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03/02/2025

Décret n°2025-101 du 3 février 2025 relatif à la permanence des soins en établissement de santé

Pris en application de la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels (article 17), le décret n°2025-101 du 3 février 2025 vient préciser la nouvelle procédure de désignation des structures réalisant la mission de permanence des soins en établissement [...]

03/02/2025

Conseil d'État - Juge des référés, formation collégiale - 3 février 2025 - n° 500547 - rappel du respect de la procédure dans le cadre d’une décision d’arrêt des traitements (fin de vie, sédation profonde, arrêt des traitements, dossier médical, expertise)

Par une ordonnance rendue le 3 février 2025, le Conseil d’État s’est prononcé, dans le cadre d’une procédure de référé-liberté, sur la légalité d’une décision collégiale portant sur l’arrêt des thérapeutiques d’une patiente en service de réanimation, assortie de la mise en œuvre d’une sédation profonde et continue jusqu’au décès. [...]

01/02/2025

Guide AP-HP Traitement des réclamations - MAJ 2025

Ce guide, élaboré par un groupe de travail constitué en juin 2021 à l’initiative de la Commission centrale de concertation avec les usagers (3CU), a pour objectif de doter l’AP-HP d’outils et de procédures formalisées afin de répondre au mieux aux réclamations des patients.

30/01/2025

Loi n° 2025-74 du 29 janvier 2025 relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé

Le 29 janvier 2025, la loi relative à l’instauration d’un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé a été promulguée. La Haute autorité de santé (HAS) sera en charge d’« établir pour chaque spécialité et chaque type d’activité de soins hospitaliers et en tenant compte de la charge des soins [...]

22/01/2025

INSTRUCTION N° DNS/2025/12 du 22 janvier 2025 relative à l’obligation de mettre en œuvre des actions urgentes ou prioritaires au service de la sécurité des systèmes d’information dans les établissements sanitaires

La présente instruction définit un ensemble d’actions urgentes ou prioritaires devant être mises en œuvre par les établissements sanitaires dans le contexte d’une menace cyber persistante. Il est demandé aux établissements sanitaires, notamment par le biais de leurs Directions de la sécurité des systèmes d’information de mesurer leur maturité ainsi [...]

21/01/2025

Article HAS, "Certification des établissements de santé : un 6e cycle s’ouvre en 2025", janvier 2025

La HAS indique que la « Mise en place depuis plus de 25 ans, la certification est une démarche indépendante et obligatoire d’évaluation externe du niveau de qualité et de sécurité des soins dans les établissements de santé publics et privés. Réalisée tous les 4 ans par des professionnels mandatés [...]

20/01/2025

Décret n° 2025-55 du 20 janvier 2025 relatif aux conditions de l'accès direct aux infirmiers en pratique avancée

Pris en application de la loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé (article 1er), le décret n° 2025-55 du 20 janvier 2025 vient préciser les modalités d’accès direct des infirmiers en pratique avancée. En effet, l’IPA « [...]

20/01/2025

Guide AP-HP – Patient sans identité - janvier 2025

En janvier 2025, le Département de l’action sociale de la Direction des affaires juridiques de l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris a publié un guide relatif à la prise en charge des patients sans identité ou à l’identité incertaine. A travers cinq chapitres, le guide détaille la notion de patient [...]

01/01/2025

Guide AP-HP - Accueil et accompagnement des mineurs non accompagnés - janvier 2025

La Direction des affaires juridiques de l'AP-HP met à jour son guide relatif à l’accueil et à l’accompagnement des mineurs non accompagnés de 2018 pour y intégrer la nouvelle règlementation en la matière ainsi que les recommandations de l’ARS d’Ile-de-France présentées dans sa note du 31 juillet 2023 relative à [...]

31/12/2024

Décret n° 2024-1267 du 31 décembre 2024 relatif à la réforme du financement des établissements de santé

Un décret du 31 décembre 2024 vient préciser la mise en œuvre de la réforme du financement des activités de médecine, chirurgie et obstétrique (MCO) introduite par l'article 49 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Ce texte présente deux principales nouveautés : - D'une part, [...]