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30/12/2014

Décret n° 2014-1701 du 30 décembre 2014 relatif à la dégressivité tarifaire applicable aux établissements de santé prévue à l'article L. 162-22-9-2 du code de la sécurité sociale

Ce texte organise la régulation de l'activité des établissements de santé par l'application d'un mécanisme de dégressivité tarifaire, sur le fondement de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2014. Ce mécanisme consiste à minorer les tarifs des établissements de santé lorsque l'activité produite [...]
30/12/2014

Décret n° 2014-1678 du 30 décembre 2014 portant approbation des statuts de l'Académie nationale de médecine

Selon la notice de ce texte : "l'Académie nationale de médecine, créée en 1820, est, depuis la loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, une personne morale de droit public à statut particulier, placée sous la protection du Président de la République. Ses statuts, [...]
29/12/2014

Décret n° 2014-1674 du 29 décembre 2014 portant création de la communauté d'universités et établissements « Université Paris-Saclay » et approbation de ses statuts et portant dissolution de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel « UniverSud Paris »

Ce décret porte création de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel « Université Paris-Saclay », approbation de ses statuts et approbation de ses statuts. En outre, il dissout l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel « UniverSud Paris ».

26/12/2014

Décret n° 2014-1628 du 26 décembre 2014 fixant la liste des établissements et organismes publics qui tiennent un registre des alertes en matière de santé publique et d'environnement

Ce texte fixe la liste des établissements et organismes publics ayant une activité d'expertise ou de recherche dans le domaine de la santé ou de l'environnement qui tiennent un registre des alertes en matière de santé publique et d'environnement, par application de la loi n° 2013-316 du 16 avril 2013 [...]
26/12/2014

Décret n° 2014-1629 du 26 décembre 2014 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement

La loi n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte a pour objet de compléter les mécanismes d'alerte en matière de veille sanitaire et environnementale en créant la Commission nationale de la déontologie et [...]
25/11/2014

Décret n° 2014-1406 du 25 novembre 2014 relatif à la composition et à la désignation des membres du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale

Ce décret modifie la composition du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale et le mode de désignation de ses membres afin de faciliter la consultation et les modalités de délibération de cette instance. En particulier, il diminue de 49 à 33 le nombre de membres de la section sociale [...]
14/11/2014

Décret n° 2014-1359 du 14 novembre 2014 relatif à l'obligation de certification des logiciels d'aide à la prescription médicale et des logiciels d'aide à la dispensation prévue à l'article L. 161-38 du code de la sécurité sociale

Ce décret "définit le champ d'application des logiciels d'aide à la prescription médicale et d'aide à la dispensation officinale soumis à l'obligation de certification et fixe au 1er janvier 2015 l'entrée en vigueur de cette obligation". Il précise en outre "la procédure de certification, qui s'appuie sur des référentiels établis [...]
14/11/2014

Décret n° 2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des établissements et services sociaux et médico-sociaux

Le renouvellement de l'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux, qui est exclusivement subordonné aux résultats de leur évaluation externe, est accordé tacitement par l'autorité compétente sauf si cette dernière enjoint à l'établissement ou service concerné de présenter dans un délai de six mois une demande de renouvellement. Le [...]
23/10/2014

Décrets d’application de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens

La loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens dispose que le silence gardé pendant plus de deux mois par l'administration sur une demande vaut acceptation et non plus rejet comme c’était le cas auparavant. L'application de ce principe [...]
02/10/2014

Décret n° 2014-1118 du 2 octobre 2014 prorogeant le mandat des membres des conférences de territoire

Ce texte a pour objet de proroger le mandat des membres des conférences de territoire des agences régionales de santé (ARS). Le mandat des membres des conférences de territoire s'achève entre octobre 2014 et février 2015. Or, le projet de loi relatif à la santé prévoit la disparition de ces [...]
18/07/2014

Décret n° 2014-820 du 18 juillet 2014 modifiant le décret n° 2003-761 du 1er août 2003 relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris

L’objet de ce décret est de faciliter le processus électoral par l'harmonisation des calendriers électoraux pour les élections des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires (CAP) et du comité technique d'établissement ; de prendre en compte, en annexe de ce décret, la création du corps des cadres [...]
18/07/2014

Décret n°2014-822 du 18 juillet 2014 relatif au comité technique d'établissement des établissements publics de santé

Ce décret supprime les collèges au sein du comité technique d'établissement des établissements publics de santé et des établissements publics sociaux et médico-sociaux. Il apporte par ailleurs des améliorations au processus électoral, telles que l'harmonisation complète des calendriers électoraux pour les élections au comité technique d'établissement et aux commissions administratives [...]
18/07/2014

Décret n° 2014-818 du 18 juillet 2014 modifiant le décret n° 91-790 du 14 août 1991 relatif aux commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière

Ce décret prévoit la prise en charge par le Centre national de gestion (CNG) des frais d'affranchissement des enveloppes contenant le vote des électeurs, à l'exemple des dispositions prévues à l'article 14 du décret n° 2011-580 du 26 mai 2011 relatif aux comités consultatifs nationaux institués par l'article 25 de [...]
18/07/2014

Décret n° 2014-819 du 18 juillet 2014 modifiant le décret n° 2003-655 du 18 juillet 2003 modifié relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière

Ce décret facilite le processus électoral par l'harmonisation complète des calendriers électoraux relatifs aux CAP et au CTE. Par ailleurs, il modifie l'annexe au décret du 18 juillet 2003 afin d'intégrer le nouveau corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière et les modifications statutaires concernant les [...]
23/06/2014

Décret n° 2014-658 du 23 juin 2014 relatif aux conseils de surveillance des agences régionales de santé

Le mandat d'une partie des membres du conseil de surveillance des agences régionales de santé (représentants de l'Etat, représentants d'associations d'usagers et personnalités qualifiées) s'achève en juin 2014 pour les ARS métropolitaines et en août 2014 pour les ARS d'outre-mer. Le décret proroge ce mandat jusqu'à la fin de l'année [...]
18/06/2014

Décret n° 2014-629 du 18 juin 2014 portant création du comité interministériel pour la santé

Ce décret crée un comité interministériel pour la santé dont la mission est de promouvoir la prise en compte de la santé dans l'ensemble des politiques publiques. Sa notice précise que "l'action coordonnée, au niveau interministériel, sur l'ensemble des déterminants de la santé (déterminants sociaux, environnementaux, éducatifs, etc.) est reconnue [...]
18/06/2014

Décret n° 2014-637 du 18 juin 2014 relatif à la désignation des membres des unions régionales des professionnels de santé au sein des conférences régionales de la santé et de l'autonomie et des conférences de territoire

Ce décret prévoit que, dans les régions où la fédération régionale des professionnels de santé libéraux n'est pas constituée, les membres des unions régionales des professionnels de santé siégeant à la conférence régionale de santé et de l'autonomie et à la conférence de territoire sont désignés par le directeur de [...]
19/05/2014

Décret n°2014-504 du 19 mai 2014 relatif à l'apurement administratif des comptes

Ce décret rectifie des erreurs matérielles du décret n° 2013-268 du 29 mars 2013 modifiant le code des juridictions financières et tire les conséquences de la modification du régime de l'apurement administratif par l'article 39 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011. Il harmonise et clarifie les dénominations [...]
07/05/2014

Décret n° 2014-461 du 7 mai 2014 relatif aux frais de justice et à l'expérimentation de la dématérialisation des mémoires de frais

Ce décret précise désormais que "les tarifs des frais de justice sont fixés hors taxes". A compter du 1er novembre 2014, il viendra rationaliser le circuit des frais de justice en imposant aux prestataires habituels d'établir des états et mémoires récapitulant les frais des missions réalisées au cours du mois [...]
30/04/2014

Décret n° 2014-446 du 30 avril 2014 portant application de la loi n° 2013-921 du 17 octobre 2013 portant création d'un Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics

Ce décret, pris en application de la loi du 17 octobre 2013 portant création du Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, précise les modalités de désignation de ses membres. Il en définit également l'organisation et les conditions de fonctionnement pour l'examen des [...]