié quatre leviers organisationnels et a donné vingt conseils opérationnels à destination des établissements d’hospitalisation à domicile (HAD) et des établissements prescripteurs dans le but d’accélérer les HAD. Tout d’abord, l’Anap recommande de mettre [...]

28/04/2023

Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 28 Avril 2023 – n° 458275 (PU-PH, Refus de titularisation, Nomination, Concours ouvert, Comportement inapproprié)

Le Conseil d’Etat a été saisi par un praticien hospitalier en contestation de son absence de titularisation en qualité de professeur des universités-praticien hospitalier (PU-PH). La haute juridiction administrative a, en effet, été saisie d’une demande tendant à l’annulation du décret du Président de la République du 6 septembre 2021 [...]

27/04/2023

Conseil d'État, 5ème chambre, 27 Avril 2023 – n° 449642 (Indemnisation, Préjudice, Dommage, Perte de gains professionnels, Victime, Responsabilité médicale, Faute)

Le Conseil d’Etat s’est prononcé dans une décision du 27 avril 2023 sur la qualification de la perte de gains professionnels d’une personne ayant conservé des séquelles suite à deux interventions chirurgicales réalisées en 2007. Par un jugement du 8 juillet 2016, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a mis à [...]

26/04/2023

Arrêté du 26 avril 2023 modifiant l'arrêté du 23 février 2021 relatif à l'expérimentation du forfait de réorientation des patients dans les services d'urgence et fixant la liste des établissements de santé expérimentateurs

Un arrêté du 23 février 2021 prévoit une expérimentation du forfait de réorientation des patients dans les services d’urgence. En effet, l’augmentation croissante de l’activité des urgences hospitalières, qui s’observe depuis la fin des années 2000, a des impacts multiples sur l’organisation des soins, la charge de travail des professionnels [...]

17/04/2023

Arrêté du 17 avril 2023 fixant les règles de sécurité et les modalités de déclaration des systèmes d'information d'importance vitale et des incidents de sécurité relatives au sous-secteur d'activités d'importance vitale « Etablissements de santé » et pris en application des articles R. 1332-41-1, R. 1332-41-2 et R. 1332-41-10 du code de la défense

Un arrêté du 17 avril 2023 a pour objet de fixer les règles de sécurité ainsi que les modalités de déclaration des systèmes d’information (SI) d’importance vitale et des incidents de sécurité relatives aux établissements de santé. Le texte rappelle que les établissements de santé sont désignés opérateurs d’importance vitale [...]

11/04/2023

Cour administrative d’appel de Paris, 11 avril 2023, n° 22PA01320 (Dossier médical, Données personnelles sensibles, Consentement, Conservation, Droit à rectification, Mesure de contention, Soins psychiatriques libres)

Une patiente admise à deux reprises au service des urgences en raison d’une anxiété péri-opératoire, demande à l’Assistance publique – hôpitaux de Paris (AP-HP) de retirer certaines mentions du compte rendu médical la concernant. Deux ans plus tard, la patiente demande par courrier d’une part, de rectifier les mentions de [...]

07/04/2023

Décret n° 2023-260 du 7 avril 2023 relatif au droit de dérogation du directeur général de l'agence régionale de santé

Un décret du 7 avril 2023 pérennise la faculté donnée aux directeurs généraux des agences régionales de santé (ARS) de déroger aux normes arrêtées par les administrations de l’Etat pour un motif d’intérêt général. Il autorise ainsi le directeur général d’une ARS à prendre des décisions dérogeant à la réglementation [...]

06/04/2023

Instruction N° DGOS/R3/2023/47 du 6 avril 2023 relative à la mise en œuvre de la réforme des autorisations de l'activité de soins critiques

La Direction générale de l’offre de soins (DGOS) a publié le 6 avril 2023 une instruction relative à la mise en œuvre de la réforme des autorisations de l’activité de soins critiques issue des décrets n°2022-690 et 2022-694 du 26 avril 2022, eux même complétés par deux décrets n°2022-1765 et [...]

01/04/2023

Rapport de la Convention citoyenne sur la fin de vie, Avril 2023

La convention citoyenne sur la fin de vie, organisée par le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a présenté ses conclusions dans son rapport final. Composée de 184 citoyennes et citoyens tirés au sort, la convention citoyenne avait pour mission de répondre à la question posée par la Première ministre [...]

31/03/2023

Conseil constitutionnel, Décision n° 2023-1040/1041 QPC du 31 mars 2023 ( Psychiatrie, Isolement, Contention, Information, Avocat, JLD, QPC, Constitution, Conseil constitutionnel)

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 janvier 2023 par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique, et plus précisément les deux premières phrases du [...]

30/03/2023

HAS, Obligations et recommandations vaccinales des professionnels, 30.03.2023

La Haute autorité de santé (HAS) a été saisie par la direction générale de la Santé dans le but d’actualiser l’ensemble des obligations et recommandations vaccinales des professionnels des secteurs sanitaire et médico-social, en y incluant une actualisation de l’avis de la HAS de juillet 2022 sur l’obligation vaccinale contre [...]

29/03/2023

Arrêté du 29 mars 2023 portant majorations exceptionnelles de l'indemnisation des gardes des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques, des personnels enseignants et hospitaliers et des étudiants de troisième cycle des études de médecine, pharmacie et odontologie exerçant en établissements publics de santé

Un arrêté du 29 mars 2023 accorde des majorations exceptionnelles de l'indemnisation des gardes des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques, des personnels enseignants et hospitaliers et des étudiants de troisième cycle des études de médecine, pharmacie et odontologie exerçant en établissements publics de santé. Un second arrêté du 29 mars [...]

21/03/2023

Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 21/03/2023, 454374 ( Dommage corporel, Frais d’aménagement, Indemnisation, ONIAM, Logement principal, Logement des parents)

Suite à une intervention, une patiente a conservé un lourd handicap. En première instance, le tribunal administratif condamne l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à réparer les préjudices subis, évalués à hauteur de 3 363 513,90 euros. Toutefois, en seconde instance, la [...]

17/03/2023

Instruction interministérielle n° DGOS/RH5/PF1/DGFIP/2023/33 du 17 mars 2023 relative au contrôle des dépenses d’intérim médical dans les établissements publics de santé

La loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 a introduit le principe d’un encadrement des tarifs de l’intérim médical (article L. 6146-3 du code de la santé publique). Une instruction du 17 mars dernier est venue rappeler le cadre juridique relatif à l’intérim médical, préciser [...]

09/03/2023

Loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture

La loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne compte 39 articles, dont une dizaine concerne le domaine de la santé. Elle ratifie les ordonnances du 20 avril 2022 et du 29 juillet 2022 sur l’adaptation dans le droit français de dispositions relatives aux dispositifs médicaux (DM) et [...]