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Circulaire n°DGOS/R1/2014/99 du 31 mars 2014 relative à la campagne tarifaire 2014 des établissements de santé

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Instruction n° DGOS/PF1/2014/109 du 31 mars 2014 relative à l’actualisation du recensement des projets d’investissement éligibles aux financements de la banque européenne d’investissement (BEI) pour les établissements visés aux a, b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale

Cette instruction vise à identifier les projets d’investissement des établissements visés aux a, b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale qui pourraient bénéficier de l’enveloppe de prêts mise en place par la banque européenne d’investissement (BEI) dans le cadre du protocole d’accord signé avec [...]

Circulaire n° DGOS/R1/2014/102 du 31 mars 2014 relative à la délégation des crédits du fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés au titre de l'année 2014

Cette circulaire délègue et répartit pour chaque région, au titre de l’année 2014, un montant de 7,2 M€ de crédits FMESPP

Instruction n° DGOS/RH4/2014/101 du 31 mars 2014 relative à la mise en œuvre de l’arrêté du 8 novembre 2013 modifiant l’arrêté du 30 avril 2003 relatif à l’organisation et à l’indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et les établissements publics d’hébergement pour personnes âgées dépendantes

Cette instruction a pour objet d’expliciter les dispositions apportées à l’arrêté  du 30 avril 2003 relatives au temps de travail additionnel et au régime des astreintes à domicile. La Commission européenne a relevé, en septembre 2012 et septembre 2013,  des  insuffisances dans la transposition en droit national de la Directive [...]

Instruction du 24 mars 2014 relative au rappel des mesures à prendre par les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à la suite du renouvellement général

Cette instruction précise la désignation des délégués des conseils municipaux dans les conseils de surveillance de certains établissements publics de santé et dans les conseils d’administration des établissements publics sociaux et médico-sociaux « locaux ». « L’article L.6143-5 (…) et les articles R.6143-1 et suivants du code de la santé [...]

Instruction n°DGOS/PF2/2014/74 du 7 mars 2014 portant sur la généralisation de l’indicateur de mesure de la satisfaction des patients hospitalisés (I-SATIS) au sein des établissements de santé exerçant une activité médecine, chirurgie ou obstétrique (MCO)

Cette instruction précise le nouveau calendrier de la démarche dans le cadre de l’enquête I-SATIS de mesure de la satisfaction des patients hospitalisés au sein des établissements de santé, publics et privés, exerçant une activité MCO. Pour les établissements de santé ne répondant pas à l’activité minimum pour obtenir le [...]

Circulaire n° DSS/MCGR/CNAMTS/2014/44 du 7 février 2014 relative à la mise en œuvre des priorités de gestion du risque (GDR) en 2014

Cette instruction présente la feuille de route des dix priorités de gestion du risque en 2014 notamment dans le domaine des EHPAD, les transports sanitaires, les Insuffisance Rénale Chronique (IRC), les Prescriptions hospitalières exécutées en ville, l’imagerie, de la chirurgie ambulatoire et des soins de suites et de réadaptation.

Instruction N° DGOS/R5/2014/71 du 25 février 2014 relative à l’application dans les anciens hôpitaux locaux de l’avenant n°8 à la convention médicale

Cette instruction précise que "les établissements ex-hôpitaux locaux doivent inclure dans les honoraires des praticiens libéraux intervenant en leur sein, la majoration de 5€ (minorée de la redevance) prévue par l’avenant n°8 à la convention médicale pour les consultations des personnes âgées de plus de 85 ans réalisées depuis le [...]

Circulaire N° DGCS/SD2A/2014/58 du 20 février 2014 relative au renforcement de la lutte contre la maltraitance et au développement de la Bientraitance des personnes âgées et des personnes handicapées dans les établissements et services médico-sociaux relevant de la compétence des ARS

Cette circulaire annule et remplace la circulaire DGCS/2A n°2010-254 du 23 juillet 2010 relative au renforcement de la lutte contre la maltraitance des personnes âgées et des personnes handicapées et au développement de la bientraitance dans les établissements et services médico-sociaux relevant de la compétence de l’ARS. Elle "précise dans [...]

Instruction n°°DGOS/PF1/MSIOS/2014/50 du 13 février 2014 relative à l’organisation des revues des projets d’investissement bénéficiant d’un accompagnement financier de l’échelon national

Cette instruction a pour objet l’organisation des revues de projets d’investissement (RPI) 2014, conformément aux grandes orientations du pilotage des investissements hospitaliers définies en 2013. Ces réunions ont pour objectif de s’assurer de la conformité de la trajectoire opérationnelle et financière avec les engagements pris par les établissements de santé [...]

Instruction interministérielle DGCS/SD3B/DGOS/SDR4/DGESCO/CNSA n° 2014-52 du 13 février 2014 relative à la mise en œuvre des plans régionaux d’action, des créations de places et des unités d’enseignement prévus par le troisième plan autisme (2013-2017)

Cette instruction porte sur la mise en oeuvre du plan autisme 2013-2017 concernant le contenu des plans d’actions régionaux à établir par les ARS ; les éléments de cadrage des appels à projets portant spécifiquement sur la création de places nouvelles en établissements ou services médico-sociaux pour personnes avec autisme [...]

Instruction n°DGOS/RH3/2014/42 du 6 février 2014 relative à la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique hospitalière

Cette instruction vient préciser que les élections pour le renouvellement général des instances représentatives du personnel seront organisées le jeudi 4 décembre 2014 dans les trois fonctions publiques. « Les résultats de ces élections seront agrégés comme lors des dernières élections au sein de chaque fonction publique ; ainsi, dans [...]

Instruction N°DGOS/PF4/2014/33 du 28 janvier 2014 relative au programme de recherche translationnelle, au programme hospitalier de recherche clinique, au programme de recherche médico-économique, au programme de recherche sur la performance du système de soins, au programme de recherche infirmière et paramédicale, pour l’année 2014

Cette instruction lance la campagne 2014 des appels à projets de recherche sur les soins et l’offre de soins. Elle indique que les programmes de la DGOS s’inscrivent dans un « continuum », qui « débute avec la recherche fondamentale et cognitive, dont les résultats peuvent être transposables en recherche [...]

Instruction n° DGOS/PF3/DREES/DMSI/2013/402 du 19 décembre 2013 relative à l’enregistrement des centres de santé dans le Fichier National des Établissements Sanitaires et Sociaux (FINESS)

Cette circulaire a d'abord pour objet de "formaliser les règles d'enregistrement des centres de santé dans FINESS", dans une fiche technique annexée au texte, en vue de la création de l'observatoire des centres de santé, intégré à l'observatoire des recompositions. Elle vise en outre à "proposer des modalités de traitement [...]

Instruction n° DGOS/RH3/MEIMMS/2013/410 du 17 décembre 2013 relative aux mesures d'amélioration des conditions de travail des personnels des établissements de santé et d’accompagnement social de la modernisation des établissements de santé éligibles au fonds d’intervention régional

Ce texte vise à "rappeler les principes généraux applicables dans le cadre de l'accompagnement social de la modernisation des établissements de santé publics et privés (lucratifs et non lucratifs) et les mesures qui peuvent faire l’objet d’un financement au titre du fonds d’intervention régional". Il évoque notamment le fonctionnement des [...]

Instruction DGOS/R1/2013/N°408 du 13 décembre 2013 relative à la deuxième délégation des crédits du fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés au titre de l'année 2013

Cette instruction a pour objet de déléguer et de répartir entre les régions un montant de 88,53 M€ de crédits FMESPP pour le financement de projets d’investissements (immobiliers, systèmes d'information, informatisation des urgences, etc.). Elle précise par ailleurs les modalités de gestion des subventions FMESPP.

Circulaire n° DGOS/R1/2013/415 du 13 décembre 2013 relative à la campagne tarifaire 2013 des établissements de santé

Ce texte précise les conditions d’allocation aux établissements de santé des ressources complémentaires (580,26 M€), dont 475,54 M€ intégrés dans les dotations régionales affectées aux missions d’intérêt général et à l’aide à la contractualisation (MIGAC) et 104,71 M€ intégrés dans les dotations régionales de l’objectif des dépenses d’assurance maladie (ODAM).

Instruction n° DGOS/PF2/DSS/2013/404 du 10 décembre 2013 relative à la mise en œuvre du décret du 27 septembre 2013 relatif au contrat de bon usage des médicaments et produits et prestations mentionné à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale

Ce texte abroge la circulaire DHOS/E2/DSS/1C n° 2006-30 du 19 janvier 2006 relative à la mise en oeuvre du contrat de bon usage des médicaments et produits et prestations mentionné à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale

Circulaire interministérielle n° DGCS/SD3/DSS/SD1/2013/418 du 6 décembre2013 relative à la mise en œuvre du décret n° 2013-22 du 8 janvier 2013 relatif à l’évaluation et à la validation du niveau de perte d’autonomie et des besoins en soins des personnes hébergées dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et fixant la composition et le fonctionnement de la commission régionale de coordination médicale mentionnée à l’article L. 314-9 du code de l’action sociale et des familles

Cette circulaire précise les modalités et la périodicité des évaluations du niveau de perte d’autonomie et des besoins en soins requis des résidents des EHPAD par le médecin coordonnateur à l’aide respectivement de la grille AGGIR et du référentiel PATHOS. Elle indique également les modalités de leur validation par les [...]

Instruction n° DGOS/RH4/2013/394 du 29 novembre 2013 relative à la mise en œuvre des nouvelles dispositions relatives à la commission régionale paritaire mentionnée à l’article R. 6152-325 du code de la santé publique

Cette instruction présente les "nouvelles dispositions relatives à la composition et aux missions de la commission régionale paritaire" des Agences Régionales de Santé (ARS). Elle indique que le nombre total des membres est "porté de seize à vingt-quatre membres", dont dix représentants des organisations syndicales représentatives, et dont un représentant [...]