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01/09/2017

Contrôle de la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète - Saisine du juge des libertés et de la détention par le directeur d’établissement

Saisine du juge des libertés et de la détention par le directeur d’établissement concernant le contrôle de la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète

01/09/2017

Certificat médical dit de 72 heures (article L3211-2-2 Code de la santé publique)

01/09/2017

Levée des soins psychiatriques sans consentement - Certificat médical (articles L.3212-8 et L.3213-4 du Code de la santé publique)

Certificat médical aux fins de levée des soins psychiatriques sans consentement (articles L.3212-8 et L.3213-5 du Code de la santé publique)

01/09/2017

Demande de mainlevée de soins sans consentement à la demande d’un tiers - Certificat médical (article L. 3212-9 alinéa 4 CSP)

Certificat médical dans le cadre d’une demande de mainlevée de soins sans consentement à la demande d’un tiers (article L3212-9 du Code de la santé publique)

01/09/2017

Demande de mainlevée de soins sans consentement à la demande d’un tiers - Avis médical en cas d’impossibilité d’examiner le patient (article L3212-9 du Code de la santé publique)

Avis médical en cas d’impossibilité d’examiner le patient dans le cadre d’une demande de mainlevée de soins sans consentement à la demande d’un tiers (article L3212-9 du Code de la santé publique)

01/09/2017

Demande de sortie accompagnée n'excédant pas 12 heures - Avis médical (article L3211-11-1 1° du Code de la santé publique)

Certificat médical de demande de sortie accompagnée de moins de 12 heures (article L3211-11-1 du Code de la santé publique)

01/09/2017

Avis médical de demande de transformation de soins psychiatriques à la demande d’un tiers en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat (article L.3213-6 du Code de la santé publique)

Avis médical en cas d’impossibilité d’examiner le patient de demande de transformation de soins psychiatriques à la demande d’un tiers en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat (article L.3213-6 du Code de la santé publique)

01/09/2017

Certificat médical mensuel de maintien des soins (articles L. 3212-7 et L. 3213-3 CSP)

Certificat médical mensuel de maintien des soins

01/09/2017

Proposition de modification de la forme de la prise en charge du patient (programme de soins) - Certificat médical circonstancié (article L. 3211-11 alinéa 1 CSP)

Certificat médical de proposition de modification de la forme de prise en charge (article L. 3211-11 du Code de la santé publique)

01/09/2017

Certificat médical de demande de transformation de soins psychiatriques à la demande d’un tiers en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat (article L.3213-6 du Code de la santé publique)

Certificat médical de demande de transformation de soins psychiatriques à la demande d’un tiers en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat (article L.3213-6 du Code de la santé publique)

01/09/2017

Avis du collège de soignants en application de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011

01/09/2017

Programme de soins psychiatriques modificatif (articles L. 3211-2-1 et R.3211-1 CSP)

Programme de soins psychiatriques modificatif (article R.3211-1)

01/09/2017

Programme de soins psychiatriques (articles L. 3211-2-1 et R. 3211-1 CSP)

Programme de soins psychiatriques (article R.3211-1 du Code de la santé publique)

01/09/2017

Premier certificat médical - Admission en soins psychiatriques à la demande d’un tiers (Art. L3212-1-II-1° CSP)

Admission en soins psychiatriques à la demande d’un tiers Premier certificat médical (Art. L3212-1-II-1° du Code de la santé publique)

01/09/2017

Second certificat médical - Admission en soins psychiatriques à la demande d’un tiers (Art. L3212-1-II-1° CSP)

Admission en soins psychiatriques à la demande d’un tiers Second certificat médical (Art. L3212-1-II-1° du Code de la santé publique)

01/09/2017

Avis motivé accompagnant la saisine du JLD (article L. 3211-12-1 II CSP)

Avis psychiatrique sur l’état mental du patient dans la perspective de l’audience

01/09/2017

Certificat médical pour l’admission en soins psychiatriques à la demande d’un tiers en urgence (article L3212-3 du Code de la santé publique)

01/09/2017

Certificat médical pour l’admission en soins psychiatriques en cas de péril imminent (article L. 3212-1-II-2 du Code de la santé publique)

01/09/2017

Certificat médical de 24 heures (article L.3211-2-2 Code de la santé publique)

01/09/2017

Soins sur décision du représentant de l’Etat - Avis médical à l’appui d’une mesure provisoire ordonnée par un maire ou, à Paris, un commissaire de police (article L 3213-2 CSP)

Certificat médical pour l’admission sur décision du représentant de l’Etat par une mesure provisoire ordonnée par un maire (article L 3213-2 du Code de la santé publique)

Direction des affaires juridiques

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Contrôle de la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète - Saisine du juge des libertés et de la détention par le directeur d’établissement

Certificat médical dit de 72 heures (article L3211-2-2 Code de la santé publique)

Levée des soins psychiatriques sans consentement - Certificat médical (articles L.3212-8 et L.3213-4 du Code de la santé publique)

Demande de mainlevée de soins sans consentement à la demande d’un tiers - Certificat médical (article L. 3212-9 alinéa 4 CSP)

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Demande de sortie accompagnée n'excédant pas 12 heures - Avis médical (article L3211-11-1 1° du Code de la santé publique)

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Certificat médical mensuel de maintien des soins (articles L. 3212-7 et L. 3213-3 CSP)

Proposition de modification de la forme de la prise en charge du patient (programme de soins) - Certificat médical circonstancié (article L. 3211-11 alinéa 1 CSP)

Certificat médical de demande de transformation de soins psychiatriques à la demande d’un tiers en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat (article L.3213-6 du Code de la santé publique)

Avis du collège de soignants en application de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011

Programme de soins psychiatriques modificatif (articles L. 3211-2-1 et R.3211-1 CSP)

Programme de soins psychiatriques (articles L. 3211-2-1 et R. 3211-1 CSP)

Premier certificat médical - Admission en soins psychiatriques à la demande d’un tiers (Art. L3212-1-II-1° CSP)

Second certificat médical - Admission en soins psychiatriques à la demande d’un tiers (Art. L3212-1-II-1° CSP)

Avis motivé accompagnant la saisine du JLD (article L. 3211-12-1 II CSP)

Certificat médical pour l’admission en soins psychiatriques à la demande d’un tiers en urgence (article L3212-3 du Code de la santé publique)

Certificat médical pour l’admission en soins psychiatriques en cas de péril imminent (article L. 3212-1-II-2 du Code de la santé publique)

Certificat médical de 24 heures (article L.3211-2-2 Code de la santé publique)

Soins sur décision du représentant de l’Etat - Avis médical à l’appui d’une mesure provisoire ordonnée par un maire ou, à Paris, un commissaire de police (article L 3213-2 CSP)